Le plafond de chiffres d'affaires pour les auto-entrepreneurs doublé, quelles conséquences?

L’auto entrepreneur ou, autrement dit, le micro entrepreneur est un statut dont dispose un individu qui crée une entreprise individuelle et qui ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires annuel fixés (effectivement encaissé durant l’année civile) par le régime fiscal de la micro entreprise. Ces dernières années, la micro entreprise a connu un succès fulgurant en France, auprès des personnes voulant se lancer en tant qu’indépendants. Et ce succès est assurément justifié, vu le nombre d’avantages que propose ce statut juridique, comparé aux autres.

Seulement, depuis le 1er janvier 2018, quelques dispositions ont été changées et certaines mesures ont été prises. La plus importante d’entre elles est le doublement du plafond auto entrepreneur, qui est passé de 82 800 € HT à 176 200 € HT pour les activités commerciales et d’hébergement et de 33 200 € HT à 72 600 € HT pour les prestations de service et les professions libérales.

À première vue, penser que les seuils à ne pas dépasser sont devenus plus larges peut paraitre être une bonne chose, mais est-ce vraiment le cas ? Les seuils de chiffre d’affaires concernés, les conséquences de ce doublement de plafond et les conséquences en cas de dépassement : on vous dit tout dans cet article.

Quelles sont les conséquences du doublement de plafond pour un micro entrepreneur ?

Ce doublement de plafond des chiffres d’affaires a considérablement chamboulé les modalités concernant le statut de la micro entreprise et les conséquences qui en découlent se sont vite fait sentir. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la franchise en base de TVA, le régime d’imposition et le régime social ne fonctionnent plus de la même manière.

Première conséquence : le régime de franchise en base de TVA appliquée uniquement sous conditions

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt qui revient indirectement à l’État. Autrement dit, il n’est pas collecté par ce dernier, mais par le vendeur. C’est une taxe uniquement payée par le consommateur et qui s’applique sur les ventes de biens et de services au quotidien. Le prix ne contenant pas la TVA représente le prix hors taxe (HT) et, une fois la TVA ajoutée, le prix devient le prix toutes taxes comprises (TTC).

Ces vendeurs (entreprises) doivent ensuite reverser à l’État le montant total des taxes collectées.

La TVA et l’auto entrepreneur

Avant le 1er janvier 2018, tous les micro entrepreneurs bénéficiaient du régime de franchise en base de TVA, qui est synonyme d’une exonération complète de cette taxe et qui permettait d’avoir des formalités administratives allégées et un avantage concurrentiel.

Mais depuis la réforme, cette exonération de TVA n’est plus automatique et dépend du chiffre d’affaires généré par la micro entreprise. Un seuil a été défini pour réglementer ce changement et celui-ci diffère selon la nature de l’activité. Si un auto entrepreneur veut savoir s’il bénéficie ou non du régime de franchise en base de TVA, il doit connaitre ces 3 seuils :

Quelques définitions

Deuxième conséquence : changement du seuil du régime fiscal de la micro entreprise.

Depuis le doublement du plafond des micro entreprises, les seuils d’imposition ont changé et ne correspondent donc plus aux seuils de la franchise en base de TVA. Pour continuer à bénéficier du statut de micro entrepreneur, il y a des seuils à ne surtout pas dépasser, que nous détaillerons plus loin dans l’article.

Il est également à noter qu’il n’existe plus de seuil majoré depuis la réforme, concernant le régime fiscal des auto entrepreneurs (micro BIC/BNC).

Que se passe-t-il si un auto entrepreneur dépasse ce seuil ?

Dans cette situation, on distingue deux cas de figure :

La micro entreprise a été créée depuis moins d’une année

Dans ce cas, le seuil de chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour constater un excès sera calculé au prorata du nombre de mois d’existence de l’entreprise.

Pour mieux expliquer ce concept, prenons un exemple. Si la micro entreprise existe depuis le 1er mars 2020, alors le plafond à ne pas dépasser est calculé comme suit : (176 200 €/12) x 10= 146 833 €. Cet ajustement est connu sous le nom de prorata temporis du CA HT de l'année N (1re année d'existence). Ce chiffre d’affaires hors taxes constitue la référence pour les années suivantes.

Si le chiffre d’affaires réalisé en année N est supérieur à ces plafonds calculés au prorata, alors le régime micro BIC/BNC est conservé durant l'année suivante (N+1). En effet, on parle de l’application du régime simplifié réel de plein droit qu'à partir de l'année N+2, dans l'hypothèse où un nouveau dépassement du seuil intervient en N+1. Autrement dit, si le plafond de CA est dépassé une nouvelle fois en année N+1, alors :

Ainsi, le changement s’opérera dès le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.

La micro entreprise a été créée depuis plus d’une année

À ce niveau encore, on dénombre deux cas distincts :

Quelles sont les conséquences fiscales du passage à l’entreprise individuelle?

L’auto entrepreneur ne pourra plus, sous le régime de l’entreprise individuelle, bénéficier de la comptabilité simplifiée. Il devra donc tenir une comptabilité régulière et produire des livres comptables ainsi que des comptes annuels.

Troisième conséquence : changement du seuil du régime social de la micro entreprise

Fonctionnement du régime social pour le micro entrepreneur

Mensuellement ou trimestriellement, l’auto entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires réalisé sur ladite période. En cas de chiffre d’affaires nul, il fait une déclaration en indiquant « 0 ». Ses cotisations sociales sont alors calculées et prélevées par l’URSSAF de manière automatique.

Le taux de ces cotisations représente :

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Depuis le doublement de plafond, l’auto entrepreneur peut maintenir le régime micro social de la micro entreprise seulement si son chiffre d’affaires de l’année précédente ou de l’avant dernière année ne dépasse pas un certain seuil, qui est fixé à :

Par ailleurs, si le micro entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, il ne pourra plus prétendre au régime social de l’auto entrepreneur et se retrouvera automatiquement sous le statut d’entrepreneur individuel.

En entreprise individuelle, il dépendra alors du régime dit régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et il sera affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le service compétent prendra contact avec l’ancien micro entrepreneur afin de l’informer de son changement de régime social, et ce, via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les conséquences de ce changement de régime social ?

L’entrepreneur individuel ne paiera plus ses cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA réalisé, mais plutôt en versant des cotisations provisionnelles pour l’année courante calculées selon différentes bases.

• S’il exerce une activité artisanale ou une profession libérale : ;
  • Le seuil de franchise de TVA s’élève à 34 400 € HT ;
  • La période de tolérance de TVA est comprise entre 34 400 € et 36 500 € HT ;
  • Le seuil de tolérance (ou seuil majoré) de TVA s’élève à 36 500 € HT.
• S’il exerce une activité commerciale : .
  • Le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 800 € HT ;
  • La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 800 € et 94 300 € HT ;
  • Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 94 300 € HT.
  • Le seuil de franchise représente le seuil à partir duquel l’auto entrepreneur bascule dans le seuil de tolérance ;
  • La période de tolérance représente une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Si l’auto entrepreneur génère un CA compris dans cette marge pendant deux années consécutives, il sera dans l’obligation de basculer au régime de la TVA dès la troisième année ;
  • Le seuil majoré représente le montant à ne pas dépasser. Dans le cas contraire, l’auto entrepreneur se retrouve directement dans le régime de la TVA.
  • Les auto entrepreneurs qui exercent dans les activités de nature commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d’imposition, ou au régime réel normal d’imposition sur option ;
  • Les auto entrepreneurs qui exercent dans les activités de nature libérale passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
  • L’auto entrepreneur dépasse le plafond de CA une seule fois : Il n’y a aucune limite de franchissement qui a été définie pour indiquer si celui-ci continue à bénéficier du régime de la micro entreprise l’année suivante ou non. Par conséquent, que ce soit en micro-BIC ou micro-BNC, le micro entrepreneur maintient le même régime l’année d’après.
  • L’auto entrepreneur dépasse le plafond de CA durant deux années consécutives : dans ce cas, il se retrouve dans l’obligation de passer au régime de l’entreprise individuelle (régime réel d'imposition) à compter du 1er janvier qui suit ces deux années. Le régime fiscal de l’auto entreprise s'applique en effet jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils.
  • 12,8 % pour l’activité commerciale ;
  • 22 % pour l’activité artisanale ou libérale.
  • 176 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place (activités commerciales) ou les prestations 'hébergement ;
  • 72 600 € pour les autres prestations de services ainsi que pour les professions libérales.