formulaire declaration chiffre affaire auto entrepreneur cerfa 13874*01

Comment remplir le formulaire Cerfa 13874*01 pour déclarer son chiffre d'affaires?

Retrouvez nos conseils afin de vous aider à compléter le formulaire de déclaration de chiffres d'affaires d'une auto entreprise.

Les auto entrepreneurs, comme tous les chefs d’entreprise, sont dans l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires. C’est une formalité qui va permettre le calcul puis le paiement des cotisations. Pour se faire, le micro entrepreneur doit remplir le formulaire déclaration chiffre d'affaires auto entrepreneur. C’est un document officiel appelé Cerfa n°13874*01. Nous allons voir où se procurer ce formulaire puis comment et quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires et payer ses cotisations.

Formulaire cerfa 13874*01 : où le trouver ?

L’article 13 section 7 de la PLFSS 2019 a mis fin aux seuils de dématérialisation. Ce qui signifie que depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de remplir leur formulaire déclaration chiffre d'affaires auto entrepreneur et de payer leurs cotisations sur internet. La version papier n’existe plus, et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Le formulaire déclaration chiffre d'affaires auto-entrepreneur se trouve donc en ligne et peut être effectuer :

  • Sur le site officiel des auto-entrepreneurs (autoentrepreneur.urssaf.fr) : la démarche se fait à partir du compte préalablement créé et au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre.
  • Sur l’application URSSAF « AutoEntrepreneur Urssaf » : c’est une application mobile qui a été créé par la Sécurité Sociale des Indépendants, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et avec la participation de la Fédération des auto-entrepreneurs.

Comment déclarer et payer ses cotisations ?

Trouver le formulaire déclaration chiffre d'affaires auto-entrepreneur, déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations est une procédure qui comporte plusieurs étapes.

Se connecter à son compte

Se rendre sur le portail officiel des auto-entrepreneurs et cliquer sur la rubrique « Mon compte » qui se situe en haut à droite de la page. Dans le cas où un compte est déjà existant, renseigner ses identifiants et, si ce n’est pas le cas, cliquer sur « Je n’ai pas encore de compte » et renseigner le no de SIRET, le nom, le prénom et un mot de passe.

S’il s’agit de la première déclaration, il est important de noter qu’il y a un délai d’au moins 90 jours entre la date du début de l’activité et la déclaration de chiffre d’affaires pour la faire. À noter que ce délai est variable en fonction de l’activité.

Accéder à son échéance

Une fois le compte créé et la connexion faite, sélectionner l’onglet « Mon auto entreprise au quotidien », choisir la rubrique « Déclarer et payer », puis « Mon échéance en cours ».

Déclarer son chiffre d’affaires

Ces sélections donnent accès au formulaire déclaration chiffre d'affaires auto-entrepreneur. Indiquer dans les cases correspondantes le chiffre d’affaires (même s’il s’agit d’un montant nul). Le montant des cotisations dues apparaîtra de manière automatique et il ne restera plus qu’à valider la démarche pour recevoir un accusé de réception qui peut être imprimé et conservé comme preuve. Des modifications peuvent être apportées à la déclaration jusqu’à la date d’exigibilité (avant midi).

Payer ses cotisations

Le paiement des cotisations peut être fait en une ou plusieurs fois. Il est possible de régler par carte bancaire ou par télépaiement. En choisissant la deuxième option (prélèvement SEPA), la somme est prélevée à l’issue de la date d’exigibilité. Pour choisir le télépaiement, il faut renseigner ses coordonnées de carte bancaire dans la rubrique « Mes moyens de paiements » et sélectionner l’onglet « Ajouter le compte bancaire ». Il suffira de valider le mandat puis le télécharger.

Quand déclarer son chiffre d’affaires ?

La date du formulaire déclaration chiffre d'affaires auto-entrepreneur dépend de la périodicité choisie lors de la création et de l’enregistrement de l’auto-entreprise. La déclaration peut ainsi être faite le dernier jour de chaque mois pour une échéance mensuelle ou dans le cas d’échéances trimestrielles, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à 12 heures.

La périodicité choisie est valable tout au long de l’année civile et si aucune modification n’est apportée, elle est automatiquement reconduite pour l’année suivante. Un auto-entrepreneur a la possibilité de modifier son choix en faisant une demande auprès de son CFE avant la date du 31 octobre. La décision sera alors prise en compte à partir du premier mois de déclaration de l’année suivante.

À titre d’exemple, un auto-entrepreneur qui fait ses déclarations de chiffre d’affaires tous les 3 mois peut le faire tous les mois l’année suivante uniquement s’il en fait la demande avant le 31 octobre de l’année en cours.