Cessation d’activité d’auto-entrepreneur : faire sa déclaration à l’URSSAF

De nombreuses raisons, qu’elles soient choisies ou inévitables, poussent certains auto-entrepreneurs à devoir arrêter leur activité indépendante. La micro-entreprise est aussi motivante qu’imprévisible, c’est pourquoi nous vous éclairons sur la cessation d’activité d’auto-entrepreneur dans cet article.

Comment cesser son activité d’auto-entrepreneur ?

Il faudra faire votre déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur directement sur Pôle Auto-Entrepreneur. Après avoir rempli l’ensemble du formulaire, vous devrez joindre un justificatif d’identité au format électronique. Votre dossier s’enregistre automatiquement et vous recevrez un e-mail de confirmation.

Vous devrez mentionner la date de cessation totale de votre micro-entreprise. L’adresse électronique est une information indispensable puisque c’est grâce à ce moyen que vous pouvez récupérer votre numéro de suivi de dossier.

Comment déclarer la cessation de son activité auto entrepreneur auprès de l’URSSAF ?

Pôle Auto-Entrepreneur simplifie vos démarches pour la cessation de votre activité auto entrepreneur. Toutefois, vous pouvez tout aussi bien passer directement par l’URSSAF pour déclarer la cessation de votre activité. Vous devrez alors procéder en deux étapes : déclarer la cessation de votre activité, puis déclarer votre chiffre d’affaires.

La déclaration de cessation d’activité auto entrepreneur à l’URSSAF

Vous pouvez déclarer votre cessation d’activité auprès de l’URSSAF en ligne, directement sur le site cfe.urssaf.fr, ou par courrier, en remplissant le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur et en le transmettant au CFE dont vous dépendez, en 4 exemplaires et accompagné d’une lettre de cessation d’activité.

Pour effectuer sa déclaration en ligne, il faudra se connecter à son compte auto entrepreneur sur le site de l’URSSAF, rubrique « Gérer mon auto-entreprise ». Cliquez ensuite sur « Cesser mon activité » pour afficher le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur à remplir. Vous pourrez alors compléter la déclaration de cessation d’activité. Il est possible de l’enregistrer pour y revenir plus tard, ou de la compléter entièrement et de passer immédiatement aux étapes suivantes.

Une fois le formulaire complété, vous devrez joindre une pièce d’identité en cours de validité pour valider votre dossier. Vous recevrez alors un email de confirmation.

Si vous avez choisi d’envoyer le formulaire complété par courrier, vous recevrez également un email de confirmation à réception du courrier.

Faire sa déclaration par courrier est une alternative pratique si vous ne possédez pas de copie numérisée de votre pièce d’identité. Attention, il faudra accompagner votre formulaire de la lettre de cessation d’activité d’auto entrepreneur, qui doit annoncer officiellement le motif du courrier, soit la cessation de votre activité. Il est conseillé d’indiquer comme objet « Déclaration de cessation d’activité ». Pensez à bien vous renseigner sur les mentions obligatoires de cette lettre avant de la rédiger, ou d’utiliser un modèle.

La déclaration du chiffre d’affaires pour cesser son activité auto entrepreneur

Une fois que vous avez complété et envoyé le formulaire P4 CM à votre CFE, vous devrez effectuer la dernière déclaration de revenus de votre auto entreprise. Pour cela, vous disposez d’un délai de 45 jours suivant la cessation de votre activité. Vous devrez remplir les déclarations suivantes :

• La déclaration de revenus n°2042
• La déclaration complémentaire n°2042-C-PRO, qui retrace le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année de cessation et la date de cessation d’activité auto entrepreneur. Pour cette déclaration, vous disposez d’un délai de 60 jours à compter de la date de cessation de votre activité d’auto entrepreneur.

Vous devrez alors vous acquitter de l’impôt sur le revenu, qui sera prélevé en fonction du mode d’imposition choisi (prélèvement à la source ou versement libératoire).

La dernière déclaration de chiffre d’affaires servira également de base pour calculer le montant des cotisations sociales à payer. Elle doit être réalisée au plus tard 1 mois après la fin du dernier trimestre d’activité, soit avant le 30 avril, avant le 31 juillet, avant le 31 octobre ou avant le 31 janvier, selon la date de cessation d’activité auto entrepreneur.

Les autres formalités à effectuer après la cessation d’une micro-entreprise

Autre que la dernière déclaration de votre dernier chiffre d'affaire, l'auto entrepreneur doit aussi penser à ces démarches pour cesser complètement son activité.

Déclarer et payer l’impôt sur le revenu

Suite à la clôture de la micro-entreprise, il est nécessaire de faire une déclaration d’impôt sur le revenu et de procéder à son paiement.

Les auto-entrepreneurs ayant choisi le régime classique d’imposition disposent d’un délai de 45 jours suivant la cessation d’activité pour déposer les documents suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

• déclaration de revenus n° 2042
• déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation

Il ne faut pas oublier de prendre également en compte tous les montants facturés dans cette période, même s’ils n’ont pas encore été encaissés au moment de la fermeture de la micro-entreprise. Ce montant est alors pris en compte pour calculer le taux d’imposition moyen à appliquer aux autres ressources du foyer. L’imposition est effectuée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les conditions habituelles du prélèvement à la source.

Pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, ils doivent déposer leur déclaration de résultat dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité (ou le mois suivant le trimestre civil). Avec ce régime, l’auto-entrepreneur règle en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière. Il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de la CFE en fonction de votre temps d’activité.

Transmettre sa déclaration de TVA

Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA doivent aussi transmettre :

• une déclaration n° CA3 dans les trente jours suivant la cessation pour ceux régime réel normal
• une déclaration n° CA12 dans les soixante jours suivant la cessation pour ceux au régime réel simplifié

La TVA doit être calculée sur l’ensemble des opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de cessation de la micro-entreprise.

Les autres formalités à accomplir pour fermer sa micro-entreprise

En plus des démarches officielles, il est également nécessaire :

• d’informer ses clients ainsi que ses partenaires
• clôturer le compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur, une fois le paiement des dernières cotisations et taxes effectué
• résilier ses éventuels contrats d’assurance souscrits par rapport à son activité d’auto-entrepreneur
• avertir sa CPAM de son changement de situation, qui indiquera les démarches à effectuer pour mettre en place son nouveau régime de protection santé. Pour ceux qui dépendent de la SSI, vous restez affilié à cet organisme jusqu’à la reprise d’une activité dépendant d’un autre régime

Les autres possibilités pour ne pas cesser définitivement son activité

Il est aussi possible de ne pas cesser complètement votre auto entreprise. Plusieurs solutions s'offrent à vous.

La mise en sommeil : un bon compromis

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez décider de mettre en sommeil votre micro-entreprise. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de votre organisme référent :

• Si vous exercez une profession libérale, il s’agira de l’URSSAF ;
• Si vous êtes un artisan, vous devrez vous rapprocher de la CMA ;
• Pour un commerçant, il s’agit de la CCI.

La mise en sommeil de votre activité peut durer un an, renouvelable une fois. Ainsi, vous pouvez cesser votre activité provisoirement sans entraîner une radiation complète de votre micro-entreprise. Il n’y a aucune conséquence, car vous restez rattaché à votre régime de sécurité sociale. Par ailleurs, vous ne déclarerez plus de chiffre d’affaires, vous ne paierez donc plus de cotisations sociales.

Il est à noter que la démarche de mise en sommeil de son auto entreprise est payante. Elle vous coûtera environ 60 € si vous dépendez du Répertoire des Métiers ou Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), et environ 100 € si vous dépendez de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

À la fin de la mise en sommeil, vous pouvez choisir de cesser définitivement votre activité ou bien de relancer votre micro-entreprise. 3 cas de figure peuvent se présenter :

• Vous souhaitez reprendre votre activité avant la limite d’un an : il faudra alors s’adresser à la CFE compétente et payer une somme d’environ 70 €.
• Vous souhaitez cesser votre activité avant la limite d’un an : cette démarche est gratuite.
• Vous avez dépassé la limite de deux ans (soit 24 mois consécutifs sans chiffre d’affaires) : vous êtes alors radié du statut d’auto entrepreneur. Vous recevrez alors une notification par courrier recommandé avec Avis de réception pour vous en informer. Il est possible de contester votre radiation du régime de l’auto entreprise en saisissant le juge de la surveillance des registres.

Peut-on céder sa micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une personne physique et non une personne morale. De ce fait, il est impossible de la céder complètement. En effet, vous ne pouvez pas transmettre votre numéro de SIRET puisque celui-ci est rattaché à votre personne. Toutefois, il est possible de céder votre fonds de commerce, vos fichiers clients ou encore votre matériel à une autre personne qui devra elle-même avoir son propre SIRET. Il est préférable de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour la cession de son auto entreprise.

Le statut d’auto-entrepreneur permet à chacun d’ouvrir une micro-entreprise facilement. Il en va de même pour la cession de celle-ci, à condition de maîtriser chaque étape du processus. En cas de doute, Pôle Entrepreneur peut vous accompagner dans les démarches.