Auto entrepreneur avant le chômage, quels sont vos droits?

Pour de nombreux individus, le statut d’auto-entrepreneur représente non seulement une opportunité de réaliser leurs ambitions entrepreneuriales, mais aussi un rempart potentiel contre le chômage. Dans cet article, nous allons détailler les conditions qui permettent à l’auto-entrepreneur de toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque son auto-entreprise a été créée avant qu’il entre dans une situation de chômage.

L’ARE : de quoi s’agit-il ?

Facilitant la transition vers l'emploi, l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), également connue sous le nom d'allocation chômage, constitue un soutien financier géré par Pôle Emploi et administré par l'Assurance chômage. Cette allocation est destinée aux individus respectant un ensemble de critères :

• Perte d'emploi non volontaire : telles qu’un non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou de démission reconnue comme légitime ;
• Capacité à travailler : vous devez être apte physiquement au travail. De plus, la résidence en France est une exigence essentielle ;
• Inscription à Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail, ou la participation à une formation dans le cadre d'un Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). De plus, une preuve de recherche active d'emploi est requise ;
• Historique professionnel adéquat : au cours des 24 mois précédant la perte d'emploi, il est nécessaire d'avoir travaillé pendant au moins 6 mois, équivalant à 130 jours ou 910 heures (au moins 6 mois sur les 36 derniers mois pour les demandeurs de plus de 53 ans) ;
• Absence de retraite : l'octroi des allocations chômage n'est pas possible pour ceux ayant atteint l'âge légal de la retraite ou pouvant prétendre à une retraite à taux plein.

Toucher l’ARE lorsque la micro-entreprise a été créée avant la situation de chômage : comment ça se passe ?

Si vous avez établi votre activité en tant qu'auto-entrepreneur avant de faire face à une période de chômage, les démarches auprès de Pôle Emploi prennent une tournure particulière. Dans cette situation, votre entreprise sera considérée comme existante avant la perte de votre emploi, entraînant une qualification de « conservation ». Cette distinction vous permet de concilier pleinement vos allocations de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de votre entreprise individuelle. Néanmoins, il est aussi essentiel de respecter un ensemble de critères préétablis pour bénéficier de ce régime :

• La micro-entreprise doit avoir été mise en place avant la fin de votre contrat de travail ;
• Avoir cumulé des gains en tant que salarié et des revenus en tant qu'auto-entrepreneur sur une période considérable ;
• Être enregistré en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi ;
• Remplir les critères d'éligibilité à l'ARE ;

Démissionner pour devenir auto-entrepreneur : est-il possible de toucher l’ARE dans ces conditions ?

Depuis le 1er novembre 2019, une opportunité inédite se présente aux individus souhaitant se lancer en tant qu'auto-entrepreneurs : la possibilité de bénéficier de l’ARE après avoir démissionné de leur emploi pour créer leur propre entreprise. Toutefois, pour accéder à ce dispositif, divers paramètres doivent être honorés :

• Antécédents en CDI : une ancienneté en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est pré-requise ;
• Parcours professionnel solide : justifier d'au moins 5 années d'expérience salariée continue au cours des 60 mois précédant la démission ;
• Démarche professionnelle préalable : la consultation d'un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) est nécessaire avant la démission, renforçant ainsi le caractère réfléchi de la décision ;
• Projet concret : la crédibilité et le sérieux du projet entrepreneurial doivent être démontrés ;
• Conformité aux critères généraux de l'ARE ;
• Délai restreint : la demande d'ARE doit être effectuée dans les 6 mois suivant la démission.

Devenir auto-entrepreneur une fois au chômage : quels sont vos droits aux allocations chômage ?

La gestion intelligente de votre auto-entreprise pendant une période de chômage peut vous permettre de cumuler partiellement votre Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de votre activité indépendante. Cependant, il est important de noter que ce cumul global doit demeurer inférieur à votre salaire mensuel de référence. Pour évaluer vos indemnités dans ce contexte, divers calculs doivent être réalisés et dépendant principalement de votre salaire journalier de référence et de votre chiffre d'affaires. De plus, le taux d'abattement appliqué varie selon la nature spécifique de votre entreprise en tant qu'auto-entrepreneur.

Quelles sont les autres conditions pour les auto-entrepreneurs pour toucher l’ARE ?

En plus de satisfaire aux critères énoncés précédemment, l'accès à l’ARE en tant qu'auto-entrepreneur comporte une exigence essentielle : la déclaration mensuelle de vos revenus d'activité indépendante auprès de Pôle Emploi. Cette démarche doit être accomplie entre le 28 du mois M et le 15 du mois M+1. Cependant, il est à noter que les procédures d'actualisation de votre situation varient en fonction de la fréquence de vos déclarations à l'URSSAF.

Si vous n’avez pas encore entamé la procédure de création de votre micro-entreprise, https://pole-autoentrepreneur.com vous invite à faciliter cette démarche en remplissant le formulaire disponible et ainsi bénéficier de nos outils professionnels de gestion ainsi qu’un accompagnement sur-mesure.