Les impôts de l'Auto-Entrepreneur

Quels sont les impôts à payer en tant qu'auto entrepreneur et comment les régler ? découvrez notre dossier spécial

Comment fonctionnent les impôts pour les auto-entrepreneurs ?

 

Le statut d’auto-entrepreneur est particulier notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et la TVA. C’est pour cela qu’il est indispensable de bien se renseigner sur les droits et les devoirs qui en découlent. Voici des détails sur l’imposition de l’auto-entrepreneur.

 

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

 

L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BIC pour une activité commerciale ou artisanale, ou des micro-BNC pour une activité libérale.

 

Son régime fiscal dépend du choix qu’il aura fait lors de sa déclaration d’activité. Pour ses impôts sur le revenu, il peut choisir entre le prélèvement libératoire ou le prélèvement à la source. En dehors de ce choix à faire, vous devez savoir que l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA. Ce qui implique qu’il ne peut ni la récupérer ni la facturer.

 

Bon à savoir : il est impossible de déclarer un déficit

L’autre particularité du régime micro-fiscal est l’impossibilité de déclarer un déficit. En effet, vous ne pouvez absolument pas imputer au revenu global de votre foyer un déficit de votre activité professionnelle.

 

Le prélèvement libératoire pour l’impôt de l’auto-entrepreneur

 

Le régime micro-social ou micro-fiscal simplifié a pour intérêt principal de permettre à l’auto-entrepreneur de choisir pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si vous avez choisi ce régime et que vous êtes éligible, vous réglez l’impôt lié à votre activité d’auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, c’est-à-dire chaque mois ou chaque trimestre.

 

Qui peut bénéficier du versement libératoire ?

 

Les conditions d’éligibilité au versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont :

 

  • Le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur, sur l’année précédente, qui ne peut pas dépasser 70 000 € pour les prestataires de services qui relèvent des BIC ou des BNC.
  • Celui-ci passe à 170 000 € pour les activités de vente ou de logement.
  • Le chiffre d’affaires annuel pris en compte est hors taxes bien évidemment. Le plafond limite du CA concerne une année civile complète du 1/01 au 31/12. Si vous avez commencé votre activité en cours d’année, le plafond sera calculé au prorata des jours d’activités.
  • Le revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder l’avant-dernière année. Un seuil est défini pour une part de quotient familial (27 086 € en 2019). Ce montant est majoré de 25 % pour chaque quart de part, et de 50 % pour chaque demi-part qui s’y ajoute.

 

Comment est calculé le montant de l’impôt ?

 

L’impôt libératoire sera ensuite calculé en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires annuel. Soit un taux d’imposition de :

 

  • Si l’activité principale est l’achat et vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), c’est 1 %.
  • Sauf pour la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 %.
  • Si votre activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) le taux est également de 1,7 %.
  • Pour les autres prestations de services (BNC) le taux est de 2,2 %.

 

Ces cotisations fiscales s’ajouteront aux autres cotisations sociales comme l’assurance maladie-maternité et retraite et autres taxes spécifiques, et seront payées en même temps.

 

Impôts auto-entrepreneur : le choix du prélèvement à la source

 

Si vous préférez, vous pouvez être imposé comme les salariés plutôt qu’avec le prélèvement libératoire. Dans ce cas, vous serez soumis à l’imposition à la source sur les revenus tirés de votre activité indépendante. Pour ce faire, vous payerez chaque mois des acomptes calculés en fonction des revenus déclarés l’année précédente. Le montant final de l’impôt sur le revenu sera recalculé après votre déclaration d’impôt d’auto-entrepreneur via le formulaire complémentaire 2042-C Pro.

 

Pour le prélèvement à la source, la base de calcul est le chiffre d’affaires annuel réduit d’un abattement forfaitaire selon l’activité de l’auto-entrepreneur. Soit :

 

  • 71 % d’abattement pour l’achat et vente de marchandises.
  • 50 % pour les prestations de services artisanales.
  • 34 % pour les activités libérales et prestations de services BNC.

 

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

Fonctionnement de la CFE

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) remplace la Taxe Professionnelle. Depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d’exonération sur 3 ans. Ils sont désormais soumis aux mêmes règles que tout créateur d’entreprise et ne sont donc exonérés que la première année.
Elle se positionne selon la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, et le taux peut varier d’une commune à une autre. Ce principe a été instauré par la loi de finances de 2010. La CFE varie toujours selon les mêmes montants, mais c’est devenu une taxe forfaitaire qui maintenant dépend du chiffre d’affaires réalisé. Pour un CA jusqu’à 10 000 € le montant de base de la CFE varie entre 221 et 526 € par exemple.

 

Si votre domicile est votre lieu de travail, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité. Ensuite, on calcule la CFE par rapport à la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2.

 

Cas d’exonération de CFE

 

La base d’imposition est réduite dans les cas suivants, de :

 

  • 75 % pour les artisans recrutant seulement 1 employé.
  • 50 % pour toutes les nouvelles entreprises durant l’année succédant à celle de la création et pour les artisans qui emploient 2 salariés.
  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés et sur la part perçue auprès des communes corses lors de l’installation.

 

D’autre part, en tant qu’auto-entrepreneur, si vous déclarez un chiffre d’affaires inférieur à 5000 €, vous serez exonéré de CFE l’année suivante.

 

Franchise en base de TVA

 

La franchise de TVA est un des points clés du statut des auto-entrepreneurs. Elle les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’ils réalisent, quel que soit le taux de la TVA. Les auto-entrepreneurs ne peuvent donc pas la déduire. Par conséquent, elle est non récupérable sur les achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité.

 

Si l’auto-entrepreneur a un dépassement de seuil de TVA, il n’en est plus affranchi et doit donc la payer, la facturer et la déclarer.

 

Celui-ci est fixé depuis le 1er janvier 2018 à : 33 200 € pour la prestation de services, et 82 800 € pour l’achat-vente.

 

Le régime micro-fiscal étant très simplifié, il n’est pas si compliqué à maîtriser. Il convient surtout de bien réfléchir au départ pour faire les choix les plus adaptés pour vos impôts d’auto-entrepreneur. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller qui saura vous guider dans vos choix.

 

Sources :

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267