Les impôts de l'auto entrepreneur

Impot auto entrepreneur

Quels sont les impôts à payer en tant qu'auto entrepreneur et comment les régler ? Découvrez notre dossier spécial

Comment fonctionnent les impôts pour les auto-entrepreneurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur est particulier notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et la TVA. C’est pour cela qu’il est indispensable de bien se renseigner sur les droits et les devoirs qui en découlent. Voici des détails sur l’imposition de l’auto-entrepreneur en 2021.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur en 2021

L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BIC pour une activité commerciale ou artisanale, ou des micro-BNC pour une activité libérale.

Son régime fiscal dépend du choix qu’il aura fait lors de sa déclaration d’activité. Pour ses impôts sur le revenu, il peut choisir entre le prélèvement libératoire ou le prélèvement à la source. En dehors de ce choix à faire, vous devez savoir que l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA. Ce qui implique qu’il ne peut ni la récupérer ni la facturer.

Il est impossible de déclarer un déficit

L’autre particularité du régime micro-fiscal est l’impossibilité de déclarer un déficit. En effet, vous ne pouvez absolument pas imputer au revenu global de votre foyer un déficit de votre activité professionnelle.

Le prélèvement libératoire pour l’impôt de l’auto-entrepreneur

En 2021, le régime micro-social ou micro-fiscal simplifié a pour intérêt principal de permettre à l’auto-entrepreneur de choisir pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si vous avez choisi ce régime et que vous êtes éligible, vous réglez l’impôt lié à votre activité d’auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, c’est-à-dire chaque mois ou chaque trimestre.

Qui peut bénéficier du versement libératoire?

Les conditions d’éligibilité au versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l'année 2021 sont :

  • Le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur, sur l’année précédente, qui ne peut pas dépasser 70 000 € pour les prestataires de services qui relèvent des BIC ou des BNC.
  • Celui-ci passe à 170 000 € pour les activités de vente ou de logement.
  • Le chiffre d’affaires annuel pris en compte est hors taxes bien évidemment. Le plafond limite du CA concerne une année civile complète du 1/01 au 31/12. Si vous avez commencé votre activité en cours d’année, le plafond sera calculé au prorata des jours d’activités.
  • Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder l’avant-dernière année. Un seuil est défini pour une part de quotient familial (27 086 € en 2019). Ce montant est majoré de 25 % pour chaque quart de part, et de 50 % pour chaque demi-part qui s’y ajoute.

Comment est calculé le montant de l’impôt?

L’impôt libératoire sera ensuite calculé en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires annuel en 2021. Soit un taux d’imposition de :

  • Si l’activité principale est l’achat et vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), c’est 1 %.
  • Sauf pour la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 %.
  • Si votre activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) le taux est également de 1,7 %.
  • Pour les autres prestations de services (BNC) le taux est de 2,2 %.

Ces cotisations fiscales s’ajouteront aux autres cotisations sociales comme l’assurance maladie-maternité et retraite et autres taxes spécifiques, et seront payées en même temps.

Impôts auto-entrepreneur : le choix du prélèvement à la source

Si vous préférez, vous pouvez être imposé comme les salariés plutôt qu’avec le prélèvement libératoire. Dans ce cas, vous serez soumis à l’imposition à la source sur les revenus tirés de votre activité indépendante. Pour ce faire, vous payerez chaque mois des acomptes calculés en fonction des revenus déclarés l’année précédente. Le montant final de l’impôt sur le revenu sera recalculé après votre déclaration d’impôt d’auto-entrepreneur via le formulaire complémentaire 2042-C Pro.

Comment est calculé le montant de l’impôt ?

Pour le prélèvement à la source, la base de calcul est le chiffre d’affaires annuel réduit d’un abattement forfaitaire selon l’activité de l’auto-entrepreneur. Soit :

  • 71% d’abattement pour l’achat et vente de marchandises.
  • 50% pour les prestations de services artisanales.
  • 34% pour les activités libérales et prestations de services BNC.

L’abattement forfaitaire est permet de simplifier la comptabilité de l’auto entrepreneur. En effet, les entreprises doivent garder trace de leurs dépenses afin de les déduire de leur impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas de l’auto entrepreneur, qui n’est pas obligé de tenir une comptabilité. L’abattement forfaitaire remplace la déduction des charges du bénéfice réalisé : on va l’appliquer au chiffre d’affaire pour déterminer ainsi le montant du bénéfice imposable.

L’abattement forfaitaire concerne tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement à la source, sauf ceux qui ont dépassé les plafonds de chiffre d’affaires. Bon à savoir : Si un auto entrepreneur a de nombreux achats à effectuer et que le taux d’abattement appliqué à sa catégorie d’activité ne suffit pas à compenser les charges qu’il aurait dû déduire de son chiffre d’affaires, alors il peut tout à fait décider d’abandonner le régime micro fiscal pour le régime d’imposition classique. Il suffit d’envoyer un courrier au service des impôts.

L’abattement forfaitaire permet de simplifier le calcul de l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt de l’auto entrepreneur est déterminé en suivant les étapes suivantes :

  • La déclaration du chiffre d’affaires ;
  • L’application de l’abattement forfaitaire au montant du chiffre d’affaires déclaré, ce qui donne le bénéfice imposable. Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 26 857 € annuels et un taux d’abattement de 71 %, on obtiendra 26 857 x 0,71 = 19 068,47 € de bénéfice imposable ;
  • Le calcul du revenu imposable en ajoutant le bénéfice imposable aux autres revenus du foyer fiscal de l’auto entrepreneur ;
  • L’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts du quotient familial de l’auto entrepreneur et de la tranche dans laquelle il se situe.

Les taux d’impositions sont les suivants en 2021 :

Tranche marginale d'imposition Taux d'imposition
< 10 064 € 0%
10 065 € à 27 794 € 14%
27 795 € à 74 517 € 30%
74 518 € à 157 806 € 41%

Bien entendu, le calcul se fait automatiquement au moment de remplir sa déclaration d’impôts. Vous n’aurez donc pas besoin d’effectuer ce calcul vous-mêmes !

La déclaration de l’impôt sur le revenu

Les démarches pour la déclaration de l’impôt sur le revenu dépendent du mode d’imposition choisi par l’auto entrepreneur. Quelle que soit l’option que vous avez choisie, vous devrez suivre deux étapes :

  • Déclarer votre chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement
  • Remplir le formulaire n° 2042 C PRO

La déclaration du chiffre d’affaires

L’auto entrepreneur est obligé de déclarer son chiffre d’affaires dès lors que son activité commence à générer du revenu, même s’il s’agit d’une dizaine d’euros. Une pénalité est appliquée en cas de manquement à la déclaration de son chiffre d’affaires : elle s’élève à 0,2 % du montant à déclarer.

La périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires est au choix de l’auto entrepreneur : au moment de déclarer son auto entreprise, il pourra choisir de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement. La déclaration du chiffre d’affaires mensuelle pour un mois donné devra être effectuée avant le dernier jour du mois suivant ; et la déclaration du chiffre d’affaires trimestrielle devra être effectuée avant le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).

La déclaration de chiffre d’affaires se fait en ligne, sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs, autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l’application mobile Autoentrepreneur.urssaf, disponible sur Android et iOS.

La première déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée dans un délai de 3 mois après le début d’activité. Pour ce faire, il faudra créer un compte sur le site de l’URSSAF et renseigner son numéro SIRET ou son numéro de Sécurité Sociale. Les démarches sont ensuite très simple, puisqu’il suffit de remplir le formulaire n° 2042 en renseignant le montant du chiffre d’affaires généré sur la période. Ce montant correspond au total des sommes encaissées en HT.

La déclaration d’impôt d’auto-entrepreneur via le formulaire 2042 C PRO

Une fois que vous avez déclaré votre revenu, vous pourrez remplir la déclaration complémentaire de revenus, qui correspond au formulaire N° 2042 C PRO.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, il faudra cocher la case « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu », puis renseigner le chiffre d’affaires généré. La case à remplir dépend de votre activité :

  • 5TA pour une activité de vente de marchandises
  • 5TB pour une activité de prestations de services (BIC)
  • 5TE pour une activité relevant des BNC

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire et que vous êtes donc prélevé à la source, il faudra remplir une rubrique spécifique :

  • La rubrique « Revenus industriels et commerciaux professionnels » pour les activités relevant des BIC ; case 5KO pour une activité de vente de marchandises et case 5KP pour une activité de prestations de services ;
  • La rubrique « Revenus non commerciaux professionnels » pour les activités relevant des BNC ; case 5HQ.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Fonctionnement de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) remplace la Taxe Professionnelle. Depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d’exonération sur 3 ans. Ils sont désormais soumis aux mêmes règles que tout créateur d’entreprise et ne sont donc exonérés que la première année.
Elle se positionne selon la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, et le taux peut varier d’une commune à une autre. Ce principe a été instauré par la loi de finances de 2010. La CFE varie toujours selon les mêmes montants, mais c’est devenu une taxe forfaitaire qui maintenant dépend du chiffre d’affaires réalisé. Pour un CA jusqu’à 10 000 € le montant de base de la CFE varie entre 221 et 526 € par exemple.

Si votre domicile est votre lieu de travail, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité. Ensuite, on calcule la CFE par rapport à la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2.

Cas d’exonération de CFE

En 2021, la base d’imposition est réduite dans les cas suivants, de :

  • 75 % pour les artisans recrutant seulement 1 employé.
  • 50 % pour toutes les nouvelles entreprises durant l’année succédant à celle de la création et pour les artisans qui emploient 2 salariés.
  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés et sur la part perçue auprès des communes corses lors de l’installation.

D’autre part, en tant qu’auto-entrepreneur, si vous déclarez un chiffre d’affaires inférieur à 5000 €, vous serez exonéré de CFE l’année suivante.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Cette dernière ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs. En effet, pour être assujetti à la CVAE, il faut :

  • Être soumis au régime micro-BIC
  • Réaliser un chiffre d’affaires compris entre 152 500 € et 176 200 €

Toutefois, même si vous réalisez plus de 152 500 € de chiffre d’affaires, vous serez imposé au titre de la CVAE à 0 %, vous ne serez donc pas réellement redevable de la CVAE. En effet, seules les entreprises qui dépassent les 500 000 € de chiffre d’affaires sont redevables de la CVAE.

Franchise en base de TVA

La franchise de TVA est un des points clés du statut des auto-entrepreneurs. Elle les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’ils réalisent, quel que soit le taux de la TVA. Les auto-entrepreneurs ne peuvent donc pas la déduire. Par conséquent, elle est non récupérable sur les achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité.

Si l’auto-entrepreneur a un dépassement de seuil de TVA, il n’en est plus affranchi et doit donc la payer, la facturer et la déclarer, à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Le seuil de TVA est fixé depuis 2020 à : 34 400 € pour la prestation de services et les activités libérales, et 85 800 € pour les activités commerciales ou de logement.

Il faut savoir également qu’il existe un seuil majoré de franchise TVA. Si l’auto entrepreneur déclare un chiffre d’affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, il bénéficiera de la franchise de TVA pendant une année supplémentaires. Au bout de deux ans, il devra ensuite s’acquitter de la TVA à partir du 1er janvier.

Le seuil de TVA majoré est de 36 500 € pour les activités artisanales et libérales ; et de 94 300 € pour les activités commerciales ou de logement.

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de TVA en vigueur en 2021, et ce jusqu’en 2022 :

Type auto entreprise Plafond de CA Seuil franchise de TVA Seuil majoration TVA
Artisan 72 600€ 34 400 € 36 500€
Profession libérale 72 600€ 34 400 € 36 500€
Commerçant 176 200€ 85 800€ 94 300€

Les activités qui ne peuvent pas bénéficier de la franchise de TVA

Il faut savoir que certaines activités ne sont pas éligibles à l’option de franchise de TVA. Par conséquent, ces activités ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto entrepreneur. Il s’agit des activités suivantes :

  • Les activités relevant de la TVA agricole
  • Les activités relevant de la TVA immobilière

Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de biens de consommation durable, la location de matériel ou encore la location d’immeubles nus à usage professionnel ;

  • La vente de véhicules neufs dans un autre pays de l’UE
  • La fonction publique ou ministérielle
  • Les opérations sur les marchés financiers (marchés à terme, marchés d’options négociables, opérations sur bon d’option…)

Si vous souhaitez exercer cette activité en tant qu’entrepreneur, il faudra choisir un autre statut, comme l’EURL, l’EIRL, la SAS ou la SASU. Vous serez en outre redevable de la TVA.

La franchise de TVA en pratique pour l’auto entrepreneur

Si vous n’avez pas atteint les seuils de franchise TVA, vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients. L’auto entrepreneur est alors tenu d’indiquer sur ses factures le prix en HT, qui sera le prix final payé par le client. Il est également tenu de faire figurer sur ses factures la mention : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Si vous avez atteint le seuil de franchise TVA et que vous êtes redevable de la TVA, vous n’aurez pas besoin d’indiquer cette mention sur vos factures. Toutefois, la facturation sera plus compliquée puisque vous devrez faire figurer obligatoirement sur chaque facture :

  • Le prix HT
  • Le taux de TVA applicable ainsi que le montant de la TVA
  • Le prix TTC

La franchise de TVA a de nombreux avantages pour l’auto entrepreneur. Pour commencer, ne pas déclarer sa TVA lui fait gagner du temps et allège les tâches administratives. De plus, facturer en HT peut lui permettre de proposer des prix moins chers que ses concurrents et ainsi profiter de cet avantage pour lancer son entreprise. Pour les auto entrepreneurs dont les clients sont des particuliers, c’est un fonctionnement très avantageux.

Toutefois, certains auto entrepreneurs peuvent choisir de payer la TVA, sans attendre de dépasser le seuil de franchise, et ce pour plusieurs raisons :

  • Leurs clients sont des entreprises et facturer en HT ne leur apporte pas d’avantage concurrentiel
  • Ils ont beaucoup d’achats à effectuer (par exemple, du matériel informatique ou des logiciels de bureautique) et ne pas récupérer la TVA sur leurs achats les pénalise au niveau financier

Si vous êtes dans ces situations et que vous souhaitez payer la TVA, vous devrez adresser un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Le régime micro-fiscal étant très simplifié, il n’est pas si compliqué à maîtriser. Il convient surtout de bien réfléchir au départ pour faire les choix les plus adaptés pour vos impôts d’auto-entrepreneur. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller qui saura vous guider dans vos choix.

Les questions les plus fréquentes

Lorsque l’auto entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires (72 600 € ou 176 200 € selon l’activité exercée), il peut continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année du dépassement. S’il dépasse le seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, il devra passer au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier suivant ces deux années.

Pour choisir le versement libératoire de votre impôt sur le revenu, vous devez d’abord vérifier que vous répondez bien aux conditions requises. Si c’est le cas, adressez votre demande à la caisse de sécurité sociale des indépendants ou à l’URSSAF (en fonction de la nature de votre activité). Le délai pour adresser votre demande est de 3 mois après la création de votre auto-entreprise si vous souhaitez que l’option soit effective la première année ; ou avant le 30 septembre pour qu’elle soit effective l’année suivante.