Quel code APE / NAF pour un courtier en assurance ?

Le code APE pour Activité Principale Exercée est une suite composée de 5 caractères, attribuée par l’INSEE lors de la déclaration d’activité sous le statut d'auto entreprise et création d'entreprise. C’est un code qui implique des droits et obligations. Vous vous apprêtez à lancer votre activité de courtier en assurance et ne savez pas quel code APE vous sera attribué ? Vous pratiquez déjà ce métier, mais n’êtes pas certain d’avoir reçu le bon code NAF ? Trouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Quel est le code NAF possible pour un courtier en assurance ?

L’activité de courtier en assurance est concernée par le code APE – NAF 6622Z « Activités des agents et courtiers d’assurances ». Plus concrètement, les activités couvertes par ce code APE sont les activités des agents et courtiers d’assurances consistant en la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assurance.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant que courtier en assurance ?

Avant de voir plus en détail comment ouvrir son auto entreprise de courtier en assurance, il est important de prendre en compte l’avis des professionnels sur le choix du statut. En effet, si l’auto entreprise permet de bénéficier d’avantages administratifs et comptables, ce n’est pas toujours la meilleure option en raison du seuil de chiffre d’affaires imposé (72 500 € annuel). En revanche, c’est un statut intéressant si vous êtes en début de carrière.

Après avoir pesé le pour et le contre et choisit la forme juridique de l’auto entreprise, le futur courtier en assurance indépendant doit s’assurer de bien préparer son projet pour que son activité soit viable et puisse prospérer. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place une étude de marché qui prend en compte les acteurs extérieurs à la société (concurrent, clients potentiels, tendances, etc.). La mise en place d’un budget prévisionnel puis d’un business plan sont aussi de rigueur.

Pour ce qui est des démarches administratives, bien que simplifiées par le régime de micro entreprise, elles sont obligatoires et se composent de deux étapes principales : la déclaration d’activité qui s’effectue en ligne via un formulaire dans lequel vous renseignez diverses informations personnelles et relatives à votre future entreprise et l’immatriculation de la micro entreprise.

Suite à l’étude et la validation du dossier par le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, l’INSEE définit le code APE qui correspond à votre activité principale en fonction des renseignements que vous avez enregistrés pour devenir auto entrepreneur définitivement.

Quelle est ma convention collective en tant que courtier en assurance auto entrepreneur ?

La convention collective nationale (CCN) qui s’applique à tous les salariés d’une entreprise est choisie par le gérant de la société en fonction de l’activité principale de celle-ci. Ce sont les conventions collectives qui déterminent les droits et les devoirs des salariés : congés payés, salaire, période d’essai, horaires de travail, mutuelle d’assurance, etc.

À savoir qu’un seul code NAF peut regrouper plusieurs conventions, ce qui est le cas pour le code APE courtier en assurance. C’est donc l’identifiant de la convention collective (IDCC) auquel il faudra se référer pour connaître la convention de sa société.

Le code APE courtier en assurance regroupe les conventions de courtage d’assurance et/ou de réassurances, des agences générales d’assurances, des sociétés d’assurances, des expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales, des échelons intermédiaires des services extérieurs de productions des sociétés d’assurances ainsi que de l’expertise automobile.

Cependant, la convention collective s’applique aux salariés d’une entreprise. Ce qui signifie que le courtier en assurance indépendant qui exerce en tant qu’auto entrepreneur n’est pas concerné.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE pour Activité Principale Exercée est identique au code NAF qui signifie Nomenclature des Activités Françaises. Ce sont des suites de 5 caractères composées de 4 chiffres et d’une lettre, qui permettent d’identifier l’activité principale qu’exerce une entreprise ou un travailleur indépendant. C’est un code unique délivré par l’INSEE lors de de la création d’entreprise ou de la déclaration d’activité.

Si le code APE courtier en assurance n’a pas grande valeur juridique et qu’il est surtout utile aux statistiques nationales de l’INSEE, c’est un code qui a en revanche une importance commerciale, car il joue un rôle lors d’un appel d’offres. En effet, il permet aux clients d’écarter les prestataires dont le code APE ne correspondrait pas aux exigences de la mission.

Le code APE – NAF est unique, cela signifie qu’une entreprise ou un travailleur indépendant qui exerce plusieurs activités ne disposera pas d’un code pour chacune d’entre elles. Le code qui lui est attribué correspond à son activité principale, autrement dit celle qui génère le chiffre d’affaires le plus important.

Comment trouver mon code APE courtier en assurance ?

Le code APE courtier en assurance délivré par l’INSEE est disponible sur :

• Les fiches de paie des salariés ;
• L’extrait Kbis ;
• Le site du tribunal de commerce départemental ;
• Le site de l’INSEE.

Comment changer mon code APE courtier en assurance ?

Vous pouvez modifier votre code APE dans le cas où votre activité principale change. Vous devez dans ce cas prendre contact avec votre CFE.

Si le code NAF délivré lors de l’immatriculation de votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, c’est alors à la direction régionale de l’INSEE que vous envoyez un courrier de réclamation.

Si votre société est en cours de création ou si vous n’êtes pas certain d’avoir renseigné les informations correctes lors de l’enregistrement de votre entreprise, vous pouvez rechercher le code APE d’une société dont l’activité est similaire à la vôtre afin de voir sous quel code elle apparaît.

Obligations administratives du courtier en assurance

Le courtier en assurance est soumis à plusieurs obligations afin de pouvoir exercer en toute légalité :

• L’inscription à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Cette démarche est payante (25€) et se renouvelle chaque année. Le numéro d’ORIAS apparaîtra sur les différents documents émis par le courtier (factures, contrats, devis) ainsi que sur son site internet ;
• La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.