Quel code APE / NAF pour un maitre d'oeuvre ?
Afin d'immatriculer une entreprise ou auto-entreprise nouvellement crée, l’Institut de la Statistique et des Études Economiques (INSEE) lui attribuera une série de codes parmi lesquels figure le code APE. Il faut également savoir que le statut d'auto-entrepreneur connait particulièrement de plus en plus de popularité ces dernières années en raison de sa souplesse. Il s'agit en effet d'un régime fiscal et social simplifié, dérivé de l’entreprise individuelle, qui permet d'ouvrir et de gérer facilement sa société. La micro entreprise est d’ailleurs tout à fait adaptée au métier de maître d'œuvre, à titre principal ou complémentaire (cumul), en respectant toutefois les seuils de chiffre d’affaires et d’autres obligations. Retrouvez dans cet article l'ensemble des informations concernant les démarches à suivre pour ouvrir une auto-entreprise dans ce domaine, mais aussi le code APE/NAF maître d’œuvre (définition, utilité, procédures de changement) et les conventions collectives éventuellement applicables à ce métier.
Quel est le/les code(s) NAF possibles pour un maître d'œuvre ?
Le code NAF, pour «Nomenclature d'Activités Française», est unique et propre à chaque branche d'activité. Cependant, dans certains cas il y a des professions qui peuvent être associées à plusieurs codes NAF en raison de leur polyvalence.
Pour un maître d'œuvre il est unique. Il s’agit du code NAF 74.90 A qui est l'identifiant de la branche « Activité des économistes de la construction » englobant tous les corps d'État et les économistes de la construction, y compris les maîtres d'œuvre.
Comment ouvrir son auto entreprise en tant que maître d’œuvre ?
Contrairement à certaines activités du bâtiment et des travaux publics pour les artisans, l’activité de maître d’œuvre correspond à une profession libérale qui n’est pas règlementée. Les démarches pour la création de votre auto-entreprise sont donc assez simplifiées. Tout d’abord, l’inscription se fera en remplissant un formulaire dit formulaire Cerfa P0 CMB qui est un document officiel à remplir pour la création d'une entreprise individuelle, dont le régime de la micro entreprise fait partie. Ensuite, vous devrez constituer un dossier comprenant l’ensemble des documents obligatoires (dont le formulaire cité) que vous allez ensuite transmettre au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité, à savoir l’URSSAF. Si vous souhaitez vous simplifier la tâche, vous pouvez par ailleurs faire appel aux services de « Pôle auto-entrepreneur, qui vous offre un accompagnement complet sur votre procédure de création pour devenir micro entrepreneur. Il vous suffit seulement de remplir un formulaire simplifié en ligne et leur transmettre les documents demandés. Une fois validé, votre dossier sera transmis à l’URSSAF.
Enfin, comme vous faîtes partie du secteur du BTP, vous devrez obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Cette dernière a pour principal objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés à la construction.
Quelle est ma convention collective en tant que maître d’œuvre auto entrepreneur ?
Une convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations syndicales représentatives des travailleurs et les employeurs. Cet accord porte sur les différentes conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales. L’identifiant de la convention collective correspondante aux entreprises spécialisées dans la maîtrise d’œuvre est
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Un code APE “Activité Principale Exercée” est un code délivré par l'Institut National de la Statistique et des Études économiques(INSEE) au moment de l'immatriculation d'une entreprise. En réalité le code APE est identique au code NAF. La seule différence réside dans leur appellation, mais il faut retenir que le code APE est le terme le plus commun. Celui-ci permet d'identifier la branche d'activité principale d'une société ou du travailleur auto-entrepreneur. Il est composé de 5 caractères, dont 4 chiffres et une lettre. Les deux premiers chiffres correspondent à la division de l'activité, le troisième chiffre désigne le groupe et le quatrième sa classe. Il est utilisé uniquement à des fins statistiques. Il concerne tout type d'entreprises : les entreprises individuelles (dont les auto-entreprises), les sociétés d’exercice libéral (SEL), civiles (SCI, SCP…), les sociétés commerciales unipersonnelles (EURL, SASU) ou pluripersonnelles (SAS, SA, SARL…).
Comment trouver mon code APE maître d'œuvre ?
Au moment de l'enregistrement de votre entreprise au sein du CFE, ce dernier va se charger de transmettre un ensemble d’informations à l'INSEE qui se chargera de vous attribuer un code en se basant essentiellement sur la rédaction de l’objet social (l’activité principale) de votre entité. Une fois cette démarche conclue, vous recevrez un document officiel attestant l'existence juridique de votre entreprise nommé extrait K-bis, où apparaît votre code APE. Si toutefois vous êtes ou étiez d’une entreprise dont l’activité est la maîtrise d’œuvre, vous pouvez consulter vos bulletins de salaire où figure également ce code. Vous pouvez enfin faire appel aux moteurs de recherches qui vous renseigneront tout aussi bien.
Comment changer mon code APE maître d'œuvre ?
Le code APE maître d’œuvre attribué est inapproprié
Suite au dépôt d'un dossier comprenant l'ensemble des documents obligatoires, l’organe de classification (l'INSEE) attribue à votre auto-entreprise le code APE maître d'œuvre approprié. Toutefois, il arrive que le code attribué ne soit pas adapté à votre activité. C'est la raison d’ailleurs pour laquelle il faut soigneusement faire la rédaction de votre objet social à la création de votre entreprise. Si cela vous arrive, il suffit d'envoyer un courriel à la direction régionale de l’INSEE correspondant à votre département d’implantation de votre entreprise en y joignant un formulaire de modification de code APE disponible sur son site.
En cas de changement d’activité principale
L’autre situation qui entraine un changement du code APE maître d’œuvre sera si votre entreprise change d’activité principale. Le cas échéant, une demande de modification de votre code APE maître d’œuvre devra être effectuée auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) de référence.
