Quel code APE / NAF pour les métiers des services à la personne?

Le secteur du service à la personne offre une large palette de professions qui mettent l’humain au cœur du métier. Vous vous apprêtez à lancer une activité dans le secteur du service à la personne et ne savez pas quel code APE vous sera attribué ? Vous évoluez déjà dans ce secteur, mais vous doutez de la pertinence du code APE qui vous a été attribué par l’INSEE ? Découvrez dans cet article le rôle de ce code délivré lors de la création d’une nouvelle entreprise, les métiers du service à la personne et les codes APE associés, ainsi que les conventions collectives nationales qui les entourent.

Quels sont les codes NAF possibles pour travailler dans le secteur du service à la personne ?

Lors que l’on pense au secteur de service à la personne, on a tendance à le réduire aux aides à domicile avec son code APE – NAF 8810A. Mais le service à la personne regroupe pas moins de 30 métiers différents comme les aides ménagères, les nounou et autres baby sitter. Cela signifie donc qu’il n’existe pas un seul et unique code APE pour toutes les activités possibles. Voici une liste non exhaustive des emplois que vous pouvez exercer, réglementés ou non, à temps plein ou à temps partiel, dans ce secteur passionnant.

Le service aux familles et l’aide aux personnes dépendantes ou dépendantes

• 8810A Aide médico-psychologique (AMP) ;
• 8810A Auxiliaire de vie sociale (AVS) ;
• 8020Z Opérateur de téléassistance ;
• 8810A Technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ;

Le service lié à la vie quotidienne

• 8121Z Agent d’entretien de petits travaux et de jardin ;
• 9609Z Agent de surveillance du domicile ;
• 8219Z Assistant administratif à domicile ;
• 6202A Assistant informatique et internet à domicile ;
• 5621Z Cuisinier à domicile ;
• 9700Z Employé familial ;
• 8559B Enseignant à domicile et cours particuliers ;

Comment ouvrir son auto entreprise dans le secteur du service à la personne ?

Comme mentionné précédemment, le secteur d’activité de service à la personne réunie des professions distinctes qui peuvent être exercées sans diplômes pour certains, mais avec une obligation de qualification pour d’autres. Cependant, être titulaire d’un diplôme est souvent valorisé dans cette branche professionnelle, surtout lorsqu’il s’agit d’être en contact avec des personnes fragiles. C’est pour cela que l’une des premières étapes pour lancer son auto entreprise est de s’assurer que vous êtes bien en possession des justificatifs nécessaires et en mesure de prouver vos compétences.

Ensuite, en fonction de la nature de l’activité, bous devrez mettre en place une étude de marché. C’est un outil qui permet au futur micro-entrepreneur de s’assurer de la viabilité de son entreprise. Encore une fois, en fonction du type et du lieu d’activité exercée, le travailleur en service à la personne doit trouver un local professionnel ou aménagé une partie de son domicile.

Une fois ces étapes accomplies, il faudra s’acquitter de quelques obligations administratives. Bien que le principal avantage du statut de micro-entreprise soit de simplifier ces dernières, elles s’avèrent tout de même obligatoires afin d’exercer en toute légalité. Elles se composent de deux étapes principales : la première consiste à monter le dossier de création d’une micro-entreprise qui comprend entre autres le formulaire de création en ligne se trouvant sur le site officiel du Centre de formalités des entreprises compétent ou sur le pôle auto entrepreneur ; la seconde est l’immatriculation de l’auto-entreprise afin de recevoir le numéro de SIRET et le code APE service à la personne.

Enfin, certaines activités sont soumises à un agrément. Pour les professionnels concernés, la demande se fait en ligne sur le site officiel Nova.

Quelle est ma convention collective en tant qu’auto entrepreneur dans le service à la personne ?

La convention collective nationale (CCN) a pour objectif de définir les principaux droits et devoirs des salariés qui composent une société : la période d’essai, les indemnités de licenciement, l’arrêt maladie, les congés payés, la grille d’horaires de travail, etc. En fonction de son secteur et de son activité principale, le chef d’entreprise choisit à quelle convention adhérer. Comme il n’existe pas un seul code APE service à la personne, il n’existe pas non plus une seule convention collective qui s’applique à toutes les professions de ce secteur.

Cependant, en tant que travailleurs indépendants non-salariés, les auto entrepreneurs ne sont pas concernés par les conventions collectives nationales et ces droits et obligations ne s’appliquent pas à leur statut.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Tout d’abord, il est important de noter qu’il n’existe pas de différence entre le code APE (Code d’Activité Principale) et le code NAF (Nomenclature d’Activité Française). C’est un code unique attribué par l’INSEE lors de la création d’entreprise. Il est composé de 4 lettres et d’un chiffre et permet de définir l’activité principale qu’exerce une société ou un travailleur indépendant.

Le code APE service à la personne n’a pas de véritable valeur légale, mais il joue un rôle important dans les statistiques de l’INSEE. Il est également utile aux gérants et chefs d’entreprise afin de savoir vers quelle convention collective se tourner. Enfin, dans le cas des appels d’offres, les clients peuvent mettre de côté un prestataire dont le code APE ne correspond pas à celui qu’ils exigent pour la mission en question.

Comment trouver mon code APE service à la personne?

Pour retrouver votre code APE service à la personne, vous disposez de plusieurs possibilités. En effet, ce code apparaît sur :

• Les fiches de paie des salariés ou sur les documents de facturation ;
• L’extrait Kbis sur lequel apparaît le numéro de SIRET et à partir duquel il vous est possible de trouver le code APE service à la personne ;
• Le site du greffe du tribunal de commerce de votre département ;
• Le site officiel de l’INSEE.

De plus, sachez que si vous avez besoin d’un justificatif de code APE service à la personne, vous pouvez vous rapprocher de l’INSEE afin qu’il vous en fournisse un.

Comment changer mon code APE service à la personne ?

La modification de votre code APE service à la personne est possible si votre activité principale n’est plus celle que vous avez renseignée lors de la création d’entreprise en ligne. Dans ce cas, vous pouvez prendre directement contact avec votre CFE compétent (en fonction de la nature de l’activité) et lui faire part de votre changement de situation professionnelle.

Si le code APE service à la personne que vous avez reçu de l’INSEE ne vous paraît pas adapté à votre profession et que vous émettez des doutes sur sa pertinence, c’est à la direction régionale de l’INSEE que vous devez vous adresser. Vous pourrez donc envoyer un courrier de réclamation accompagné du formulaire de modification de code APE service à la personne. Après examen de votre dossier, l’INSEE donne suite à votre demande en vous adressant une réponse par voie postale ou par courrier électronique.

Enfin, sachez que si votre entreprise est en cours de création et que par conséquent, vous ne possédez pas encore votre code APE ou bien si vous n’êtes pas convaincu des informations que vous avez mentionnées lors de la déclaration d’activité, vous pouvez rechercher une entreprise qui évolue dans le même secteur et qui pratique une activité similaire à la vôtre afin de voir sous quel code elle apparaît.

Déclaration et agrément des professionnels du service à la personne

La déclaration de service à la personne (SAP)

La déclaration n’est pas une obligation, mais elle est vivement conseillée, car c’est grâce à elle que vos clients pourront bénéficier d’avantages fiscaux comme le Crédit d’Impôt et le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Les intéressés peuvent réaliser la déclaration auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) départementale. Bien que ce soit une option facultative pour les professionnels du service à la personne, c’est tout de même un atout majeur qui fera baisser la facture des clients, un avantage à l’heure de faire le choix d’un prestataire.

En revanche, si la déclaration de service à la personne est un point positif pour les clients, elle a également des conséquences sur l’activité des professionnels. En effet, après avoir réalisé la déclaration, vous exercerez uniquement des activités de services à la personne et n’aurez pas le droit de les cumuler avec un autre type d’activité. Aussi, vos seuls clients seront les particuliers et vous ne pourrez donc plus travailler pour les institutions ou les entreprises.

L’obtention de l’agrément

Si vous travaillez auprès de de public dit « fragile », c’est-à-dire avec des enfants de moins de 3 ans, des malades chroniques ou des personnes handicapées, vous devez obligatoirement faire une demande d’agrément en ligne sur le portail Nova. Pour que l’État vous accorde cet agrément, vous devrez justifier que votre seule et unique activité est le service à la personne, que votre casier judiciaire est vierge et que vous avez les moyens matériels, humains et financiers d’exercer cette activité.