Code NAF 4941A - Transports routiers de fret interurbains
La création d’une entreprise de transports routiers de frets interurbains vous confère le code NAF - APE 49.41A. Ce dernier est suivi par des obligations judiciaires, des conventions collectives ainsi que des caisses d’assurances obligatoires à fournir aux travailleurs de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur le code APE 49.41A, nous avons réuni toutes les informations relatives à ce secteur d’activité, les textes législatifs qui le citent ainsi que les différentes procédures à connaître pour tout professionnel du transport routier de fret interurbain. Ajout de code APE, changement de code, création d’auto entreprise et les conventions collectives ne seront plus un secret pour vous.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 49.41A ?
Les entreprises rattachées au code APE 49.41A font partie du secteur d’activité des transports routiers de fret interurbains. Ces derniers ont des avantages et des inconvénients qu’il convient de connaître avant l’ouverture d’une entreprise.
L’obtention du code APE 49.41A est assurée par l’INSEE. Cet organisme de statistiques et d’études économiques s’occupe de regrouper les entreprises dans des classes en leur attribuant des codes prédéfinis.
Bien que les professionnels exerçant sous le code APE 49.41A sont majoritairement des transporteurs de marchandises, d’autres activités sont couvertes par ce code.
Pour le secteur du transport routier de fret interurbain, le code APE 49.41A permet d’exercer les métiers suivants :
- Le transport de bois ;
- Le transport de bétail ;
- Le transport frigorifique ;
- Le transport de produits lourds et hors gabarit ;
- Le transport de conteneurs et de voitures ;
- Le transport en vrac ;
- Le transport par camions-citernes ;
- Le transport de déchets (hors collecte et élimination) ;
- Le transport interurbain de diverses marchandises.
Quelle est la convention collective du code NAF 49.41A ?
Le droit des travailleurs d’une entreprise est protégé par un ensemble de règles imposées aux chefs d’entreprises ou facultatives. Ces dernières sont regroupées dans des textes sous l’appellation de conventions collectives.
Les conventions collectives dépendent avant tout du secteur d’activité du professionnel. En effet, avec le code NAF - APE 49.41A, les conventions collectives sont celles qui concernent les transporteurs routiers de frets interurbains.
La catégorie de travailleurs concernés par les conventions collectives des transports de frets interurbaines est celle des salariés d’entreprise. En effet, les auto entrepreneurs, en leur statut de travailleurs indépendants ne sont pas soumis à ces conventions collectives.
Afin de mieux regrouper les conventions collectives de chaque métier, des codes (IDCC) permettent de les identifier. Celui qui concerne le code NAF 49.41A est le suivant :
Chaque convention collective a ses avantages. La convention des transports routiers de fret interurbains regroupe :
- La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
- Indemnité de licenciement ;
- Primes et conventions ;
- Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
- Arrêts de maladie ;
- Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.
- D’autres conventions non citées pour les salariés d’entreprises.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 49.41A ?
- La mutuelle Collective et TNS : les travailleurs non salariés peuvent bénéficier de la mutuelle collective sans obligation. Seuls les salariés d’entreprises doivent obligatoirement en bénéficier. C’est au chef d’entreprise de mettre en place cette convention lors du recrutement des salariés.
- L’assurance multirisque professionnelle : la couverture des dégâts physiques et matériels est assurée par l’assurance multirisque professionnelle. Cette dernière concerne à la fois les chefs d’entreprise, les salariés et les auto entrepreneurs. Il est donc important d’en bénéficier afin d’être couvert lors de l’exercice du travail de transporteur routier de frets interurbains.
- La responsabilité civile professionnelle : elle permet de couvrir les dommages matériels et immatériels des salariés d’entreprise. Elle est obligatoire pour le chef d’entreprise et sa négligence peut entrainer des poursuites judiciaires.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles : tout travailleur du secteur du transport routier de frets interurbains doit obligatoirement bénéficier d’une assure d’accidents de travail et de maladies professionnelles.
- La retraite complémentaire : tous les transporteurs routiers de frets doivent bénéficier d’une retraite complémentaire. Les salariés d’entreprise bénéficient de la caisse Agirc-Arrco référente tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.
L'utilité du code NAF - APE 49.41A ?
L’INSEE s’occupe de l’attribution automatique des codes NAF - APE de tous les secteurs d’activité. Pour le transport routier de frets interurbains, il s’agit du code NAF - APE 49.41A.
Il n’y a aucune utilité au code NAF - APE pour le chef d’entreprise et l’auto entrepreneur. Ce code sert à la réalisation de statistiques économiques de la part de l’INSEE.
Comment modifier son code NAF 49.41A ?
Vous pouvez envoyer une réclamation de modification de votre code NAF 49.41A à l’INSEE afin d’effectuer le changement de votre code. Cette demande doit être accompagnée d’un formulaire de demande de modification du code de transporteurs routiers de frets interurbains.
Il est aussi possible de se déplacer au siège de l’INSEE afin d’effectuer la demande de changement du code APE.
Code 49.41A et création du statut auto entrepreneur ?
Lorsque vous finalisez les étapes de création de votre auto entreprise de transport routier de frets interurbains, vous recevrez automatiquement votre code APE 49.41A. Ce dernier peut être retrouvé sur les documents administratifs suivants :
- Les bulletins de paie ;
- Le KBIS ;
- Le site du Tribunal de Commerce.
Création d’une auto entreprise avec le code APE 49.41A
Le choix du statut juridique de votre entreprise est obligatoire pour la création de votre entreprise. Pour les travailleurs indépendants, le statut d’auto entrepreneur du transport routier des frets interurbains est le plus adapté.
En choisissant de créer une auto entreprise avec le code APE 49.41A, vous bénéficierez des avantages suivants :
- Une simplification de la création de votre entreprise ;
- Moins d’obligations de comptabilité ;
- Une exonération des impôts sur le revenu.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 49.41A ?
Une seule formation certifiée permet de former les travailleurs du secteur du transport routier de frets interurbains. Cette dernière est connue sous l’appellation de :
- OPCO Mobilités : se situe à 43 bis, route de Vaugirard 92190 Meudon ;