Code NAF 4941B - Transports routiers de fret de proximité

Vous souhaitez créer une entreprise de transports routiers de fret de proximité ? Le code APE - NAF 49.41B est celui qui vous sera attribué. Ce dernier est rattaché à cette profession et permet de connaitre les obligations des travailleurs, les devoirs des chefs d’entreprise ainsi que les métiers concernés par ce secteur d’activité.

Pour tout savoir sur le code APE 49.41B, nous avons réuni toutes les lois et les textes juridiques regroupant les différents aspects de cette profession. Entre conventions collectives, changement de code APE, ajout du code APE et création d’auto entreprise dans ce secteur, découvrez tout ce que vous ignorez sur le code 49.41B.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 49.41B ?

En créant une entreprise de transport routier de fret de proximité, vous serez automatiquement rattaché au code APE 49.41B. Ce dernier vous sera attribué par l’INSEE dès la finalisation des démarches de création.

Cependant, un code APE n’est pas propre à une seule activité. En effet, il couvre plusieurs professions à la fois. C’est pour cette raison qu’on trouve différentes entreprises exerçant des activités différentes (mais similaires) avec le même code APE.

La majorité des professionnels rattachés au code APE 49.41B sont essentiellement des conducteurs de véhicule de transport. Mais les activités qu’ils exercent sont différentes selon le type de marchandise qu’ils transportent.

Avec le code APE 49.41B, les transporteurs de frets de proximité peuvent exercer les activités suivantes :

• Le transport de marchandises à caractère urbain ou de proximité ;
• La livraison de marchandises lors de déplacements de courte durée ;
• La livraison de béton prêt à l’utilisation ;
• Le transport de déchets de proximité (collecte et élimination non comprise).

Quelle est la convention collective du code NAF 49.41B ?

Les travailleurs dans des entreprises privées ou publiques ont le droit de bénéficier de conventions collectives. Ces conventions sont mises en place afin de protéger leurs droits et assurer le bon déroulement de l’exercice de leur fonction.

Pour connaitre la convention collective d’un secteur particulier, il faut se référer à son code APE. En ce qui concerne le code NAF 49.41B, il partage les mêmes conventions collectives que le code APE 49.41A.

Les travailleurs concernés par les conventions collectives du transport routier de frets de proximité sont les salariés d’entreprise.

Si vous êtes auto entrepreneur avec le code APE 49.41B, vous ne pouvez bénéficier des conventions collectives que nous allons citer de par votre statut de travailleur indépendant.

Le code IDCC 16 des transports routiers et des activités auxiliaires de transport est celui qui est réservé aux transporteurs de proximité.

Ce code assure aux salariés les avantages suivants :

• Une période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
• Indemnité de licenciement ;
• Primes et conventions réservées aux transports ;
• Heures supplémentaires ;
• Arrêts de maladie ;
• Congés payés ;
• D’autres conventions non citées pour les salariés d’entreprises.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 49.41B ?

• La mutuelle Collective et TNS : les auto entrepreneurs du transport de frets de proximité ne sont pas obligés d’adhérer à une mutuelle collective. Cependant, les salariés d’entreprise doivent obligatoirement faire partie des bénéficiaires de la mutuelle collective.
• L’assurance multirisque professionnelle : les accidents liés à la profession du transport sont couverts par cette assurance. Elle concerne les salariés et les chefs d’entreprise. C’est une assurance obligatoire pour le bon déroulement de l’activité.
• La responsabilité civile professionnelle : le chef d’entreprise doit assurer la responsabilité civile professionnelle de ses salariés. Ces derniers doivent obligatoirement en bénéficier avant de pratiquer le métier de transporteur de frets de proximité.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : comme les travailleurs de tous les secteurs à risque, les transporteurs de frets de proximité sont aussi couverts lors des accidents de travail et en cas de survenue de maladie professionnelle.
• La retraite complémentaire : tous les transporteurs routiers de frets de proximité doivent bénéficier d’une retraite complémentaire. Les salariés d’entreprise bénéficient de la caisse Agirc-Arrco référente tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.

L'utilité du code NAF - APE 49.41B ?

Le code NAF (pour Nomenclature d’Activité Française) est attribué à toutes les entreprises dès leur création. Cette attribution est faite par l’INSEE afin de classer ces entreprises lors des études de statistiques économiques.

Son utilité se limite à l’immatriculation d’une profession par une succession de 4 chiffres et une lettre. Les chefs d’entreprises ainsi que les salariés n’utilisent pas leur code APE / NAF de transporteur routier de frets interurbains. Cependant, la connaissance du code NAF 49.41B est utile pour vérifier la bonne inscription de l’entreprise.

Comment modifier son code NAF 49.41B ?

Les étapes de modification d’un code APE sont relativement simples. Qu’il s’agisse d’un changement d’activité ou d’une erreur de saisie, il vous suffit d’envoyer un courrier de réclamation à l’INSEE.

Un formulaire de changement de code NAF 49.41B est disponible sur le site de l’INSEE.

Vous pouvez aussi effectuer la demande de changement de votre code NAF 49.41B au niveau du siège de l’INSEE.

Code 49.41B et création du statut auto entrepreneur ?

L’attribution de votre code APE 49.41B se fait automatiquement dès la finalisation de la création de votre entreprise. En effet, il s’agit de la dernière étape pour commencer à exercer votre métier de transporteur routier de frets de proximité en tant qu’auto entrepreneur.

Vous pouvez retrouver votre code APE - NAF 49.41B sur les documents administratifs suivants :

• Les bulletins de paie ;
• Le KBIS ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Création d’une auto entreprise avec le code APE 49.41B

Pour créer votre entreprise dans le domaine du transport routier de frets de proximité, vous devez d’abord choisir la forme juridique de cette dernière. Le régime de micro entreprise en tant qu’auto entrepreneur est le plus adapté aux transporteurs libéraux.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 49.41B ?

Il existe deux formations certifiées rattachées au code APE 49.41B. Celles-ci sont :

• OPCO Mobilités : se situe à 43 bis, route de Vaugirard 92190 Meudon ;
• OPCOMMERCE : au niveau du 251 Boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17