Code NAF 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

C’est l’INSEE (Institut Nationale de la Statistique et des Études Économiques) qui octroie à chaque entreprise nouvellement crée un code APE, également nommé code NAF, correspondant à son activité principale. Dans cet article nous allons vous parler du code APE 6820B « Location de terrains et d'autres biens immobiliers », des activités couvertes par ce dernier, des conventions collectives associées, des assurances et caisses de retraite et enfin des démarches à effectuer pour ouvrir une auto-entreprise dans ce domaine.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 6820B?

Le code APE se compose de 4 chiffres et une lettre permettant d’identifier l'activité principale de l’entreprise, conformément à la nomenclature d’activités françaises. Comme c’est le cas du code APE 6820B appartenant à la section L : « Activité immobilière », détaillé comme suit :

• Division 68 : Activités immobilières ;
• Groupe 68.2 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
• Classe 68.20 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
• Sous classe 68.20B : Location de terrains et d’autres biens immobiliers.

Les métiers concernés par ce code APE sont entres autres les agents immobiliers , ou des professionnels de la gestion locative ou des auto-entrepreneurs qui font dans la location de gite et chambres d'hôtes.

A quoi sert le code APE ?

Le code APE n’a aucune valeur juridique et son utilité est principalement statistique. Il constitue une base de données qui permet de classer les entreprises par secteur d’activités et contribue ainsi à faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Mais à titre indicatif, il sert aussi à :

• Identifier l'activité principale d’une entreprise ;
• Indiquer la convention collective qu'elle doit appliquer à ses employés ;
• Faciliter la prise de contact entre le prestataire et le fournisseur dans le cadre d'appel d'offres.

Pourquoi et comment modifier son code APE ?

Plusieurs raisons peuvent justifier la modification d’un code APE :

• L’exercice d’une nouvelle activité : si vous changez de secteur d’activités, vous devez signaler cela à votre CFE par l’envoie d’une demande de modification ;
• La rectification d’une anomalie : si vous êtes en présence d’une erreur dans le code APE déjà attribué ou d’une double immatriculation, vous devez envoyer une demande de modification à la direction régionale de l’INSEE dusiège de votre entreprise.

Les activités rattachées au code APE/NAF 6820B- Location de terrains et d’autres biens immobiliers

L’INSEE a établi une liste bien définie d’activités pouvant être exercées sous le code APE/NAF 6820B- Location de terrains et d’autres biens immobiliers. La voici :

• La location et l’exploitation d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d’exposition, salle de conférence, de réception ou de réunion, etc.) ;
• La location de terres et terrains, notamment à usage agricole ;
• La promotion immobilière d’autres biens immobiliers en vue d’une exploitation propre ;
• La location de fonds de commerce ;
• La location au mois ou à l’année de boxes ou de lieux de garage de véhicules.

Les conventions collectives associées au code APE 6820B- Location de terrains et d’autres biens immobiliers

Chaque code APE peut correspondre à de multiples conventions collectives, mais une seule est applicable. Chaque employé a la charge de choisir la plus pertinente et diverses conventions collectives peuvent correspondre au code APE 6820B :

• IDCC 1527 Immobilier qui présente une adhésion de salarié de 33,4% ;
• IDCC 2216 Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (23,3%) ;
• IDCC 1043 Gardiens d’immeubles (7,6%).

En revanche, il est important de préciser qu’un auto-entrepreneur en tant que travailleur non salarié (TNS) ne peut prétendre à aucune convention collective.

Retraite complémentaire : quelles obligations pour le code APE 6820B ?

A la création d’une entreprise dans le secteur de la location de terrains et d’autres biens immobiliers, vous devez adhérer à une caisse de retraite complémentaire, notamment la caisse Agirc-Arrco si vous êtes salarié. Mais si vous êtes travailleurs non-salariés vous pouvez cotiser auprès de la CIPAV ou de la SSI (Sécurité sociale des indépendants).

Assurances : quelles obligations pour le code APE 6820B- Location de terrains et d’autres biens immobiliers ?

Cas des salariés

En exerçant sous le code NAF 6820B vous devez obligatoirement souscrire à :

• La Responsabilité Civile professionnelle RC Pro ;
• Une mutuelle collective ;
• Une assurance accident du travail et maladie professionnelle.

Cas des travailleurs non salariés

Les auto-entrepreneurs au même titre que les salariés doivent souscrire à une assurance RC Pro. Tandis que la mutuelle collective ainsi que l’assurance accident du travail et maladie professionnelle restent facultatives.

Comment créer une auto-entreprise dans le domaine de « Location de terrains et d’autres biens immobiliers » code NAF 6820B

Vous pouvez travailler sous le code APE 6820B en tant qu’agent immobilier, mandataire immobilier... Toutefois, il faut savoir que le métier d’agent immobilier est exclu du régime d’auto-entrepreneur, car il est réglementé et nécessite la détention d’une carte professionnelle afin de pouvoir accomplir les actes juridiques relatifs à des biens immobiliers.

Cependant, il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur en tant qu’agent commercial immobilier ou mandataire immobilier.

Diplôme requis

Aucune formation ou diplôme n’est exigé pour devenir agent commercial immobilier, mais vous pourrez suivre une formation pour acquérir des compétences importantes :

• BTS (bac+2) : École supérieure des services aux entreprises, BTS en lycée…
• Licence pro métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers (bac+3) : UFR des sciences juridiques et économiques-site de Narbonne, Université de Perpignan Via Domitia Narbonne...
• Master immobilier (Bac+5) : IUT de Saint-Brieuc-Université de Rennes 1, l’École by CCI Haute-Savoie Annecy...

Les formalités pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur

Les démarches pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur sont assez simples. En effet, il vous suffit de déclarer votre activité auprès de votre CFE, la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) via un formulaire PO AE, ce que vous pouvez réaliser en ligne à l’aide de la plateforme spécialisée « Pôle Auto Entrepreneur » qui se chargera de vérifier et valider votre dossier rapidement.

Notez qu’en tant qu'agent commercial immobilier, vous devez ajouter à votre déclaration un mandat d’agent commercial. Une fois toutes ces formalités accomplies, l’auto entrepreneur doit s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Il obtiendra alors son numéro SIRET/SIREN, son numéro RSAC. ainsi qu’un code APE.