Code NAF 7111Z - Architecte

Chaque entreprise inscrite au répertoire statistique national des entreprises est régie d’un code unique attribué par l’INSEE nommé code NAF ou code APE indistinctement. Le code APE 7111Z vise les activités d’architecture et est destiné à toutes les structures (entreprise, auto-entreprise, association, société ou établissement) exerçant une activité en lien avec le secteur “Activités d’architecture”. Il ne compte pas moins de 39 564 sociétés et aux 34 690 salariés qui y sont rattachés. À travers cet article nous allons vous détailler quels métiers correspondent au code APE 7111Z, les conventions collectives qui lui sont applicables, les assurances et caisse de retraite obligatoires, mais aussi les formations nécessaires pour exercer dans le domaine “Activités d’architecture”.

Quelles sont les activités couvertes par le Code APE 7111Z?

Lors du processus de création de votre entreprise, vous êtes tenu de déclarer votre activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez selon la nature de votre activité : la CCI pour une activité commerciale, la CMA pour une activité artisanale et l'URSSAF pour une activité libérale. Après validation de votre demande, vos informations seront transmises à l’INSEE. Ce dernier représente l’organe de classification qui va se charger de vous attribuer l’un des 732 codes APE – NAF existants en France, et ce en prenant compte de la nature de l’activité principale que vous exercez.

Même s’il n’existe pas de liste citant tous les métiers exercés sous le code APE 7111Z – Activités d’architecture, il est possible d’affirmer d’après les statistiques que les salariés de cette branche professionnelle sont principalement des architectes et/ou des décorateurs d'intérieurs. Pour avoir une idée globale concernant les professions du code 7111Z, voici toutes les activités couvertes par ce dernier :

• La conception de projets architecturaux : établissement de plans architecturaux et conception de bâtiments;
• L’architecture paysagère et l’urbanisme;
• Les activités de conseil en termes d’architecture;
• L’activité des agences d’urbanisme.

Il faut cependant savoir que la construction de maisons individuelles n’est pas couverte par le code NAF 7111Z.

Quelle convention collective concerne les salariés du code NAF 7111Z ?

La convention collective est un arrangement qui est mis en place entre l’employeur et les syndicats de ses employés et permet de fixer les réglementations applicables à un secteur d’activité notamment : les conditions de travail, les garanties sociales, etc. C’est l’employeur qui s’occupe de choisir la convention collective nationale la mieux adaptée à l’activité principale de son entreprise afin de l’appliquer.

Un même code APE peut comprendre de nombreuses conventions collectives. Ainsi, si votre code APE est le 7111Z, plusieurs conventions collectives seront susceptibles de s’appliquer notamment :

• Cabinets d’architectes : elle a pour IDCC 2332 et s’applique à 88.2 % des salariés;
• Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils : elle a pour IDCC 1486 et s’applique à 5.1 % des salariés;
• Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement : elle a pour IDCC 2666 et s’applique à 2.8 % des salariés;
• Les 2.7 % de salariés restants sont soumis à d’autres conventions.

Par ailleurs, comme les auto entrepreneurs ne sont pas des salariés, aucune convention collective ne s’applique sur eux.

Quelles sont les assurances impératives pour le code 7111Z ?

Voici la liste des assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE - NAF 7111Z :

• Responsabilité Civile professionnelle : tout professionnel exerçant dans le bâtiment doit obligatoirement justifier d’une assurance civile décennale ;
• Mutuelle Collective et TNS : obligatoire pour les salariés et facultatives pour les travailleurs non salariés (TNS) ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : obligatoire si vous avez des employés et facultative pour les TNS ;
• Retraite Complémentaire : obligatoire pour tous les statuts. Les indépendants peuvent cotiser auprès de la CIPAV ou RSI et les salariés auprès de la caisse Agirc-Arrco à raison de 7.87 % du salaire brut des salariés en 2021.

L’utilité du code NAF - APE 7111Z

Comme tous les codes NAF – APE, le code 7111Z ne peut pas avoir de valeur juridique pour l’entreprise. En revanche, il peut avoir une utilité pour notamment :

• Permettre aux entreprises exerçant une activité d'architecture de répondre à des marchés spécifiques dans le cadre d’appel d’offres ;
• Connaître l’activité principale exercée par une entreprise ;
• Établir des statistiques : il permet à l’INSEE de mettre en place des classements d'entreprises en fonction de leurs secteurs d’activité.

Quelle démarche effectuer pour changer son code NAF 7111Z ?

Le code NAF d’une entreprise doit impérativement faire référence à l’activité dominante qu’elle exerce. De ce fait, si le code NAF 7111Z vous a été assigné, mais que votre activité principale n’entre pas dans l’architecture, vous devez présenter une réclamation auprès de l’INSEE en prenant soin d’y joindre le formulaire de modification de code NAF 7111Z.

Si vous avez changé votre activité principale au cours de l’existence de votre entreprise, vous devez demander à votre CFE de modifier votre code APE actuel.

Travailleur sous le code APE - NAF 7111Zen tant qu’auto entrepreneur ?

Pour vous lancer en tant qu’auto entrepreneur dans l’architecture sous le code APE 7111Z, vous devez effectuer la démarche administrative qui consiste à déclarer votre micro entreprise. Pour ce faire, vous avez le choix entre faire votre inscription directement en ligne, ou vous rendre auprès de l’URSSAF qui est le CFE auquel vous serez rattaché. Une fois votre enregistrement validé, l’INSEE vous transmettra divers documents nécessaires à votre activité pour que vous puissiez débuter en tant qu'auto-entrepreneur dans l’architecture.

Déclarer son entreprise en ligne constitue un moyen simple et efficace. Vous pouvez faire cela en confiant cette tâche à Pôle auto entrepreneur, qui se chargera de la vérification et transmission du dossier de déclaration de l’auto entreprise au CFE compétent en vue de son immatriculation.

Quelle formation suivre pour travailler sous le code 7111Z ?

L’architecture représente une activité réglementée et n’est donc pas accessible à tout le monde. Pour effectuer une activité d’architecture sous le code APE 7111Z, vous devez impérativement être titulaire d’une qualification d’architecte. Voici donc une liste des qualifications favorables à votre lancement :

• Diplôme d’État d’architecte (DEA) (ou un autre diplôme français d’architecte reconnu tel que l’INSA ou le DESA);
• Un qualification équivalente reconnue par un État européen;
• Un diplôme d’architecte reconnu en France et délivré par un État non européen.