Code NAF 7312Z - Régie publicitaire de médias

Vous exercez dans le domaine de la régie publicitaire ? Vous souhaitez lancer votre propre auto entreprise ? Pour cela, vous devez connaitre le code APE relatif à cette profession.

Généralement, le secteur de régie publicitaire est rattaché au code APE 73.12Z. En connaissant ce dernier, vous pouvez connaitre les démarches nécessaires pour le modifier, les conventions collectives qu’il englobe, comment créer une entreprise et bien d’autres informations. Nous avons réuni tout ce que vous devez savoir sur le code APE 73.12Z.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 73.12Z ?

Les codes APE (pour Activité Principale Exercée) sont des codes qui définissent un secteur d’activité d’entreprise. Suite à la création d’une entreprise, ce code lui est automatiquement attribué par l’INSEE.

Les professionnels des services de régie publicitaire et de médias sont rattachés au code APE 73.12Z. Ce dernier englobe l’ensemble des métiers de ce domaine.

Si la majeure partie des professionnels en régie sont des managers de régie ou des chefs de projets publicitaires, il est possible de rencontrer d’autres métiers avec le code 73.12Z. Ces professions sont :

• Les activités de régie publicitaire de médias pour la vente de temps d’antenne ;
• Les activités de régie publicitaire de médias pour la revente d’espaces publicitaires ;
• Les entreprises qui s’occupent de l’achat d’espaces publicitaires.

En tant que chef de projet ou consultant en SEO et SEA, ou bien community manager pour une marque, ce code APE peut vous être attribué pour exercer votre métier.

Pour exercer dans le domaine de régie publicitaire en tant que travailleur indépendant, il est nécessaire de créer une entreprise. Mais avant cela, vous devez connaitre vos conventions collectives avec le code APE 73.12Z.

Quelle est la convention collective du code NAF 73.12Z ?

Quelle que soit la profession exercée, les employés d’entreprise ont droit à des conventions collectives. Ces dernières doivent obligatoirement être octroyées par les chefs d’entreprise au cours de l’exercice de la fonction.

Afin de faciliter le classement des conventions collectives, des codes IDCC de conventions ont été mis en place. Ces derniers regroupent une liste de plus de 3000 conventions selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Il est à noter que les conventions collectives ne concernent que les employés d’entreprise. En effet, les travailleurs indépendants n’ont pas droit à des conventions par le caractère libéral de leur profession.

Les conventions collectives des activités de régie publicitaire de médias pour le code APE 73.12Z sont les suivantes :

• IDCC 86 du secteur de publicité ;
• IDCC 1480 pour les journalistes.

Même si ces deux conventions collectives sont différentes par leur appellation, les avantages qu’elles confèrent sont, sur les grandes lignes, les mêmes. Ces conventions du code 73.12Z sont :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
• Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
• Primes : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail ;
• Autres conventions : temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 73.12Z ?

• La mutuelle Collective et TNS : la mutuelle collective est obligatoire pour les salariés d’entreprise. La mutuelle TNS (pour les travailleurs non salariés) du secteur de régie publicitaire est facultative.
• L’assurance multirisque professionnelle : qu’il s’agisse de salariés ou de travailleurs indépendants, il est obligatoire de souscrire à une assurance multirisque professionnelle. Cette assurance couvre les dépenses liées aux dégâts de la profession.
• La responsabilité civile professionnelle : est réservée aux salariés d’entreprise. Elle doit obligatoirement être assurée par le chef d’entreprise pour ses travailleurs.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : tout secteur d’activité doit être complété par une assurance d’accidents de travail et de maladies professionnelles. Les travailleurs indépendants et les salariés d’entreprises en bénéficient obligatoirement.
• La retraite complémentaire : la régie publicitaire de médias avec le code 73.12Z est concernée par la retraite complémentaire. Pour cela, la caisse Agirc-Arrco couvre les salariés tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont couverts par la CIPAV ou la SSI.

L'utilité du code NAF - APE 73.12Z ?

Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) ou APE sont des codes qui définissent le secteur d’activité d’une entreprise. Contrairement à l’immatriculation TVA ou le code Siret, le code APE 73.12Z n’est pas propre à une seule entreprise de régie publicitaire de médias. En effet, toutes les entreprises de ce domaine partagent le même code auprès de l’INSEE.

L’utilité du code APE 73.12Z réside dans la réalisation d’études statistiques par l’INSEE pour classer les entreprises selon leur impact économique.

Comment modifier son code NAF 73.12Z ?

Vous pouvez modifier le code APE de votre activité en envoyant une lettre de réclamation à l’INSEE. Cette lettre doit être jointe au formulaire de demande de changement de code APE 73.12Z disponible sur le site de l’INSEE.

Vous pouvez aussi faire votre demande de changement de code APE directement au niveau du siège de l’INSEE.

Code 73.12Z et création du statut auto entrepreneur ?

Avant de vous lancer dans votre activité libérale, il est important de choisir le statut juridique de votre entreprise. Il est conseillé d’opter pour le régime de micro entreprise pour les travailleurs indépendants.

Les avantages de la micro entreprise en régie publicitaire de médias sont les suivants :

• Création facilitée de l’entreprise : il suffit de s’inscrire sur le site de l’URSSAF.
• Une gestion simplifiée.
• Une exonération des impôts sur les revenus annuels : si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Suite à la création de votre entreprise, vous pouvez consulter votre code APE 73.12Z de régie publicitaire de média sur les documents administratifs suivants :

• Les bulletins de paie : ils ne concernent que les salariés d’entreprises ;
• Le KBIS ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 73.12Z ?

En travaillant dans le domaine de régie publicitaire de médias, vous avez accès aux formations certifiées suivantes :

• OPCO des Entreprises de Proximité ;
• AFDAS ;
• ATLAS.