Comment obtenir une aide financière pour un auto entrepreneur en difficulté ?

La crise sanitaire causée par le coronavirus a entraîné une baisse importante du chiffre d’affaires d’un grand nombre de micro-entreprise. Pour soutenir et apporter une aide financière aux auto-entrepreneurs en difficulté, plusieurs dispositifs ont été déployés. Dans cet article, nous allons voir les solutions proposées ainsi que leurs conditions et modalités.

Un report des cotisations à l’Urssaf

Avec cette situation exceptionnelle, le gouvernement a mis en place un report des cotisations sociales à l’Urssaf pour les premiers mois de confinement, sans aucune pénalité de retard. Le paiement de celles-ci pourra être réalisé plusieurs mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le report du paiement se fait de manière automatique au moment de déclarer votre CA sur le site Internet de l’Urssaf depuis le 17 mars 2020. En plus du report des cotisations sociales, le gouvernement a suspendu les majorations et pénalités de retards liées à celles-ci.

De plus, pour faciliter le paiement des cotisations sociales, le gouvernement propose un échelonnement qui est étudié de manière individuelle par l’Urssaf.

Un report des charges fiscales

Compte tenu du contexte, le gouvernement autorise également un report des charges fiscales associées à votre micro-entreprise, mais il est aussi possible d’en modifier le taux si vous le souhaitez. Vous pouvez reporter l’impôt sur le revenu de votre auto-entreprise 1 fois si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel et 3 fois lorsque celui-ci est mensuel.

Pour obtenir le report du paiement de l’impôt sur le revenu, vous devez :

• En faire la demande sur le site de l’Urssaf lorsque vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire.
• En faire la demande à votre centre des impôts lorsque vous n’avez pas opté pour le versement forfaitaire libératoire.

Aide financière auto-entrepreneur en difficulté : une annulation des charges fiscales et sociales possible ?

Depuis le 4 mai 2020 et l’annonce du ministre Gérald Darmanin, il est possible d’obtenir une annulation des charges sociales pour les premiers mois de confinement sous certaines conditions :

• Être une entreprise de moins de 10 salariés.
• Tomber sous le coup d’un décret administratif interdisant l’accueil du public au sein de votre entreprise.

Vous pouvez contacter l’Urssaf et faire une demande d’aide financière exceptionnelle pour le paiement de vos cotisations sociales et fiscales, quelle que soit votre activité auto-entrepreneur.

Notez néanmoins que pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir certains critères :

• Ne pas avoir créé votre micro-entreprise en 2020.
• Être affecté par le confinement et la fermeture au public de certains établissements.
• Avoir au minimum 1 mois de cotisations sociales depuis la création de votre micro-entreprise.
• Ne pas être recevable au fonds de solidarité.
• Être à jour dans vos cotisations sociales.

Report des charges

Dans certaines situations, il est possible de reporter le paiement de votre loyer ainsi que des factures pour le gaz, l’électricité ou l’eau. Notez toutefois que cette disposition ne concerne pas votre domicile et que seuls les locaux de votre micro-entreprise sont concernés. Pour disposer de ce report, vous devez remplir une des conditions suivantes :

• Être éligible au fonds de solidarité.
• Être sous le coup d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou encore d’une procédure de sauvegarde.

Concernant le gaz, l’électricité et l’eau, vous devez adresser votre demande directement à votre prestataire en y joignant le ou les documents attestant de votre situation particulière.

Concernant les loyers de votre micro-entreprise, la situation est différente, car il est nécessaire de trouver une solution amiable avec votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter le report des paiements.

Un fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été débloqué pour les auto-entrepreneurs. En effet, celui-ci est calculé en fonction de votre perte de CA. Néanmoins, les modalités ne sont pas les mêmes selon la période concernée et la nature de votre activité.

Prévu à la base pour toutes les entreprises lors des premiers mois de la crise du covid, le fonds de solidarité peut être prolongé dans certains cas. Cependant, votre micro-entreprise doit appartenir à la liste S1 ou S1 bis afin d’en bénéficier. Si vous êtes éligible, le montant maximal que vous pouvez percevoir pour compenser votre perte de CA est de 1500 € par mois de crise.

Aide financière auto-entrepreneur en difficulté : les autres dispositifs mis en place

L’allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

Cette aide financière auto-entrepreneur en difficulté peut être obtenue après en avoir fait la demande à Pôle Emploi. Elle s’élève à 16,74 € par jour durant une période de 6 mois renouvelables. Pour en bénéficier, vous devez :

• Ne plus avoir droit à l’ARE
• Gagner moins 1171,80 € par mois

L’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)

Ce dispositif permet d’obtenir une exonération partielle ou totale des cotisations sociales de votre micro-entreprise lorsque la conjoncture économique n’est pas favorable. Pour que votre cas soit étudié, vous devez remplir le formulaire adéquat, puis le transmettre à l’URSSAF.

Aide financière auto-entrepreneur en difficulté : la RCI

La Retraite Complémentaire des indépendants (RCI) fournit une indemnité pour les commerçants, artisans ainsi que les professions libérales non réglementées. Vous avez droit de cumuler celle-ci avec l’aide financière exceptionnelle ou le fonds de solidarité.

Le montant versé dépend de vos cotisations sociales de retraite complémentaire (environ 7 %). De plus, il est non imposable.