La taxe foncière de l'auto entrepreneur

La cotisation ou taxe foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ont été instaurées pour l’ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle en toute indépendance. Bien que bénéficiant d’obligations fiscales et sociales simplifiées, l’auto-entrepreneur n’échappe cependant pas à la CFE. Aussi, dans cet article, nous vous donnons de plus amples informations sur cette taxe.

Tout savoir sur la taxe foncière pour les auto-entrepreneurs

Depuis 2010, on ne parle plus de taxe professionnelle, mais de contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de :

• La Cotisation foncière des entreprises (CFE) : c’est un impôt dû par toute entreprise exerçant son activité sur le territoire français. La taxe foncière pour un auto-entrepreneur est également obligatoire et il est tenu de la payer. Il s’agit en clair d’une taxe locale communale utilisant comme base d’impôt la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et dans lesquels elle développe ses activités professionnelles.
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle vise quant à elle à taxer les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 euros et qui sont soumises à la taxe foncière. Les auto-entrepreneurs ne sont donc pas redevables de la CVAE, puisque leur chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros.

Comment est calculée la taxe foncière pour un auto-entrepreneur ?

S’il exerce dans un local

Le montant de la taxe foncière pour un auto-entrepreneur exerçant dans un local professionnel est calculé comme suit : montant CFE = taux d’imposition x base d’imposition de la valeur locative des biens.

Le taux d’imposition est déterminé par le conseil de la commune où se situe l’auto-entreprise et est soumis à un vote chaque année. De plus, la base d’imposition est fixée selon la valeur locative des biens utilisés par l’auto-entreprise au cours de l’année N-2. Ainsi, ce sont les locaux utilisés en 2018 qui seront pris en compte pour la CFE due en 2020, par exemple.

S’il exerce depuis son domicile

Si un auto-entrepreneur travaille depuis son domicile personnel, un impôt sur la valeur locative du bien utilisé ne peut être appliqué dans ce cas. À la place, une base minimale est fixée par la commune selon son chiffre d’affaires au cours de l’année N-2. Le calcul de la CFE se fait donc comme suit : montant CFE = taux d’imposition x base minimale.

Exonération de la CFE

Les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de la taxe foncière dans les cas suivants :

• La taxe foncière pour un auto-entrepreneur n’existe pas la première année de son activité, mais uniquement à partir de l’année civile suivante. De plus, au cours de l’année suivante, les impôts ne pourront pas se baser sur son chiffre d’affaires N-2 puisqu’il est inexistant. Ainsi, seul le CA en N-1 pourra être pris en compte et la CFE sera ainsi réduite de 50 %.
• Pour certaines activités, notamment les activités artisanales, à condition que l’auto-entrepreneur travaille seul ou avec des concours autorisés (conjoint, enfants, handicapés ou apprentis). De plus, des réductions de base peuvent également s’appliquer si un artisan emploie au maximum 3 salariés et que les bénéfices réalisés dans le cadre de son activité sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
• Des exonérations peuvent également s’appliquer dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire. En effet, il existe des exonérations pour les entreprises implantées dans les Zones d’Aides à Finalité Régionale (ZAFR), d’Aide à l’Investissement des PME (ZAIPME) ou de Revitalisation Rurale (ZRR).

Comment déclarer et s’acquitter de la taxe foncière en tant qu’auto-entrepreneur ?

Faire sa déclaration initiale

Vous devez remplir la déclaration initiale (formulaire n°1447) sur papier et la transmettre par voie postale au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre activité au Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui s’occupera de gérer votre dossier professionnel. Cette démarche est obligatoire si vous souhaitez profiter de l’exonération de la taxe foncière en auto-entrepreneur la première année.

Avis et paiement de la CFE

Les avis de votre taxe foncière en tant qu’auto-entrepreneur se font uniquement en ligne sur le site officiel des impôts. Pour cela, vous devez tout d’abord créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr en accédant à la rubrique « Votre espace professionnel ». Vous devrez par la suite renseigner votre numéro SIREN, une adresse mail valable, ainsi que vos coordonnées.

Après activation de votre compte, rendez-vous dans la rubrique « Mes services » puis « Consulter » et enfin « Avis CFE ». Par la suite, le paiement de votre taxe foncière en auto-entrepreneur peut se faire selon 3 options :

• En ligne sur le site des impôts en cliquant simplement sur le bouton « Payer », et ce, au plus tard le 15 décembre de chaque année
• Prélèvement à échéance : le montant de votre CFE sera automatiquement déduit du compte bancaire choisi à cet effet après la date limite de paiement. L’adhésion à ce service devra être demandée avant le 30 novembre
• Prélèvement mensuel : le montant dû à la CFE sera prélevé chaque 15 du mois, de janvier à octobre. Vous devez adhérer à ce service avant le 30 juin afin d’en bénéficier dès le mois de janvier de l’année suivante.