Tout savoir sur la déclaration de non condamnation

La création d’une entreprise ou du statut auto entrepreneur, bien que ce soit souvent un rêve ou un aboutissement professionnel important, peut aussi devenir une étape compliquée au vu des nombreuses démarches administratives qu’elle implique. Vous serez en effet emmené à effectuer plusieurs formalités obligatoires, parmi lesquelles l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Afin de s’immatriculer, toutes les futures sociétés doivent alors monter un dossier composé de différents documents légaux, dont la déclaration de non-condamnation et de filiation. Découvrez dans cet article qu’est-ce que la déclaration de non-condamnation, pourquoi et comment vous devez la rédiger, quand est-ce qu’elle est utilisée et les sanctions encourues en cas de fausse déclaration.

Qu’est-ce que la déclaration de non-condamnation et à quoi sert-elle ?

Les tribunaux civils, correctionnels et de commerces français ont le pouvoir de prononcer une interdiction de gérer une société dans certains cas particuliers. En effet, dans le cas d’infractions au droit des sociétés, par exemple une escroquerie, un abus de confiance et de biens sociaux, des faux en écritures, un vol, etc., cette sanction est prononcée à l’encontre du dirigeant de l’entreprise ou du micro entrepreneur. L’interdiction de gérer est également prononcée dans le cas où le gérant s’est retrouvé en état de faillite personnelle. Quelle que soit la situation, cette sanction peut avoir une durée maximale de 15 ans.

Or, pour avoir la possibilité d’ouvrir son entreprise ou de faire la création de son statut d'auto entrepreneur et exercer en tant que dirigeant en France, vous ne devez pas faire l’objet d’une interdiction de gestion d’une entreprise. Pour le prouver, vous devrez donc rédiger un document sur lequel vous déclarez sur l’honneur que vous n’avez aucun antécédent judiciaire, aucune condamnation pénale ou sanction administrative qui vous empêche de diriger une entreprise (interdiction de gérer d’administrer ou de diriger une activité commerciale ou artisanale). Cette rédaction doit suivre des règles précises et comporter des éléments spécifiques, car c’est un des documents les plus importants pour le futur de votre entreprise.

Pour la rédaction de la déclaration, plusieurs possibilités s’offrent. Il est tout d’abord possible de télécharger un modèle type sur un site spécialisé, un formulaire à remplir sur le site officiel du service public ou rédiger à la main un document libre de déclaration sur l’honneur, en prenant soin de bien faire apparaître tous les éléments obligatoires.

Quand utiliser la déclaration de non-condamnation ?

Si dans la majorité des cas, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation est rédigée lors de l’immatriculation d’une société, elle peut également être nécessaire dans deux autres situations :

• Une entreprise déjà existante change de dirigeant et les statuts de la société sont modifiés ;
• Une administration demande au gérant sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour une autre démarche.

Quels autres documents composent le dossier d’immatriculation ?

Le dépôt de dossier se fait, en fonction de la nature de votre activité, auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des greffes de tribunal de commerce. Il est important que votre dossier soit complet et qu’il ne contienne aucune erreur, sans quoi il risque d’être refusé. Voici les différents documents qu’il doit contenir :

• Le formulaire M0 : c’est la concrétisation du projet de création d’entreprise, la « déclaration de création d’une société ou autre personne morale » ;
• 2 exemplaires des statuts : il formalise le choix par écrit de la forme juridique ;
• La copie de l’annonce légale de constitution de société qui aura été publiée sur un site internet ou un journal local ;
• L’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du futur gérant de la société ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ;
• L’attestation de domiciliation de la société : l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• L’acte de nomination du gérant.

Comment la rédiger et que doit-elle contenir ?

La déclaration de non-condamnation sera remise au greffe du tribunal de commerce ou aux chambres de commerce et d’industrie. Afin qu’il soit accepté, le futur dirigeant doit faire apparaître certaines informations et mentions obligatoires :

• Nom et prénom ;
• Adresse exacte ;
• Coordonnés complets dans le cas où la déclaration est envoyée par voie postale ;
• La date et le lieu de naissance ;
• Informations de filiation (nom et prénom du père, nom de jeune fille de la mère et prénom) ;
• La date et le lieu de la rédaction ;
• Signature ;
• Déclaration de non-condamnation : « Je déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale. » ;
• Éventuellement, la référence à l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958.

Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ?

Conformément aux lois suivantes, tout dirigeant ou personne qui souhaite devenir auto entrepreneur et qui remplira volontairement sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation avec des informations inexactes s’expose à des sanctions lourdes :

• « Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation, ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d’une amende de 76,22 à 4573,47 euros et d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou de l’une de ces 2 peines seulement ».
• « Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseil de prud’hommes. ».

Sachez tout de même que, lors de la vérification de votre dossier d’immatriculation auprès du RCS, le greffier consulte le fichier national des interdits de gérer (FNIG) afin de s’assurer que vous n’y êtes pas inscrit. Ce fichier en question rassemble toutes les condamnations prononcées par les différents tribunaux français ayant pour objet l’interdiction de gérer. Une fausse déclaration ne peut donc pas passer inaperçue.