Qu'est ce que la raison sociale d'un auto entrepreneur?

Avoir une raison sociale est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle doit notamment apparaitre sur le statut de l’entreprise, mais également sur les courriers et les documents officiels délivrés par l’entreprise, tels que les factures et les devis.

De manière générale, la raison sociale d’une entreprise désigne le nom par laquelle elle est identifiée et connue par les partenaires commerciaux, les clients et le grand public. Le choix de la bonne raison sociale pour une entreprise peut donc s’avérer être une bonne stratégie commerciale. Mais alors, qu’est-ce que c’est au juste que la raison auto-entrepreneur et quelles sont les démarches à effectuer la concernant ?

Qu’est-ce que la raison auto-entrepreneur ?

Contrairement à la raison sociale d’une société, la raison sociale en auto-entrepreneur ne peut être choisie par celui-ci, elle lui y est imposée. En effet, la raison sociale en auto-entrepreneur, dans ce cas, représente le nom de l’auto-entrepreneur lui-même et éventuellement son prénom.

Cependant, afin de donner à l’auto-entrepreneur la possibilité d’avoir un nom plus percutant et plus représentatif de la nature de ses activités, il peut opter pour un nom commercial, également appelé « nom professionnel », qui sera inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est alors sous ce nom que l’auto-entreprise sera connue des clients, des professionnels et du grand public. Le nom commercial pour l’auto-entreprise fait également partie du fonds de commerce et de la valeur de celle-ci.

Est-il possible de modifier sa raison sociale en auto-entrepreneur ?

La modification de la raison sociale-en auto entrepreneur n’est pas possible. Il est évident qu’il ne peut pas la choisir, car il s’agit tout simplement de son nom de famille. Cependant, l’auto-entrepreneur peut apporter des modifications à son nom commercial. Pour ce faire, il faut compléter le formulaire prévu à cet effet et le transmettre au CFE duquel l’auto-entreprise dépend, accompagné des justificatifs nécessaires.

Quelles sont les démarches nécessaires à entreprendre afin de choisir un nom commercial en auto-entrepreneur ?

Maintenant que vous savez faire la différence entre le nom commercial et la raison sociale en auto-entrepreneur, passons aux démarches à suivre afin de choisir son nom commercial. Il est nécessaire en premier lieu de vérifier que le nom commercial que l’auto-entrepreneur veut choisir n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Cette démarche se fait auprès de l’INPI (Institut National de la propriété Intellectuelle) et sert à vérifier que ce nom n’est pas protégé par une autre société ou professionnel en tant que marque déposée. S’il s’avère que le nom commercial qu’il prévoit d’utiliser est déjà pris, il doit opter pour un autre nom, car il n’a pas le droit de l’utiliser au risque de s’exposer à des poursuites judiciaires.

L’auto-entrepreneur doit ensuite déclarer le nom commercial qu’il a choisi. La démarche la plus simple consiste à le déclarer dès la création de son auto-entreprise en l’indiquant sur le formulaire de création de l’auto-entreprise dans la rubrique « nom commercial ». Cependant, si le choix du nom commercial se fait bien après la création de l’auto-entreprise, alors l’auto-entrepreneur est tenu de le déclarer au centre des formalités des entreprises (CFE) duquel il dépend via le formulaire de modification de l’auto-entreprise.

L’auto-entrepreneur doit ensuite déposer son nom commercial auprès de l’INPI s’il souhaite que celui-ci soit protégé. Bien que cette formalité soit facultative, elle permet à l’auto-entrepreneur de s’assurer qu’aucune autre personne physique ou morale ne puisse utiliser le même nom commercial que lui.

Cette démarche auprès de l’INPI a cependant un coût. En effet, il faudra prévoir une somme de près de 200 euros par nom et cela permet ensuite de protéger le nom de marque pour une durée de 10 ans. Passé ce délai, le nom commercial retombe dans l’usage public et nécessite un renouvellement de la part de l’auto-entrepreneur.

Après toutes ces démarches nécessaires, l’auto-entrepreneur peut désormais commencer à utiliser son nom commercial pour son activité. Il peut, par exemple, le mentionner sur les documents officiels que sa micro-entreprise émet ou encore sur les cartes de visite. Cependant, il faut savoir que le nom commercial n’a aucune valeur juridique et qu’il ne peut pas remplacer la raison sociale en auto-entrepreneur, soit le nom de famille de ce dernier sur lesdits documents.

Quels sont les éléments à connaître en cas d’utilisation d’un nom commercial pour un auto-entrepreneur ?

Comme mentionné plus haut, un auto-entrepreneur peut choisir un nom commercial pour auto-entreprise afin de garantir plus de visibilité, se différencier et se faire connaître du grand public ainsi que de ses partenaires sous un nom plus attractif. Ce nom peut alors apparaitre sur les cartes de visite, les campagnes publicitaires, mais également sur les documents administratifs officiels de l’auto-entreprise. Il ne doit donc pas être pris à la légère, car c’est une véritable valeur ajoutée.

Cependant, l’auto-entrepreneur doit se montrer prudent quant à l’utilisation de son nom commercial, car il est susceptible de ne pas être reconnu par certains organismes. Il est donc important de retenir les points cités ci-dessous :

• Les échanges officiels entre l’auto-entrepreneur et l’administration doivent toujours se faire au nom de la raison sociale de l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire son nom de famille, car le nom commercial n’est administrativement pas reconnu.
• Quand vous utilisez le service postal, il est nécessaire de déposer un dossier comprenant le nom commercial et la raison sociale de l’auto-entrepreneur au cas où elle ne reconnaitrait pas le nom commercial. Dans ce cas-là, le postier pourrait ne pas vous apporter un recommandé et vous devrez aller le récupérer vous-même auprès de votre agence postale.
• L’URSSAF est également susceptible de ne pas reconnaitre le nom commercial de l’auto-entreprise et peut donc refuser les règlements sur lesquels ce dernier figure. Il faudra donc toujours indiquer la raison sociale de l’auto-entrepreneur.
• La banque peut également ne pas reconnaitre le nom commercial. Mais, dans ce cas, l’astuce consiste à déposer le nom en question à l’INPI afin de faciliter l’ouverture d’un compte bancaire indiquant le nom commercial de l’auto-entreprise.