Tout comprendre de l'exonération des charges sociales d'un auto entrepreneur
L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE), qui permettait aux auto-entrepreneur l’exonération de charges sociales sur 3 ans, a été réformée en novembre 2019. Désormais, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement et sa durée maximum passe à 1 an. Dans cet article, nous allons voir les conditions à remplir pour bénéficier , en tant qu’auto-entrepreneur, d’exonération de charges sociales.
Auto-entrepreneur : exonération charges sociales moins importantes en 2020
Avant le 31 décembre 2019, les micro-entreprises pouvaient profiter d’une exonération dégressive et partielle de charges sociales pendant 3 ans. Mais depuis la date du 1er avril 2020, le taux d’exonération des cotisations a été revu à la baisse. Il varie selon la période qui est fixée à 4 trimestres civiles et se compose de la sorte :
- Une exonération de 75 % sur la première période.
- Une exonération de 25 % sur la seconde période.
- Une exonération de 10 % sur la troisième période.
Étant donné que la disposition entre en vigueur au 1er avril 2020, l’exonération reste inchangée pour le premier trimestre. Le taux des cotisations sociales se présente comme ceci pour les micro-entreprises créées avant le 1er avril :
- Si votre activité concerne l’achat et la vente de marchandises :
- 3,2 % pour la 1re période.
- 9,6 % pour la 2e période.
- 11,6 % pour la 3e période.
- Si votre activité concerne la prestation de services commerciaux ou artisanale (BIC et BNC) :
- 5,5 % pour la 1re période.
- 16,5 % pour la 2e période.
- 19,8 % pour la 3e période.
- Si vous exercez une activité libérale :
- 5,5 % pour la 1re période.
- 16,5 % pour la 2e période.
- 19,8 % pour la 3e période.
Auto-entrepreneur, exonération charges sociales, quelles conditions ?
Depuis le 1er janvier 2020, la réforme de l’ACRE ne permet plus aux nouvelles micro-entreprises d’en bénéficier de manière automatique. Il est dorénavant nécessaire de formuler une demande et de remplir l’une des conditions suivantes :
- Percevoir des indemnités de Pôle Emploi.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois et ne pas percevoir d’indemnités.
- Recevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
- Toucher le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
- Avoir entre 18 et 25 ans.
- Être handicapé ou avoir moins de 30 ans non indemnisés.
- Créer une micro-entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS).
Auto-entrepreneur et exonération charges sociales : quels sont les changements à partir du 1er avril 2020 ?
Pour profiter de l’exonération et obtenir l’ACRE, vous devez remplir le formulaire approprié et le transmettre dans les 45 jours qui suivent la création de votre micro-entreprise. Le taux des cotisations sociales pour les micro-entreprise créées à partir du 1er avril est de :
- 6,4 % si votre activité concerne la vente de marchandises (BIC).
- 11 % si votre activité porte sur la prestation de services artisanale et commerciale.
- 11 % si votre activité est libérale.
Les questions les plus fréquentes
En ce qui concerne l’année 2023, les conditions d’exonération pour un auto-entrepreneur sont bien spécifiques. Ce dernier doit être au chômage ou être bénéficiaire de minimas sociaux pour être éligible à l’exonération. De plus, ce n’est pas un processus automatique. En effet, un auto-entrepreneur qui désire bénéficier de l’exonération doit faire parvenir un formulaire dûment complété à l’URSSAF, dans un délai de 45 jours maximum après le début de la mise en place de son entreprise.
Différents types d’exonération pour les auto-entrepreneurs existent dans le but de les soutenir dans leur création d’entreprise, en plus de l’ACRE déjà mentionnée. Un auto-entrepreneur peut en effet additionnellement demander l’exonération de ses cotisations fiscales et sociales.
La demande d’exonération des cotisations fiscales doit se réaliser directement auprès du service des impôts. Elle doit être envoyée impérativement avant le 1er mai de l’année suivant la création de votre activité.
Pour l’exonération des cotisations sociales, et si l’auto-entrepreneur vérifie les conditions d’éligibilité, ce dernier peut réaliser la soustraction de leur chiffre d’affaires directement suivant leur déclaration Urssaf du mois antérieur.
