Tout savoir sur le régime micro social de l'auto entrepreneur
Dans le régime fiscal micro social, l’auto-entrepreneur paie ses cotisations sociales au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé. Si ce dernier ne réalise pas de chiffre d’affaire, il ne paie pas de cotisations sociales, sauf en cas d'option pour leur paiement. De plus, l’auto-entrepreneur peut également bénéficier d’obligations comptables déclaratives assez réduites. Dans cet article, on vous en dit plus sur les spécificités du régime micro-social auto-entrepreneur.
Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-social
Afin bénéficier du régime micro-social auto-entrepreneur, ce dernier doit respecter une condition primordiale : un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
- Un seuil à 176 200 euros pour :
- Vente de marchandises
- Métiers de l’alimentaire
- Location de logements
- Un seuil à 72 600 euros pour :
- Activités de prestations de services (industriels et commerciaux), BIC
- Les professionnels libéraux dégageant des bénéfices non commerciaux, BNC
Si l’auto-entrepreneur exerce plusieurs activités
Activités mixtes
- Le montant global des recettes ne doit pas dépasser le seuil de 176 200 euros.
- Le total des recettes liées aux prestations de services ne doit pas dépasser le seuil de 72 600 euros.
Activités distinctes
- Les activités qui relèvent de seuils différents : la même règle précédemment citée s’applique alors.
- Les activités qui sont régies par les mêmes seuils : le chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser 176 200 € ou 72 600 €.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaire ?
Si le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur dépasse ces plafonds pendant deux années civiles consécutives, il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social auto-entrepreneur à compter du 1er janvier de l'année suivante et deviendra donc soumis à un régime réel d’imposition.
Quand l’auto-entrepreneur doit-il déclarer son chiffre d’affaires ?
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires encaissé à titre mensuel ou trimestriel, selon ce qu’il a choisi au moment de la déclaration de son activité. Une pénalité de 52 euros est imposée en cas de défaut de déclaration. Les déclarations de chiffre d'affaires peuvent être réalisées en ligne sur: www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Les obligations comptables au régime micro social
La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire, l’auto-entrepreneur doit uniquement tenir un livre des recettes et, dans certains, cas un registre des achats.
Le calcul des cotisations du régime micro-social
Les cotisations concernées par le régime micro-social auto-entrepreneur sont :
- L’assurance maladie-maternité
- Le régime invalidité décès
- Les allocations familiales
- Les contributions sociales généralisées
- Les contributions au remboursement de la dette sociale
Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un pourcentage différent pour chaque activité :
- Activités de ventes et Fournitures de logement : 12,8 %
- Activités libérales de bénéfices non commerciaux (BNC) : 22 %
- Activités de prestations de services commerciales et activités portant sur la sécurité sociale des indépendants : 22 %
Les personnes soumises au régime micro-social auto-entrepreneur sont appelées à verser des contributions à la formation professionnelle qui s'ajoutent aux cotisations sociales versées. Ces contributions sont fixées à :
- Activités artisanales : 0,3 %
- Prestations de services et activités libérales : 0,2 %
- Activités commerciales : 0,1 %
Les questions les plus fréquentes
Plusieurs types d’activités entrent au sein du régime micro-social :
- Les activités commerciales pour l’achat et la vente de marchandises, de biens et de certains services.
- Les activités artisanales pour fabriquer, transformer ou réparer certains produits dont une qualification professionnelle est nécessaire.
- Les professions libérales rattachées à la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants.
Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-social peuvent bénéficier de l’exonération ACRE lors de leur première année d’activité. Vous pouvez alors disposer d’une minoration de vos taux de cotisation, et ce jusqu’au troisième trimestre civil suivant celui du début de votre activité.
Le régime réel simplifié est une imposition des entreprises. Ce dernier vient s’appliquer directement aux bénéfices réalisés par l’entreprise, ainsi que sur la Taxe à Valeur Ajoutée. Il permet ainsi aux entreprises de profiter d’obligations allégées en ce qui concerne leurs comptabilités et leurs déclarations.
Ce dernier est disponible pour les entreprises qui sont sous l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés. Il se définit également selon le chiffre d’affaires du groupe. À savoir qu’un auto-entrepreneur placé directement sous le régime micro-social peut avoir droit à l’option du régime réel simplifié.
