Quel code APE / NAF pour un tatoueur ?
Vous êtes tatoueur ou souhaitez ouvrir votre propre cabinet ? Vous pouvez devenir auto entrepreneur dans ce domaine en quelques étapes seulement. Mais avant cela, il est impératif de posséder un code APE de tatoueur. Ce dernier est délivré par l’INSEE et permet aux professionnels de bénéficier des conventions collectives et de connaitre leurs obligations. Afin de vous en apprendre davantage sur le code APE de tatoueur, nous avons réuni toutes les informations dont vous avez besoin concernant cette immatriculation. Ce code ne sera plus un secret pour vous désormais.
Quels sont les codes NAF possibles pour un tatoueur ?
La création d’une entreprise dans n’importe quel domaine nécessite l’obtention d’un code de tatoueur. Ce dernier est attribué à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, de réalisation de tatouages.
Le code NAF dédié aux auto entrepreneurs et aux entreprises ouvrant dans le tatouage est le 96.09Z. Ce dernier est classé sous la mention « Autres services personnels non cités ailleurs ». Il permet d’exercer l’une des professions suivantes :
- Les psychanalystes ;
- Les psychologues ;
- Les praticiens exerçant dans les domaines de l’acupuncture, de l’homéopathie… ;
- Les activités de psychothérapie ;
- Les activités de guérisseur ;
- Les sophrologues.
Le code NAF / APE 96.09Z est donc réservé aux professions qui assurent des services personnels aux tiers sans pour autant être d’ordre thérapeutique.
Le métier de tatoueur est classé parmi les « Autres services personnels non cités ailleurs », ce qui implique l’inexistence d’un autre code classant ce travail.
Comme les métiers qu’on peut exercer avec un code APE, d’autres métiers non classés n’entrent pas dans la catégorie 96.09Z. Ces derniers sont :
- Les activités des psychologues auprès des particuliers (hors conseil à vocation thérapeutique) ;
- Les activités médicales ;
- Les soins infirmiers.
Comment ouvrir son auto entreprise pour un tatoueur ?
Vous avez suivi une formation de tatoueur et vous pensez à ouvrir votre propre micro-entreprise ? Sachez que les micro entreprises sont les plus adaptées pour ce travail. En effet, leur création ne nécessite par de frais supplémentaires et les démarches sont relativement simples. Pour créer votre auto entreprise rapidement de tatouage, des étapes sont nécessaires. En plus de posséder un local dédié à votre activité, vous devez déclarer votre profession auprès du CFE adéquat.
Les étapes d’ouverture de votre statut sont les suivantes :
- Remplir et envoyer le formulaire P0 Cerfa
- Demandez des aides financières comme le contrat CAPE
- Obtenir un siret
- Ouvrir un compte bancaire pour la comptabilité simplifiée
- Commencez votre activité
Le CFE dédié au métier de tatoueur est l’URSSAF. C’est au niveau de leur site que vous pouvez entamer les procédures de création de votre entreprise. Un formulaire est disponible et doit être rempli pour la création de votre auto entreprise.
Il est à noter qu’un seuil annuel de chiffre d’affaires est établi aux micro entreprises. Celui-ci est de 72 600 euros. Si vous dépassez ce chiffre d’affaires annuel, des taxes supplémentaires seront appliquées à votre revenu.
Quelle est ma convention collective pour tatoueur auto entrepreneur ?
Travailler en tant que tatoueur dans une entreprise vous fait bénéficier de conventions collectives. Ces dernières sont mises en place pour protéger les droits des travailleurs.
Le code APE 96.09Z, comme tous les autres codes, vous assure les conventions collectives suivantes :
- La période d’essai : entre 4 et 8 mois selon ;
- Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
- Primes et conventions de libraire : non obligatoires ;
- Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
- Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
- Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.
Les auto entrepreneurs ne sont pas concernés par les conventions collectives. En effet, ces dernières sont réservées aux salariés d’entreprise seulement.
Le statut d’auto entrepreneur traduit l’inexistence de supérieur hiérarchique. De ce fait, l’auto entrepreneur tatoueur est libre de choisir le planning qu’il souhaite, les heures de travail ainsi que les jours de congé.
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Le code APE (pour Activité Principale Exercée) est un code composé de 5 caractères (4 chiffres suivis d’une lettre) qui permet de reconnaitre un domaine de travail donné. Un code APE peut regrouper plusieurs professions. Par exemple, le code APE 96.09Z de tatoueur regroupe les activités de psychologie, de psychiatrie, d’astrologie…, etc.
Comme le code APE, le code NAF est un code qui désigne les mêmes classes de travail. C’est pour cette raison qu’on peut utiliser les deux acronymes pour désigner le même code.
L’organisme qui se charge de l’attribution des codes APE est l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques). Cet institut utilise les codes APE / NAF pour la réalisation de statistiques et la facilitation des démarches d’ouverture d’entreprises. C’est grâce aux codes APE que l’INSEE peut classer les entreprises selon leur impact économique pour le pays.
Comment trouver mon code APE Tatoueur ?
Après la création de votre auto entreprise, vous obtiendrez votre code APE de façon systématique par l’INSEE. L’attribution se fait en fonction de votre profession. Il ne s’agit pas d’un matricule d’entreprise, mais d’un code propre à toutes les entreprises qui exercent les mêmes métiers.
Vous pouvez aussi trouver votre code APE de tatoueur sur les documents administratifs suivants :
- Les bulletins de paie : ces derniers concernent les entreprises avec des salariés ;
- Le KBIS : vous pouvez le retrouver au niveau du greffe du Tribunal de Commerce ;
- Le site du Tribunal de Commerce : disponible pour tous les départements de France.
Comment changer mon code APE tatoueur ?
Des erreurs de saisie ou d’inscription peuvent survenir au niveau de l’INSEE lors de l’enregistrement de votre code APE. Afin de les corriger, vous pouvez effectuer une demande de changement de code APE par écrit en remplissant un formulaire dédié. Le courrier doit être envoyé à l’INSEE pour valider le changement du code APE tatoueur 96.09Z.
