Code NAF 5320Z - Autres activités de poste et de courrier

Vous souhaitez créer votre auto entreprise dans un autre secteur d’activité de poste et de courrier ? L’INSEE se chargera de vous attribuer le code APE - NAF 53.20Z qui correspond à cette activité.

Il est important de connaitre son code APE afin de bien comprendre le déroulement des démarches de création d’entreprise, de changement d’activité, de suppression ou de modification de code APE. C’est pour cette raison que nous avons réuni toutes les informations dont vous aurez besoin pour la création de votre auto entreprise.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 53.20Z ?

Lors de la création d’une entreprise, quel que soit son secteur, on lui attribue un code APE spécialement réservé à son activité. Il est donc tout à fait possible de trouver des entreprises qui partagent les mêmes codes APE même si les professions que leurs travailleurs exercent sont différentes. En effet, un code APE regroupe plusieurs métiers à la fois qui partagent un caractère en commun.

C’est le cas pour le code APE 53.20Z qui est défini comme regroupant les “autres activités de post et de courrier. Celui-ci regroupe les métiers suivants :

• Le transport de bois ;
• La levée, le tri, l’acheminement et la distribution de lettres et de colis et de paquets par le biais d’entreprises ;
• Les services de livraison à domicile de différents secteurs comme Amazon et Chronopost ;
• Les activités de coursier urbain de taxis-marchandises ;
• La livraison de repas chauds sans fabrication ;
• Le transport et la livraison de pizzas chaude pour le compte d’un tiers comme Deliveroo, Uber eat ou Just Eat ;
• La livraison de repas pour le compte d’un tiers ;
• La livraison de journaux en porte à porte.

Cependant, il n’est pas possible d’exercer dans le transport de frets avec le code APE 53.20Z. C’est pourquoi il est important de se renseigner avant la création de son auto entreprise et devenir livreur indépendant.

Quelle est la convention collective du code NAF 53.20Z ?

Pour protéger le droit des travailleurs et leur accorder des avantages liés à leur profession, des conventions collectives ont été mises en place. Ces dernières doivent obligatoirement être respectées par les chefs d’entreprise afin d’instaurer un cadre de travail paisible et assurer le bon déroulement des tâches des travailleurs.

Afin de connaitre vos conventions collectives, il faut savoir que ces dernières sont regroupées sous des matricules propres à chaque secteur d’activité. Ces matricules sont définis par des codes IDCC. Pour le secteur des autres activités de post et de courrier, les conventions collectives sont les suivantes :

Le code IDCC 16 : transports routiers et activité auxiliaires du transport ;
• Le code IDCC 214 pour les ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ;
• Le code IDCC 509 : cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ;
• Le code IDCC 1611 : publicité directe ;
• Le code IDCC 2098 : prestataires de services du secteur tertiaire ;
• Le code IDCC 2216 : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
• Le code IDCC 2372 : distribution directe ;
• Le code IDCC 2683 de portage de presse.

Il est à noter que les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par les conventions collectives. Ces dernières ne sont réservées qu’aux salariés d’entreprise.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 53.20Z ?

• La mutuelle Collective et TNS : il n’est pas obligatoire pour les travailleurs non salariés de bénéficier d’une mutuelle. Cependant, les salariés d’entreprise doivent obligatoirement en bénéficier.
• L’assurance multirisque professionnelle : les travailleurs non salariés ainsi que les employés d’entreprise doivent obligatoirement bénéficier d’une assurance professionnelle liée à l’activité exercée. Elle protège les travailleurs en cas d’accident de travail.
• La responsabilité civile professionnelle : Le chef d’entreprise doit obligatoirement l’octroyer à ses salariés lors de leur recrutement.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : tout travailleur doit en bénéficier. Ces assurances couvrent les travailleurs indépendants et salariés en cas de dommages liés à l’activité rattachée au code APE 53.20Z.
• La retraite complémentaire : les travailleurs de tous les secteurs ont le droit de bénéficier d’une retraite complémentaire.

L'utilité du code NAF - APE 53.20Z ?

L’obtention de votre code NAF 53.20Z se fait de façon automatique. Cette attribution est faite par l’INSEE. C’est cet organisme qui utilise les codes NAF - APE attribués aux différentes entreprises pour la réalisation d’études statistiques. Ces dernières visent à classer les entreprises selon leur activité et leur impact économiques en France.

Comment modifier son code NAF 53.20Z ?

Pour faire un changement de code NAF 53.20Z, vous devez envoyer un courrier de réclamation à l’INSEE. Cette lettre doit être jointe à un formulaire de demande de changement de code 53.20Z disponible sur le site de l’INSEE.

Vous pouvez aussi effectuer la demande de changement de code directement en vous dirigeant au siège de l’INSEE.

Code 53.20Z et création du statut auto entrepreneur ?

La finalisation des étapes de création de votre auto entreprise aboutit automatiquement à l’attribution de votre code APE 53.20Z. Cependant, il faut avant tout bien choisir le statut juridique de votre entreprise. Pour les auto entrepreneurs, il est plus intéressant d’opter pour une micro entreprise, car sa création est simplifiée et les frais sont réduits. En effet, les auto entrepreneurs ne sont pas soumis à des taxes tant que leur activité ne dépasse pas le plafond de chiffre d’affaires annuel.

Création d’une auto entreprise avec le code APE 53.20Z

Pour créer votre auto entreprise, vous devez la déclarer auprès d’un des centres de formalité des entreprises suivants :

• L’URSSAF ;
• La chambre des métiers et de l’artisanat ;
• La chambre de commerce et de l’industrie.

Suite à cela, les étapes de création d’une micro entreprise sont simples et suivent les mêmes démarches que le reste des entreprises.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 53.20Z ?

Plusieurs formations certifiées concernent le code APE 53.20Z. Celles-ci sont :

• OPCO Mobilités : se situe à 43 bis, route de Vaugirard 92190 Meudon ;
• AFDAS 66/72, rue Stendhal 75020 Paris ;
• OPCO des entreprises de proximité 53 Rue Ampère 75017 Paris ;
• L’Opcommerce 251 boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17.