Code NAF 9609Z - Autres services personnels n.c.a.

Vous vous apprêtez à lancer votre entreprise dans le secteur des autres services personnels non classés ailleurs et souhaitez des informations en ce qui concerne le code APE qui vous sera délivré ? Vous êtes actuellement en activité dans cette branche, mais ne connaissez pas la convention collective dont vous dépendez ? Ajout, modification, suppression, tout ce que vous devez savoir sur le code APE 9609Z, sur les conventions collectives nationales, les organismes de formation et les assurances obligatoires associées se trouvent dans cet article.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 9609Z ?

S’il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour le code APE 9609Z Autres services personnels n.c.a., la majorité des travailleurs indépendants et des employés qui exercent au sein de ce secteur professionnel sont des astrologues, tatoueurs et perceurs, sophrologues, conseillers rencontres ou coachs de vie, psychologues, toiletteurs et éducateurs canins, généalogistes et voituriers.

Plus précisément, les activités couvertes par ce code NAF sont les suivantes :

• Activités des astrologues et des spirites ;
• Activités liées à la vie sociale, par exemple les activités des hôtesses, des agences de rencontres et des agences matrimoniales ;
• Activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique ;
• Services pour animaux de compagnie : hébergement, soins et dressage ;
• Service de recherche généalogique ;
• Activités des studios de tatouage et de perçage corporel ;
• Exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de monnaie.

En revanche, ne sont pas concernées par le code APE 9609Z les activités suivantes :

• Activités vétérinaires ;
• Activités des psychologues à vocation thérapeutique ;
• Machines à laver fonctionnant au moyen de pièces de monnaie ;
• Machines à sous automatiques ;
• Jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 9609Z ?

Le chef d’entreprise a l’obligation de choisir la convention collective nationale (CCN) en fonction de son activité principale. Elle s’applique à tous les salariés de la société et permet de définir les principaux droits et devoirs de ces derniers tels que la durée de la période d’essai, les horaires de travail et la grille de salaire, les congés payés, le préavis en cas de démission, la mutuelle d’entreprise, etc.

Le code APE 9609Z Autres services corporels n.c.a. couvre plusieurs professions et il existe de ce fait plusieurs conventions applicables :

• Entreprises de services à la personne (51,6%) ;
• Fleuristes, vente et service des animaux familiers (4,2%) ;
• Entreprises de propreté (2,2%) ;
• Prestataires de services du secteur tertiaire (1,3%) ;
• Autres (40,7%).

Cependant, les conventions collectives nationales sont applicables aux salariés et ne concernent par conséquent pas les auto entrepreneur qui sont des travailleurs indépendants non-salariés.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9609Z ?

La majorité des professions concernées par le code APE 9609Z Autres services personnels n.c.a. n’étant pas réglementée, elles ne sont généralement pas soumises à une assurance obligatoire. Plusieurs sont en revanche recommandées. En premier lieu, l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui permet de couvrir les frais liés aux dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par le professionnel ou un animal qui serait à sa charge par exemple. Ensuite, souscrire à une assurance multirisque professionnelle est également vivement recommandée, surtout dans le cas où vous disposez de locaux ou de matériels professionnels. Certaines proposent d’ailleurs des protections juridiques, utiles en cas de litige avec un client.

En ce qui concerne la retraite complémentaire, elle est obligatoire et son coût s’élève à 7,87 % du salaire brut. Elle est versée à la CIPAV ou à la SSI pour les commerçants et les libéraux et à la caisse Agirc-Arrco référente (Klésia ou AG2R La Mondiale) pour les salariés.

L’utilité du Code NAF 9609Z ?

Le code APE est une suite unique composée de 4 chiffres et d’une lettre. Il est délivré par l’INSEE lors de la création d’entreprise et permet de définir l’activité principale exercée par un professionnel indépendant ou une entreprise.

Le code APE 9609Z Autres services personnels n.c.a. n’ayant pas de valeur juridique, il n’a pas d’intérêt pour le chef d’entreprise ou ses employés. Cependant, il est utile aux statistiques de l’INSEE. Il a également une valeur commerciale qui permet aux clients d’appels d’offres d’écarter les prestataires dont le code APE ne correspond pas à la mission proposée.

Comment modifier son Code NAF 9609Z ?

Il est possible de modifier son code NAF 9609Z si l’activité principale exercée ne correspond plus à celle renseignée lors de la déclaration d’entreprise. C’est auprès du Centre des Formalités d’Entreprise (CFE) qu’il faudra s’adresser dans ce cas-là, en expliquant son changement de situation professionnelle.

Si vous avez des doutes sur la pertinence du code APE que l’INSEE vous a attribué, c’est alors à la direction régionale de cet organisme que vous pouvez vous adresser. Vous pourrez en effet envoyer un courrier de réclamation accompagné du formulaire de modification du code APE 9609Z Autres services personnels n.c.a.

Code NAF 9609Z et création du statut auto entrepreneur ?

Le statut juridique de l’auto-entreprise est ouvert aux professionnels qui évoluent sous le code APE 9609Z Autres services personnels n.c.a et les règles d’attribution du code NAF ou les obligations relatives sont identiques à celles imposées à tout autre type d’entreprise. Cependant, le statut de la micro-entreprise permet au professionnel de bénéficier de démarches administratives simplifiées, et plus particulièrement celles de la création d’entreprise. En effet, les futurs micro-entrepreneurs doivent seulement accomplir deux étapes principales : la déclaration d’activité qui s’effectue en ligne via un formulaire disponible sur une plateforme d’accompagnement telle que le pôle auto entrepreneur ou directement sur le site de l’URSSAF, puis l’immatriculation de l’auto-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 9609Z ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des organisations agréées par l’État dont mission principale est de gérer le financement de la formation professionnelle. 11 opérateurs de ce type sur gèrent un ensemble de code APE – NAF ou de conventions collectives nationales sur le territoire Français.

Cependant, pour ce qui concerne le code APE 9606Z Autres services personnels n.c.a., les organismes ne sont pas encore définis.