Les formalités pour devenir micro-entrepreneur

Créer sa micro-entreprise, c’est déclarer le début d’activité en ligne, ouvrir un compte bancaire, souscrire une assurance et demander de l’aide quand vous en avez besoin concernant les formalités.

Le statut d’auto-entrepreneur, permet de tester une activité ou travailler en complément d’une profession salariée. Ce régime est avantageux, car les démarches de création d’une micro-entreprise, fiscale et sociales sont simplifiées. Activité commerciale, artisanale ou libérale, vous exercez en votre propre nom. Cependant, il existe des plafonds à ne pas dépasser : 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour l’artisanat et la profession libérale. Les bénéfices du statut juridique auto-entrepreneur vous ont convaincu et vous souhaitez devenir micro-entrepreneur. Dans cet article, découvrez quelles sont les formalités auto-entrepreneur.

Créer une auto-entreprise grâce à la déclaration de début d’activité

Les formalités micro-entrepreneur pour déclarer son activité

La première chose à faire pour être micro-entrepreneur, c’est de remplir la déclaration de début d’activité via le formulaire en ligne sur le site pole-autoentrepreneur.com. Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration se fait obligatoirement en ligne.

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation d’immatriculer l’auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour la profession commerciale ou au RM (Registre des métiers et de l’artisanat) pour la profession artisanale.

Quels sont les justificatifs à fournir lors de la déclaration d’activité auto-entrepreneur ?

Sachez que vous devez fournir une copie de votre pièce d’identité signée avec la mention suivante : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à…, le… ». Si vous êtes un commerçant ou un artisan, scannez et envoyez une déclaration sur l’honneur de non-condamnation qui peut vous interdire d’être auto-entrepreneur et un justificatif de domicile. Pour les professions réglementées, transmettez un diplôme, un justificatif d’expérience (au moins 3 ans d’expérience) ou autres en fonction du métier. Pour information, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pour les artisans n’est plus obligatoire depuis 2019, mais recommandé.

Quels sont les documents que vous allez recevoir après vos démarches de micro-entrepreneur ?

Entre 1 et 4 semaines après les formalités d’auto-entrepreneur, vous recevez un certain nombre de documents par voie postale :

• Le certificat d’inscription au Répertoire Sirene avec votre numéro de SIRET et le code APE (numéro correspondant à votre activité),
• La notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur,
• La notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI),
• L’extrait K micro-entrepreneur (carte d’identité de l’auto-entreprise) pour les commerçants et artisans.

Devenir auto-entrepreneur et ouverture d’un compte bancaire dédié

Depuis le 1er janvier 2015, le micro-entrepreneur devait obligatoirement posséder un compte dédié à son activité professionnelle. Cependant, à partir de 2019 grâce à la loi PACTE, l’auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € par année n’a plus l’obligation d’ouvrir un compte à part. De plus, il est obligé d’avoir un compte pour sa micro-entreprise seulement s’il dépasse le plafond annuel de 10 000 €, 2 années de suite.

Pourquoi un compte spécial ? Cela sert de preuve pour les transactions liées à votre profession : encaissements, achats, versement de votre salaire. Le saviez-vous, que vous n’aviez pas besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel, mais uniquement un compte courant ?

Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle micro-entrepreneur

Être micro-entrepreneur n’est pas sans risques, car la responsabilité est illimitée. Par conséquent, il est important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui garantit les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pourrez causer aux tiers. Renseignez-vous auprès de votre assureur. Pour certains secteurs, vous devez prendre une assurance obligatoire auto-entrepreneur :

• BTP et construction,
• Santé,
• Bien-être,
• Transport et automobile,
• Conseil financier,
• Intermédiaire en assurance,
• Loisirs et sport,
• Culture.

Dans le cas où l’assurance est obligatoire, inscrivez sur les devis et factures, le nom de l’assurance ainsi que ses coordonnées et la zone géographique du contrat. À noter qu’une autre assurance est imposée pour les professionnels du BTP et construction : l’assurance décennale protégeant le micro-entrepreneur durant 10 ans suivant la date de fin des travaux.

Demander des aides pour se mettre en micro-entreprise

Créer une micro-entreprise peut donner le droit à des aides dans les démarches et/ou financières.

Les aides pour les démarches d’auto-entrepreneur

Les formalités des aides des chambres consulaires (CCI et CMA)

Les CMA et CCI apportent une aide individuelle ou collective aux artisans et commerçants. Des professionnels vous épaulent lors de réunions d’information gratuites traitant du régime micro-entrepreneur. Mais, vous avez également la possibilité de participer au Stage de Préparation à l’Installation (SPI) et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre projet d’entreprise. Sachez que ces 2 dernières aides sont payantes.

Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE)

La NACRE épaule, durant 3 ans, dans les démarches de la micro-entreprise et plus exactement pour construire le projet professionnel et débuter l’activité. Cette aide est réservée à certains bénéficiaires :

• Auto-entrepreneur entre 18 et 25 ans,
• Demandeur d’emploi non indemnisé de plus de 6 mois les 18 derniers mois,
• Personne recevant le RSA, l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). 

Les aides financières pour le micro-entrepreneur

La Prime d’Activité auto-entrepreneur

Même si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez demander la Prime d’Activité micro-entrepreneur, versée chaque mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Certaines conditions permettent de recevoir cette aide :

• Avoir plus de 18 ans,
• Résider en France,
• Avoir une activité professionnelle,
• Être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen,
• Conditions de ressources (c’est le foyer qui est pris en compte).

Faites une simulation sur le site de la caf.fr et demandez la prime d'activité en ligne. 

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)

Grâce à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) (anciennement ACCRE avant le 1er janvier 2019), l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération totale ou en partie des charges sociales durant 3 ans :

• Rémunération annuelle inférieure à 30 393 € après abattement (71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les professions libérales) : exonération totale des charges,
• Rémunération annuelle comprise entre 30 939 € et 40 524 € après abattement : exonération partielle des charges.

Attention, seules les cotisations pour les prestations familiales, maladie, maternité, invalidité, décès et retraite de base peuvent être exonérées. Vous n’avez pas besoin de faire une demande, car tous créateurs ou repreneurs d’une entreprise peut bénéficier de l’ACRE micro-entrepreneur.

Les aides de l’ADIE

L’ADIE, c’est une association attribuant des microcrédits (financements) aux micro-entrepreneurs souhaitant créer une auto-entreprise, dont la demande de crédit est rejetée par les banques classiques. Ce n’est pas tout ! Cette organisation vous propose des formations et coachings pour vous aider dans votre projet professionnel. Prenez rendez-vous pour plus d’informations.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Vous êtes demandeur d’emploi et vous bénéficiez de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) ? Alors, vous avez droit au versement de l’ARCE, en 2 fois, de la part de Pôle emploi : dès le début de votre activité puis 6 mois plus tard. En quoi cela consiste ? Vous profitez de 45 % du montant de l’ARE restant à recevoir. Vous pouvez faire une demande d’ARCE micro-entrepreneur via Pôle emploi.

Inscription sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer le chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Étant auto-entrepreneur vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre même s’il est de zéro. Attention, pour votre première déclaration de chiffre d’affaires micro-entrepreneur, attendez un délai de 90 jours entre la date de début d’activité et de première déclaration. Qu’allez-vous payer ? Vos cotisations sociales, la taxe pour la formation professionnelle, la taxe pour les frais de chambres consulaires (pour les commerçants et artisans) et éventuellement le versement libératoire de l’impôt.

Pour déclarer le revenu d’auto-entrepreneur, il faut d’abord vous inscrire sur le site pole-autoentrepreneur.com après avoir reçu votre notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et votre numéro de SIRET. Quand votre compte est créé, vous recevez un mot de passe provisoire, par mail, que vous pouvez changer. Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, connectez-vous sur ce compte pour déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Pensez à renseigner le compte bancaire à prélever dans votre espace et envoyez le mandat de prélèvement à votre banque. Ces formalités sont obligatoires.

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Nous vous accompagnons dans la création de votre auto-entreprise.