Auto entrepreneur et interdit bancaire

Interdit bancaire : puis-je créer une auto entreprise?

Quelles solutions s'offrent à vous?

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur tout en étant interdit bancaire ? Légalement, vous y êtes autorisé. Néanmoins, attendez-vous à être confronté à de nombreux obstacles. Ainsi, si l’ouverture d’un nouveau compte bancaire peut s’avérer difficile, solliciter un soutien financier le sera tout autant. Heureusement, des dispositifs d’aide existent pour vous appuyer dans votre projet. Droit au compte, dépôt du capital social, Association pour le Droit à l’Initiative Économique, etc. : découvrez comment devenir auto-entrepreneur en étant fiché à la Banque de France.

Être interdit bancaire : qu’est-ce que cela signifie ?

L’interdiction bancaire est prononcée lors de l’émission d’un chèque sans provision. Si vous êtes dans l’incapacité de régulariser la situation sur demande de votre banque, vous devenez interdit bancaire.

L’interdiction bancaire s’accompagne d’une inscription au Fichier Central des Chèques (FFC), avec pour conséquences :

  • L’interdiction d’émettre de nouveaux chèques.
  • La restitution ou la destruction des moyens de paiement.
  • Une potentielle modification des engagements contractuels entre votre établissement bancaire et vous-même.

Les sanctions sont générales et s’appliquent à l’ensemble de vos comptes bancaires.

La banque concernée par l’émission du chèque sans provision peut également prononcer la clôture votre compte. Cette décision est à l’origine de difficultés si vous souhaitez démarrer votre auto-entreprise.

Interdit bancaire et création d’auto-entreprise : est-ce possible ?

Être inscrit au FCC ne vous interdit pas de créer votre auto-entreprise. En effet, il n’est pas illégal de monter sa société tout en étant fiché à la Banque de France. Toutefois, dans cette situation, les obstacles à la création sont nombreux.

Si votre compte a été clôturé, vous devrez trouver une nouvelle banque prête à vous faire confiance. En effet, détenir un compte bancaire est obligatoire pour déposer votre capital social, obtenir un certificat de remise des fonds et ainsi faire immatriculer votre auto-entreprise. Or, une fois enregistré au Fichier Central des Chèques, il vous sera difficile de retrouver un établissement.

L’interdiction bancaire rend également délicat l’accès à un financement extérieur. À moins de posséder le capital initial nécessaire au lancement de votre activité, il vous faudra trouver des solutions annexes. Cependant, pour soutenir les auto-entrepreneurs interdits bancaire dans leur projet, des dispositifs d’aide existent.

Interdit bancaire et création d’auto-entreprise : quelles solutions pour ouvrir un nouveau compte bancaire ?

Le droit au compte

En France, toute personne est autorisée à posséder un compte bancaire. Si les banques que vous sollicitez refusent de vous accueillir, vous pouvez saisir la Banque de France. Dans ce cas, l’organisme désignera une banque d’office alors obligée de vous ouvrir un compte : c’est le “droit au compte”.

Si vous sollicitez la Banque de France pour faire appliquer le droit au compte, pensez à vous munir des justificatifs suivants :

  • Une photocopie de votre pièce d’identité
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte de la part d’une banque
  • Un justificatif de domicile

Le délai de traitement par la Banque de France est d’environ dix jours. Par la suite, vous pourrez vous rendre dans la banque qui vous aura été assignée. Vous procéderez alors à l’ouverture de votre compte, étape nécessaire à l’immatriculation de votre auto-entreprise.

Le dépôt du capital social

Autre dispositif d’aide gratuit pour démarrer son auto-entreprise en étant interdit bancaire : le dépôt du capital social à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet organisme a été créé pour soutenir les entrepreneurs en difficulté financière. Il permet de faire immatriculer son auto-entreprise, malgré l’absence de compte bancaire.

Pour cela, il vous suffit d’y déposer votre capital social en espèces. En échange, la Caisse des Dépôts et Consignations vous confie un certificat de dépôt. Grâce à ce justificatif, vous pourrez alors remettre votre dossier auprès du Tribunal de Commerce compétent afin d’obtenir l’immatriculation de votre auto-entreprise. Pour que votre dossier soit complet, veillez à ce qu’il contienne :

  • Votre parution dans un journal d’annonces légales
  • Votre demande d’immatriculation
  • Vos statuts signés

Par la suite, le capital social déposé sera transféré sur le compte de votre auto-entreprise.

L’ouverture d’un compte dans une banque en ligne

Les « néobanques », ou banques en ligne sont accessibles même en cas d’interdiction bancaire. L’inscription se fait en quelques minutes, directement en ligne et permet d’obtenir rapidement un IBAN. Vous pourrez ensuite gérer votre compte simplement, via une application mobile.

Attention toutefois, car les banques en ligne n’autorisent aucun découvert. En cas d’apport financier insuffisant sur votre compte, le paiement sera refusé. Notez également que l’encaissement des chèques est souvent soumis à conditions. Enfin, ces offres en ligne ne vous permettent pas de dépôts d’espèces.

Interdit bancaire et création d’auto-entreprise : l’Association Pour le Droit à l’Initiative Économique

Vous êtes interdit bancaire, mais vous avez besoin d’un apport financier pour créer votre auto-entreprise ? L’Association Pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE) aide les entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux crédits bancaires. Sur dossier, l’association délivre des microcrédits afin de soutenir ces créateurs d’entreprises.

Parmi les critères examinés, l’ADIE appuie sa décision sur :

  • Le profil du porteur de projet : compétences, expériences et motivation.
  • Le projet : faisabilité, viabilité économique, etc.
  • La capacité de remboursement du futur chef d’entreprise.

Par la suite, le financement est délivré selon les conditions suivantes :

  • Plafonnement du montant du prêt à 10 000 €.
  • Remboursement sur quarante-huit mois maximum selon un échéancier mensuel décidé en amont.
  • Taux fixes équivalents à 7,63 % pour un prêt entre 500 € et 6 000 € et 6,69 % pour un prêt entre 6 001 € et 10 000 €.
  • Obligation d’un garant se portant caution à hauteur de 50 % du montant du prêt.

Interdit bancaire : comment en sortir ?

La levée de l’interdiction bancaire intervient automatiquement après cinq ans. Toutefois, une sortie anticipée du dispositif est possible si :

  • Les chèques sans provision sont régularisés.
  • Les établissements bancaires concernés sont tenus informés et justifient par écrit de la régularisation.
  • La Banque de France est avertie de l’évolution de la situation par les organismes financiers.

Si l’ensemble des conditions sont réunies, la Banque de France procède à la levée des sanctions. L’inscription au Fichier Central des Chèques prend alors fin.

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