La liasse fiscale de l’auto entrepreneur

La liasse ou la déclaration fiscale regroupe l’ensemble des documents comptables et fiscaux que les entreprises françaises se doivent de fournir à l’URSSAF, dans le but de calculer le montant des impôts dont elles devront s’acquitter. Pour l’auto entrepreneur qui bénéficie d’une gestion comptable allégée et simplifiée, cette obligation fiscale est un peu différente. Découvrez au fil des lignes ce qu’est une liasse fiscale, le cas particulier du micro-entrepreneur en ce qui la concerne ainsi que ses différentes obligations fiscales.

Qu’est-ce la liasse fiscale ?

De manière générale, la liasse fiscale correspond à l’ensemble des documents fiscaux remis par toutes les entreprises et sociétés françaises (ou par leur expert-comptable) à l’administration fiscale, pour que celle-ci puisse déterminer le montant de l’impôt. La liasse est composée d’une déclaration de résultat ainsi que de tableaux fiscaux annexes. Ces différents documents peuvent être imprimés via le site officiel des impôts (impôt.gouv.fr).

Le contenu de la liasse fiscale dépend du statut de l’entreprise. En ce qui concerne le micro-entrepreneur, cette liasse fiscale n’existe pas (à condition de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires). En revanche, cela ne signifie pas que les professionnels non salariés bénéficiant du statut d’auto entrepreneur n’ont aucune obligation fiscale. Grâce à l’allégement des obligations fiscales et comptables dont ils bénéficient, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Quelles sont les obligations fiscales de l’autoentrepreneur ?

La déclaration fiscale

Comme mentionné précédemment, en tant qu’auto entrepreneur, votre liasse fiscale est allégée et correspond à la « déclaration annuelle complémentaire pour les revenus tirés d’une profession non salariée ». Celle-ci s’ajoute à la déclaration de revenus de votre foyer fiscal classique. Elle s’effectue via le formulaire 2042-C Pro. Une fois rempli, il doit être envoyé au service des impôts qui se chargera de calculer votre montant à payer.

Le calcul

Lors de son calcul, l’administration des impôts prend en compte 3 éléments :

• L’abattement forfaitaire : si l’auto entrepreneur ne tire pas parti de certains avantages tels que la déduction des charges du CA par exemple, il bénéficie en revanche d’un abattement forfaitaire. En fonction de la nature de son activité, le taux est variable (71% les activités de commerce et d’hébergement, 50% pour les activités industrielles ou économiques, 34% pour les activités libérales) ;
• Le quotient familial : le revenu d’imposition s’adapte à la situation personnelle (célibataire, marié, etc.) et familiale (nombre d’enfants à charge, enfants handicapés, etc.) du micro-entrepreneur ;
• Le barème progressif de l’impôt : l’IR s’adapte aux revenus de l’auto entrepreneur (plus son revenu est élevé, plus le taux d’imposition est élevé).

Les démarches

Avant d’effectuer sa déclaration fiscale, il convient de savoir par quel régime vous êtes régit : les Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants ou les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

La déclaration se fait obligatoirement en ligne, à moins que vous bénéficiiez d’une dérogation particulière (personne dépendante et/ou invalide, personne ne disposant pas d’internet ou personne âgée). Sur le formulaire 2042-C Pro, vous devrez indiquer le montant du chiffre d’affaires annuel brut de l’entreprise ainsi que les plus ou moins-values réalisées.

Si vous effectuez une erreur, il vous est possible de modifier votre déclaration. En revanche, si l’administration fiscale se rend compte de votre erreur, vous risquez une amende dont le montant est proportionnel à celui de votre impôt (sauf s’il s’agit d’une erreur matérielle ou que c’est la première fois et que vous faites preuve de bonne foi).

L’attestation fiscale

L’attestation fiscale, également appelée attestation URSSAF ou attestation de vigilance est un document justificatif. Elle atteste qu‘une société s’est bien acquittée du paiement des taxes et contributions fiscales. Le justificatif mentionne également plusieurs informations, telles que le nombre d’employés, les déclarations et les contributions sociales.

L’objectif premier de ce document est donc d’attester de la régularité fiscale de votre auto-entreprise. Il est également utilisé comme moyen de lutter contre le travail au noir et la fraude fiscale. Par ailleurs, lors de la signature d’un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, l’attestation fiscale est un gage de confiance pour votre client.

L’attestation fiscale n’est pas adressée automatiquement aux auto-entrepreneurs. Pour l’obtenir, vous devrez en fait la demande sur le site de l’URSSAF. Le document vous sera alors transmis, à la seule condition que votre situation fiscale soit à jour.

Le chiffre d’affaires

Le montant de la déclaration fiscale est calculé sur la base de la déclaration de chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc tenu de déclarer vos revenus, même si ceux-ci sont nuls. La démarche s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l’option retenue à la création de votre entreprise.

Cette déclaration de chiffre d’affaires permet également de vérifier que votre micro-entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires fixés en fonction de votre activité (176 200 euros pour les activité commerciales et d’hébergement et 72 500 euros pour les professions libérales et les prestations de services).