Que doit contenir une facture type d'un auto entrepreneur?

La facture type pour un auto-entrepreneur est un document essentiel dans la gestion d’une micro-entreprise. Elle permet de détailler les produits vendus ou les prestations effectuées. Elle a plusieurs fonctions, que ce soit sur le plan juridique, commercial, comptable ou fiscal. Mais vous vous demandez sûrement quelles sont les mentions légales qui doivent obligatoirement se trouver sur vos factures. Alors, si c’est le cas, on vous dit tout dans cet article.

Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

Pour être considérée comme telle, une facture type en auto-entrepreneur doit comporter certains éléments essentiels, ce sont les mentions légales. Dans le cas d’une mention manquante ou inexacte, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions. Il est donc essentiel de faire figurer toutes les mentions suivantes sur une facture :

• Identité du vendeur ou du prestataire ; nom, adresse, numéro SIRET, numéro RCS/RM.
• Identité de l’acheteur : nom ou raison sociale, adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf en cas d’opposition du particulier), adresse de facturation (si différente du siège social).
• Date d’émission de la facture.
• Numéro de la facture avec la mention « Facture n° » avec une numérotation basée sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
• Date de la vente ou de la prestation de service : jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.
• Mention du produit vendu ou de la prestation : la nature, la marque et la référence s’il s’agit d’un produit ou de matériaux fournis et la main-d’œuvre s’il s’agit d’une prestation.
• Prix : mentionner le prix unitaire du produit vendu hors TVA ou le taux horaire hors TVA des services rendus ainsi que la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.
• TVA : si l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, il doit mentionner sur la facture « TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI ». Dans le cas contraire, il doit mentionner le taux applicable à chaque opération.
• Réduction de prix : Indiquer le montant d’un éventuel rabais ou d’une remise.

En outre, il est essentiel pour l’auto-entrepreneur de garder une copie de la facture délivrée à son client pour justifier ses ventes en cas de contrôle fiscal.

Dans quels cas faut-il établir une facture ?

L’établissement d’une facture type pour un auto-entrepreneur à ses clients est obligatoire dans certains cas particuliers pour toutes les ventes et les prestations de service effectuées. Ainsi, la facture type en auto-entrepreneur doit obligatoirement être délivrée dans le cas d’une activité exercée entre professionnels puisqu’elle constitue une preuve juridique permettant un suivi des relations commerciales et de la comptabilité.

Si l’auto-entrepreneur effectue une prestation de services pour un particulier, alors dans ce cas, la facture n’est pas toujours obligatoire. Néanmoins, il est tenu d’émettre une facture à son client dans les cas particuliers suivants :

• Si l’auto-entrepreneur exerce dans la vente à distance (e-commerce ou vente par correspondance).
• Livraisons aux enchères publiques ou biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Par ailleurs, il est obligatoire d’établir une note pour des travaux immobiliers ou pour des prestations de service dont le montant toutes taxes comprises est supérieur ou égal à 25 euros. Toutefois, dans le cas où le prix de la prestation ne dépasse ce montant, la délivrance d’une note est facultative et se fait à la demande du client.

Quelles sanctions en cas de non-émission d’une facture ?

Délivrer une facture type en auto-entrepreneur est une obligation prévue par la loi. Sachez que si vous oubliez une des mentions légales, vous vous exposez à une amende de 15 euros par facture. Cependant, le montant de l’amende ne peut pas excéder le quart du montant dû. Par exemple : pour une facture de 60 euros, le montant de l’amende ne peut être supérieur à 15 euros.

Notez également qu’en cas d’oubli total de facturation de vos clients professionnels, vous encourrez une amende d’un montant de 75 000 euros.

Quel format adopter ?

La facture électronique constitue le moyen le plus simple et le plus rapide d’établir votre facture type en auto-entrepreneur. Elle peut notamment se faire grâce à un tableur déjà préinstallé sur son ordinateur ou via un logiciel de facturation en ligne qui permet de créer rapidement un devis et une facture.