Comment rédiger ses conditions générales de vente en auto entrepreneur ?

Parfois considérée comme une tâche ennuyeuse, la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) est pourtant nécessaire au bon fonctionnement de votre auto-entreprise. Ce sont elles qui vont tracer le cadre de vente de vos services ou produits et protéger la relation entre votre client et vous-même. Vous vous apprêtez à lancer votre entreprise sous le statut de la micro-entreprise et ne savez pas comment rédiger vos CGV ? Voici quelques bons conseils.

Que sont les Conditions Générales de Vente ?

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) est un document écrit qui encadre les relations contractuelles et commerciales entre vous et votre client, qu’il soit professionnel ou particulier. Elles sont composées de clauses obligatoires, d’autres recommandées, mais aussi dans certains cas particuliers, de clauses négociables par le client. C’est en quelque sorte une charte à l’image de votre politique d’entreprise, qui définit précisément le fonctionnement de vos ventes. La rédaction d’un tel document permet dans un premier temps d’informer le client, mais aussi, et surtout de vous protéger en tant que professionnel, de clients peu scrupuleux ou de mauvais payeurs, facilitant par la suite une possible procédure de recouvrement.

Les Conditions Générales de vente sont-elles obligatoires ?

La législation relative aux Conditions Générales de Vente varie en fonction du statut du client. Dans le cadre d’une transaction avec un client professionnel (relation B2B), les CGV sont obligatoires et encadrées par l’article L.441-6 du Code du Commerce : 

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ». À défaut, le professionnel risque une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales.

En ce qui concerne les relations de professionnel à client particulier (B2C), c’est l’article L.113-3 du Code de la Consommation qui stipule que les consommateurs doivent être informés des CGV : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services ».

CGV et CGU : quelles différences ?

En entreprise et auto-entreprise, les Conditions Générales de Vente (CGV) précisent les informations relatives aux opérations commerciales conclues avec les clients : caractéristiques du produit ou de la prestation facturée, prix, modalités de paiement, date ou délai de livraison, etc. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent elles les applications mobiles et sites internet destinés au commerce en ligne. En complément des mentions légales, elles régissent l’utilisation des données personnelles de l’internaute : collecte, emploi et conservation.

Contrairement aux Conditions Générales de Vente, les Conditions Générale d’Utilisation ne sont pas obligatoires. Elles restent cependant fortement recommandées.

Les CGV, tout comme les CGU ne peuvent aucunement se substituer à un contrat. En effet, ces informations complémentaires doivent pouvoir être consultées par le client en amont de la signature d‘un devis ou d’un contrat de vente. Ces conditions annexes lui permettront de s’engager en toute connaissance de cause auprès de votre auto-entreprise. Une précaution utile pour prévenir tout litige futur.

Rédiger ses Conditions générales de vente

Les mentions obligatoires

• Votre nom complet ou celui ou la raison sociale de votre auto-entreprise et vos coordonnés ;
• Description du produit ou du service avec les garanties applicables ;
• Les conditions spécifiques de vente ;
• Le prix et la méthode de calcul : barème de prix unitaire et éventuelles promotion ou remise ;
• Le délai de paiement fixé librement par le professionnel : 45 jours maximum après la fin du mois de livraison ou 60 jours à partir de la date de facturation ;
• Les pénalités de retard détaillées : taux d’intérêt, conditions d’application, etc. ;
• Le délai de rétractation : le client bénéficie de 14 jours pour revenir sur sa décision d’achat sans qu’il n’ait aucune justification à fournir. C’est une clause obligatoire depuis 2014 qui ne s’applique à tous les types de vente (denrées rapidement périssables, articles personnalisés ou prestation de service inférieure à 14 jours). Dans ce cas, le professionnel devra mentionner la formule « non-application du délai de rétractation » dans ses CGV.

Les mentions facultatives

En plus des mentions obligatoires précédentes, vous avez la possibilité d’ajouter à vos CGV des mentions complémentaires qui permettront de renforcer le cadre de vos relations commerciales et de donner à vos clients un maximum d’informations pour éviter toute surprise ou un litige futur.

• Modalités de règlement et date d’un éventuel acompte ;
• Clause de réserve de propriété : exception au principe du Code Civil selon lequel l’acheteur devient propriétaire d’un bien impayé, cette clause indique que votre auto-entreprise reste propriétaire du bien jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement payé par le client ;
• Conséquences en cas de retard de paiement ;
• Clause sur l’escompte dans le cas d’un paiement anticipé : rabais offert si le client s’acquitte de sa facture dans un certain délai ou au comptant ;
• Modes et délais de livraison ;
• Limites de la responsabilité de votre auto-entreprise en cas de force majeure (incendie, pandémie, inondation, etc.) ;
• Tribunal compétent en cas de litige.

Il est important de garder à l’esprit que la rédaction des CGV, et par conséquent les clauses qui les composent, est libre. L’auto-entrepreneur peut donc indiquer toutes les mentions ou informations qu’ils souhaitent et estiment importantes. En revanche, ces dernières doivent rester dans le cadre légal, ne doivent pas devenir abusives ou nuire à une des deux parties.

Les Conditions Générales de Vente peuvent-elles être modifiées ?

Les Conditions Générales de vente évoluent avec votre auto-entreprise. En effet, si vous proposez un nouveau produit ou une nouvelle prestation de service, vous devrez procéder à la rédaction de nouvelles CGV. Aussi, comme nous vous le disions précédemment, certaines clauses peuvent être négociées ou modifiées par le client. Dans ce cas, les deux parties devront dans un premier temps se mettre d’accord sur les détails de modification et garder une trace des échanges comme preuve (lettre recommandée de confirmation, mention sur bon de commande, etc.).

Diffusion des Conditions Générales de vente

La communication et la diffusion des Conditions Générales de Vente peut s’effectuer via différents moyens (support publicitaire, site internet, bons de commande, devis, etc.) tant qu’il constitue un support durable. Si en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de fournir à vos clients particuliers les CGV avant la signature du contrat ou la passation de commande, vous êtes tenu de les fournir à un client professionnel uniquement si celui-ci en fait la demande. Cependant, pour que les échanges B2B soient simples et fluides, il est conseillé de les transmettre de manière systématique en les imprimant par exemple au dos de vos contrats ou sur les prospectus publicitaires.

Les Conditions Générales de vente en e-commerce

Comme pour les auto-entreprises physiques, si vous disposez d’un site d’e-commerce ou si vous pratiquez la vente en ligne (de produit ou de service), les CGV restent obligatoires pour vos clients particuliers et facultatives, bien que vivement conseillées, pour les professionnels. La rédaction des Conditions Générales de Vente auto entrepreneur en e-commerce gravite autour de 4 mentions principales qui peuvent ensuite être agrémentées d’autres clauses.

• Les modalités de commande : préciser la manière dont le client peut passer sa commande (création de comptes ou pas, remplir son panier, etc.) ;
• Les modalités de paiement ;
• Les modalités de livraison : mode, délai et coût de livraison, compagnie de transport, etc. ;

Mentions auxquelles vous pouvez ajouter les suivantes:

• Le délai et les conditions de rétractation avec la procédure à suivre ;
• Les frais et modalités de retour ;
• Les garanties de conformité ;
• Les modalités relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’importance de la validation des Conditions Générales de vente en ligne

Avant de passer commande, il est primordial, le client ait bien prit connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente. Certains sites obligent leurs clients à télécharger le document, d’autres à simplement les faire défiler avant d’accéder à la fameuse case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les avoir acceptés sans restriction ». Libre à vous de choisir la méthode.