Comment être agréé au SIV en tant qu’auto entrepreneur ?

Vous êtes auto entrepreneur dans le domaine de l’automobile ou vous avez prévu de vous reconvertir professionnellement pour le devenir ? Quelle que soit votre situation actuelle, il est important de connaître toutes les spécificités liées à ce statut professionnel. L’une d’entre elles est l’agrément au SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules. La démarche pour être agréé au SIV en tant qu’auto entrepreneur dans le domaine de l’automobile est double. Vous retrouverez toutes les informations à savoir sur l’agrément au SIV dans cet article.

Qu’est-ce que le SIV ?

Le SIV est l’acronyme pour Système d’Immatriculation des Véhicules. Il s’agit d’un fichier national qui gère les certificats d’immatriculation, soit les cartes grises. Ce fichier permet aussi la gestion de tous les documents administratifs qui ont un quelconque rapport avec les véhicules en circulation. Les informations stockées dans le SIV sont les suivantes :

• L’identité du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse postale ;
• Les informations sur le véhicule : le numéro d’immatriculation, le numéro VIN (numéro d'identification du véhicule), le contrôle technique, les caractéristiques techniques du véhicule, les mentions spécifiques, les droits sur le véhicule, les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, la situation du véhicule, le numéro de formule de la carte grise et la date de la première immatriculation.
• L’identité des professionnels habilités à accéder au SIV pour effectuer des démarches : les vendeurs de véhicules, les assureurs, les experts, les huissiers de justice, les sociétés de crédit, les démolisseurs, etc.

Le Ministère de l’intérieur est responsable du système d’immatriculation des véhicules. Le SIV sert à effectuer les démarches nécessaires pour l’immatriculation et l’obtention de la carte grise. D’ailleurs, il est important de ne pas confondre l’agrément au SIV avec l’habilitation au SIV.

L’agrément au SIV

L’agrément au SIV permet au bénéficiaire de percevoir la redevance et l’ensemble des taxes liées à l’immatriculation. Ainsi, les fonds peuvent être directement reversés au Trésor public par prélèvement automatique ou par paiement bancaire.

L’agrément au SIV est uniquement accordé aux professionnels de l’automobile et aux loueurs, y compris les auto entrepreneurs. De plus, il faut savoir qu’il n’est pas possible d’être agréé sans être habilité au préalable. Cependant, un auto entrepreneur dans l’automobile peut tout à fait être habilité sans être agréé.

Un auto entrepreneur dans le domaine de l’automobile qui est habilité et agréé au SIV s’occupe de l’immatriculation des véhicules neufs ou d’occasion, dont les deux roues, pour le compte des particuliers. Il peut enregistrer la demande d’immatriculation de l’automobiliste avec les pièces justificatives dans le SIV.

De plus, l’auto entrepreneur agréé au SIV est capable de transmettre à l’Imprimerie nationale les demandes d’immatriculation après un contrôle des données qui doit d’abord être effectué. Il délivre également le numéro d’immatriculation et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui permet au particulier de circuler pendant un mois avant d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif.

L’habilitation au SIV

L’habilitation au SIV est tout simplement l’autorisation d’accéder au système d’immatriculation des véhicules. De même que pour l’agrément, l’habilitation est seulement accordée aux professionnels de l’automobile et aux loueurs, dont les auto entrepreneurs.

Comment obtenir l’agrément au SIV ?

Pour demander l’agrément au SIV, les auto entrepreneurs dans le domaine de l’automobile doivent effectuer une démarche double. La première partie se déroule en ligne et la deuxième partie de l’agrément s’effectue auprès de la préfecture.

Demander l’agrément au SIV en ligne

La demande de l’agrément au SIV en ligne se fait sur le site « habilitation-siv.interieur.gouv.fr » ou depuis le site du Ministère de l’intérieur. Ensuite, il faut remplir les formulaires proposés avec les informations suivantes :

• L’identité ;
• L’adresse ;
• Le type d’agrément souhaité : professionnel du commerce de l’automobile ou loueur ;
• Le mode d’accès au système d’immatriculation des véhicules ;
• Les coordonnées d’une personne-ressource : le nom, le prénom, les coordonnées téléphoniques et l’adresse mail ;
• Le mode de paiement.

De plus, il est nécessaire d’avoir le certificat numérique unique pour la demande d’agrément au SIV. Celui-ci est délivré après l’habilitation de l’auto entrepreneur en automobile. Le certificat numérique permet d’ajouter les fichiers de clé publique correspondants à la demande de l’agrément.

Prendre contact avec la préfecture

Après avoir saisi la demande de l’agrément au SIV en ligne, les auto entrepreneurs en automobile reçoivent un numéro. Ils doivent alors prendre contact avec la préfecture du siège social de l’entreprise. Celle-ci indique la liste des pièces justificatives qu’il faut fournir ainsi que les modalités de signature de la convention d’agrément avec le préfet.

Autres informations concernant l’agrément au SIV

Après avoir déposé la demande et contacté la préfecture, il faut compter un délai de 2 mois au maximum pour l’activation de l’agrément au SIV. Il est d’ailleurs possible de suivre l’état de l’activation en contactant directement la préfecture.

Les avantages et inconvénients du certificat numérique

Le certificat numérique est utilisé pour simplifier les démarches sur le système d’immatriculation des véhicules. Néanmoins, il présente tout de même des inconvénients. En effet, il est nécessaire de suivre toutes les étapes suivantes :

• Installer le certificat numérique sur un ordinateur après l’avoir obtenu ;
• déclarer le certificat dans l’application de pré-demande ;
• Exporter la clé publique du certificat numérique ;
• Charger la clé publique dans l’APD (application de pré-demande) ;
• Se connecter au SIV.

Ces étapes sont donc relativement complexes, surtout pour les professionnels qui ont peu de compétences en informatique. De plus, il faut aussi savoir que le certificat numérique est nominatif. Cela signifie que deux personnes ne peuvent pas utiliser le même certificat sur deux ordinateurs différents.

Il est nécessaire de demander un autre certificat pour chaque personne qui doit effectuer des démarches sur le système d’immatriculation des véhicules. Enfin, il faut savoir que le certificat a une durée de validité. Les auto entrepreneurs dans le domaine de l’automobile doivent donc surveiller sa date d’expiration pour le renouveler à temps.