Immatriculation RCS de l'auto entrepreneur
Le Registre du Commerce et des Sociétés constitue une base de données répertoriant toutes les entreprises françaises dont la nature de l’activité exercée est commerciale. Depuis 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale sont tenus de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au moment de la déclaration d’activité. Cela leur permet, entre autres, de bénéficier des avantages qu’offre le statut d’auto-entrepreneur, notamment l’exercice d’une activité commerciale sans avoir recours à une forme sociale telle que la SASU, SARL, l’EURL ou encore la SAS. Mais comment s’immatriculer au RCS en tant qu’auto-entrepreneur ? On vous dit tout.
Comment s'immatriculer au Registre national du commerce et des sociétés ?
Un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit s’immatriculer au RCS au moment où il déclare son activité. Il doit constituer son dossier contenant toutes les informations et les justificatifs nécessaires et le transmettre par la suite à l’organisme compétent. À noter que le dossier n’est pas le même pour une personne physique et personne morale.
Pour les personnes physiques
Les justificatifs que doit présenter une personne physique sont les suivants :
- Identité, domicile personnel, date et lieu de naissance, nationalité
- Déclaration d’insaisissabilité s’il souhaite protéger ses biens immobiliers
- Identité du conjoint ou de son partenaire pacsé s’il participe à son activité commerciale
- Fournir le numéro unique d’identification s’il était préalablement auto-entrepreneur
- Nom de domaine de son site internet
- Activité exercée
- Adresse de domiciliation
- Date de début d’activité
- Origine du fonds de commerce
- Identité et adresse du domicile ou du siège du loueur de fonds dans le cas d’une location gérance de fonds ainsi que la date de début et de fin du contrat et modalités de renouvellement
- Copie du diplôme lui permettant d’exercer son activité dans le cas où celle-ci est réglementée.
Les personnes morales
Les personnes morales doivent quant à elles présenter les justificatifs suivants :
À qui doit être adressée la demande d’immatriculation au RCS ?
La demande d’immatriculation au RCS pour un auto-entrepreneur se fait à l’aide d’un formulaire CERFA. Attention, une personne physique doit remplir le formulaire P0 tandis qu’une personne morale doit remplir le formulaire M0.
Ces formulaires doivent être signés par le demandeur d’immatriculation ou par son mandataire qui doit prouver son identité et fournir un justificatif donné par le demandeur. La demande devra ensuite être déposée auprès de votre CFE ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
La demande auprès du CFE, qui joue le rôle d’intermédiaire entre l’auto-entrepreneur et les administrations, peut directement se faire en ligne en joignant les justificatifs nécessaires. De son côté, la demande auprès du greffe du Tribunal de commerce peut se faire en ligne ou par courrier. En effet, vous pouvez envoyer votre demande d’immatriculation au RCS en tant qu’auto-entrepreneur par courrier en remplissant le formulaire adéquat à votre forme juridique et en complétant votre dossier avec les justificatifs listés en annexe du formulaire. La demande d’immatriculation au RCS en auto-entrepreneur en ligne, quant à elle, se fait en remplissant le formulaire disponible sur infogreffe.fr en joignant tous les justificatifs demandés.
Immatriculation au RCS : et après ?
Suite à son immatriculation au RCS, l’auto-entrepreneur se verra attribuer des numéros et un code d’identification de son activité :
- Le numéro SIRET : composé de 14 chiffres en tout, il est lui-même composé de deux éléments à savoir le numéro SIREN qui est un identifiant unique de l’auto-entreprise et le code NIC qui sert à indiquer l’emplacement géographique de l’établissement.
- Le code APE : il est composé de 4 chiffres et d’une lettre et fait référence à la nature de l’activité exercée.
Après son immatriculation au RCS l’auto-entrepreneur bénéfice ensuite automatiquement du régime fiscal de l’auto-entreprise présentant de nombreux avantages. Il peut également demander l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant ses premières années d’activité.
Quel est le coût de l’immatriculation au RCS ?
Les frais d’immatriculation au RCS varient selon le statut juridique de l’entreprise. Ils sont cependant totalement gratuits pour les auto-entrepreneurs.
Les questions les plus fréquentes
L’immatriculation au RCS est valable tant que vous n’effectuez aucune modification sur votre statut. Si vous changez d’activité, par exemple, vous devrez actualiser votre statut auprès du RCS.
Selon l'article L123-1 du Code de commerce, il est obligatoire de s'immatriculer au RCS. La déclaration de votre activité conditionne votre légitimité à exercer, et vos clients comme vos fournisseurs peuvent vérifier que vous êtes bien inscrit au RCS.
Grâce à cette démarche, vous obtiendrez un numéro d’immatriculation, que vous devrez faire figurer sur tous vos documents commerciaux (factures, devis et documents publicitaires), en précisant votre SIREN et votre adresse de domiciliation. Tout non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
En tant qu’auto-entrepreneur, un extrait K vous permet de vérifier et de justifier de votre immatriculation au RCS. Rapprochez-vous du Greffe du Tribunal de Commerce de votre région pour l’obtenir, ou faites-en la demande en ligne, sur Infogreffe. Un extrait K n’étant valable que trois mois, vous pouvez demander à Infogreffe de vous envoyer votre document de manière périodique, pour être sûr d’être toujours à jour.
