Cotisation URSSAF pour un auto-entrepreneur : comment ça marche ?
p>Tout bon auto-entrepreneur doit connaitre le fonctionnement des cotisations URSSAF et les obligations qui en découlent. Celles-ci sont nombreuses, et vont de l'assurance responsabilité civile professionnelle, à l'adhésion au dispositif de médiation, en passant par l'ouverture d'un compte bancaire dédié. Cet article vous expliquera en détail les particularités de la cotisation URSSAF, et comment fonctionne son paiement.
Quelles sont vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est soumis à certaines obligations, notamment :
La déclaration de chiffre d'affaires
Vous devez effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires, soit mensuellement, soit trimestriellement, même si votre chiffre d'affaires pour la période est nul. Dans ce cas, la déclaration de chiffre d'affaires doit être validée en indiquant un montant de 0 (zéro) euro.
Les dates d'exigibilité
Après votre première déclaration, vous devez respecter les échéances de paiement en fonction de votre périodicité. Si la date d'exigibilité tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, elle est reportée au lundi ou au jour suivant.
Déclaration et paiement dématérialisés
Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations se font de manière électronique. Vous pouvez effectuer ces démarches en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile "Autoentrepreneur Urssaf".
Comment payer ses cotisations Urssaf ?
Depuis 2019, les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de chiffre d'affaires, ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales, directement en ligne. Voici les étapes à suivre :
Connexion au compte
Si vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur, accédez à la rubrique "Mon compte" située dans le coin supérieur droit de l'en-tête de chaque page du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Consultation de l'échéance en cours
Une fois connecté, dirigez-vous vers la rubrique "Déclarer et payer" sous l'onglet "Mon auto-entreprise au quotidien", puis sélectionnez la sous-rubrique "Mon échéance en cours".
Déclaration du chiffre d'affaires
La prochaine étape consiste à renseigner votre chiffre d'affaires dans l'espace dédié. Gardez à l'esprit qu'un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début de votre activité et votre première déclaration. Néanmoins, les déclarations et paiements effectués durant cette période demeurent modifiables.
Paiement des cotisations
Vous avez la possibilité de régler vos cotisations en une seule fois ou en plusieurs versements. Deux méthodes de paiement sont disponibles : le télépaiement (via prélèvement SEPA) ou la carte bancaire. Si vous optez pour le prélèvement SEPA, celui-ci sera effectué à l'échéance prévue.
Quels sont les taux de cotisation ?
À la suite de la loi du 16 août 2022 visant à protéger le pouvoir d'achat, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont été révisés à la baisse.
À partir du 1er octobre 2022, les taux applicables se répartissent comme suit.
Pour les activités d'achat-vente de marchandises (BIC) :
- Ancien taux : 12,3%
- Nouveau taux : 12,3%
Pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) :
- Ancien taux : 21,2%
- Nouveau taux : 21,2%
Pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) :
- Ancien taux : 21,1%
- Nouveau taux : 21,1%
Pour les activités libérales affiliées à la Cipav :
- Ancien taux : 21,2%
- Nouveau taux : 21,2%
Si vous êtes éligible à l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE), voici les nouveaux taux de cotisations sociales dont vous pourrez bénéficier au cours des 12 premiers mois de votre activité :
Pour les activités d'achat-vente de marchandises (BIC) :
- Ancien taux : 6,2%
- Nouveau taux : 6,2%
Pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) :
- Ancien taux : 10,6%
- Nouveau taux : 10,6%
Pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) :
- Ancien taux : 10,6%
- Nouveau taux : 10,6%
Pour les activités libérales affiliées à la Cipav :
- Ancien taux : 12,1%
- Nouveau taux : 12,1%
Le fonctionnement de l'ACRE
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (Acre) est un programme d'exonération de cotisations destiné à encourager la création et la reprise d'entreprises.
Ce programme a subi d'importantes modifications, particulièrement pour les individus relevant du régime micro-social, qui ont lancé ou repris une activité à partir du 1er avril 2020. Ces modifications concernent les catégories de personnes éligibles, les démarches à suivre, et le taux d'exonération.
Les autres obligations au moment du démarrage de votre activité
Lors de la création d’une micro-entreprise, plusieurs obligations sont à prendre en compte afin d’être conforme à la législation en vigueur.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Pour les artisans dans le bâtiment, il est également nécessaire de souscrire une assurance décennale.
Adhésion à un dispositif de médiation
Les auto-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers ont l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation, conformément au code de la consommation. Vous pouvez choisir d'adhérer à un service de médiation externe ou mettre en place votre propre dispositif de médiation, en veillant à ce que le médiateur désigné fasse partie d'une commission incluant des représentants d'associations de défense des consommateurs.
Compte bancaire dédié
Il est nécessaire d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, séparé de vos comptes personnels. Cependant, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé cette obligation pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant deux années civiles consécutives. Vous avez la liberté d'opter pour un compte professionnel ou personnel.
Mention "Entrepreneur individuel" ou "EI"
Depuis le 15 mai 2022, il est obligatoire d'ajouter avant ou après votre nom la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI" sur tous vos documents professionnels, tels que devis, factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, et également sur le compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Cela n'empêche pas l'utilisation d'un nom commercial.
Les conditions spécifiques selon votre activité
Selon le type d'activité que vous exercez, certaines conditions supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment l'immatriculation dans le Registre national des entreprises (RNE) pour les artisans et les professions libérales, ou l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au RNE pour les commerçants. De plus, certaines activités, telles que les métiers du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentaire, de la coiffure, de l'esthétique, etc., peuvent nécessiter une qualification ou une expérience professionnelle.
