Les métiers de la prestation de service en auto entrepreneur

Auto entrepreneur prestation de service

Le statut d’auto ou micro-entrepreneur est un régime adapté aux professionnels qui souhaitent exercer leur activité de manière indépendante. C’est un régime différent de celui de l’entreprise individuelle qui permet de créer une société à but lucratif facilement grâce à des procédures sociales, fiscales et administratives très simplifiées. C’est un statut qui est ouvert à de très nombreuses activités et professions de prestation de service. Qu’est ce que la prestation de service ? Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur dans ce secteur d’activité et à quel salaire s’attendre ? Vous allez découvrir dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’auto-entrepreneur prestation de service.

Qu’est-ce que la prestation de service ?

Sous le régime de l’auto-entreprise, on retrouve deux types de professionnels : les auto-entrepreneurs de l’achat et de la vente et les auto-entrepreneurs prestation de service. Les produits (transformés ou non) que vendent ou louent les premiers sont des biens matériels. À titre d’exemple, le bijoutier vend des bijoux ou l’antiquaire vend des objets anciens. Les seconds, en revanche, vont réaliser pour leur client une mission ou un travail appelé le service. On peut citer à titre d’exemple le restaurateur, l’agent de voyage ou le livreur.

Le statut d'auto-entrepreneur en prestation de service va dépendre d’un centre de formalités des entreprises (CFE) spécifique en fonction de la nature de son activité : les prestations de services de nature commerciale (agent immobilier ou entrepreneur du spectacle) dépendent de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), les prestations de services de nature artisanale (fleuriste ou coiffeur) dépendent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et les prestations de services de nature libérale (consultant ou formateur) dépendent de l’Urssaf.

Démarches pour devenir auto-entrepreneur prestation de service

Afin de devenir auto-entrepreneur en prestation de service, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes obligatoires.

La déclaration de début d’activité

La toute première étape est la déclaration de l’activité auprès du CFE compétent. Comme mentionné précédemment, le CFE dépend de la nature de l’activité (commerce, artisanat ou profession libérale). C’est pourquoi il est important de clairement définir son activité principale avant de se lancer dans la déclaration.

La déclaration de début d’activité peut s’effectuer en ligne sur deux sites différents en fonction de l’activité : sur le portail officiel de l’autoentrepreneur.Urssaf si le CFE compétent est l’Urssaf ou la CCI et sur le site du CFE des métiers dans le cas où le CFE est la CMA.

Immatriculation de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur prestation de service qui pratique une activité artisanale ou commerciale doit effectuer l’immatriculation de son auto-entreprise auprès du répertoire des métiers (RM) ou du registre du commerce et des sociétés (RCS) afin de recevoir son numéro unique d’identification (SIRET, SIREN, APE).

Réception du numéro de SIRET

Après avoir fait sa déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur prestation de service l’INSEE envoi le numéro de SIRET sous 8 à 15 jours.

Affiliation à la sécurité sociale pour indépendants

Environ 4 à 6 semaines après avoir déclaré le début d’activité, l’auto-entrepreneur prestation de service va recevoir une notification d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il devra alors se rendre sur le site officiel et y créer son compte personnel en renseignant les différentes informations et documents nécessaires au remplissage des formulaires. À partir de cette étape, le micro-entrepreneur peut exercer son métier.

Première déclaration de chiffre d’affaires

Après au moins 90 jours d’activité, le professionnel est obligé d’effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires en ligne. Cela lui permet de s’acquitter de ses cotisations sociales.

Quelles activités possibles en auto-entrepreneur prestation de service ?

Le régime de l’auto-entreprise est ouvert à de nombreuses d’activités et donne ainsi la possibilité à un grand nombre de professionnels de créer leur entreprise de services. À savoir que l’auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités et exercer, par exemple, un métier de prestation de service et de vente de biens. Dans ce cas-là, il devra définir son activité principale lors de la déclaration de création de début d’activité afin de pouvoir déterminer les limites de chiffre d’affaires applicables.

Voici une liste non exhaustive des professions de prestation de services en fonction de la nature de l’activité.

Activités commerciales Activités artisanales Activités libérales
Agent de voyage Pâtissier Architecte
Agent immobilier Électricien Pharmacien
Restaurateur Coiffeur Comptable
Livreur Maroquinier Formateur

Quel salaire pour un auto-entrepreneur prestation de service ?

Le salaire ou revenu réel auquel peut prétendre l’auto-entrepreneur prestation de service correspond au chiffre d’affaires encaissé (ou recettes) auquel sont soustraites les charges sociales et fiscales, mais aussi les frais de marchandises, de loyer et tout autre charge variable ou fixe.

Plafond de chiffre d’affaires

Afin de continuer à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur prestation de service (d’activité libérale, commerciale ou artisanale) ne doit pas dépasser les 72 500 €. Le seuil de la franchise TVA est lui de 34 400 € avec un maximum de tolérance de 36 500 € HT.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur prestation de service dépasse le plafond de TVA, il est redevable de cette dernière. Cela implique qu’il devra la facturer à ses clients, qu’il devra déclarer et reverser la TVA qu’il perçoit à l’État et qu’il pourra la récupérer sur ses achats professionnels. En ce qui concerne les seuils de chiffre d’affaires, ils sont relativement plus élevés que ceux de la TVA, mais dans le cas où le professionnel les dépasse, il devra alors quitter le régime de l’auto-entreprise. Cela signifie qu’il devra passer soit au régime réel simplifié d’imposition ou au régime réel normal d’imposition sur option pour les activités commerciales et artisanales et au régime fiscal de déclaration contrôlée pour les activités libérales.

Charges sociales et fiscales

Impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur prestation de service est dans l’obligation de déclarer chaque année les revenus de son auto-entreprise à l’administration fiscale. Il ne peut pas déduire ses frais professionnels, mais les impôts vont en revanche appliquer un abattement forfaitaire (en fonction de son activité) sur le chiffre d’affaires dans le but de définir le revenu imposable.

Taux d’abattement en fonction de l’activité :

Nature de l’activité Taux d’abattement forfaitaire
Prestation de service artisanal (BIC) 50%
Prestation de service commerciale (BIC) 50%
Activité libérale (BNC) 34%
Agent commercial (BNC) 34%

Cotisations sociales

L’auto-entrepreneur prestation de service, au même titre que les autres auto-entrepreneurs, doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction de la périodicité choisie auprès de l’Urssaf. Après application d’un taux fixe sur la somme déclarée, le montant des cotisations sociales dues sera alors calculé. Pour les prestataires de services, les cotisations représentent 22 % de leur chiffre d’affaires.

Les questions les plus fréquentes

Pour qu’une facture auto-entrepreneur prestation de service soit valide, certains éléments sont obligatoires : l’identification de l’auto-entrepreneur (nom ou nom commercial, adresse, numéro de SIRET et numéro RCS ou RM), l’identification du client (nom, adresse et la forme juridique dans le cas d’un professionnel), la description du produit ou du service vendu (quantité vendue et prix unitaire en HT, réduction éventuelle, mention de TVA non applicable) et enfin les mentions juridiques obligatoires (date d’émission de la facture, date de livraison, date de règlement, numéro de facture, taux de pénalités, conditions d’escompte et montant forfaitaire).

Pour créer son entreprise de prestation de service, il existe deux options : l’entreprise individuelle ou la société commerciale unipersonnelle. La plus grande différence entre les deux possibilités est la gestion administrative. Dans les entreprises individuelles, le statut le plus simple pour exercer dans la prestation de service est sans aucun doute celui d’auto ou micro-entrepreneur. Il offre des avantages comptables et administratifs considérables et un régime fiscal très simplifié.

La grande majorité des professions peuvent bénéficier du statut de micro-entreprise. Les métiers sont classés dans 3 catégories :

  • Les activités commerciales avec les restaurateurs, les transporteurs, les agents immobiliers ou de voyage
  • Les activités artisanales avec les fleuristes, coiffeurs, paysagistes ou photographes freelances
  • Les activités libérales avec les architectes, les conseillers financiers ou les coachs sportifs.

À noter que certaines activités de service à la personne nécessitent une demande d’agrément pour prestation de service à effectuer auprès du Conseil général.

En tant que micro-entrepreneur, il existe deux types d’activité : l’achat et la vente de marchandises ainsi que la prestation de service. Pour cette dernière, on retrouve trois secteurs d’activité : les prestations de nature artisanale avec les ramoneurs ou les coiffeurs, les prestations de nature libérale avec les consultants ou formateurs et enfin les prestations de service commerciales avec les agents immobiliers, les restaurateurs, les livreurs ou les agents de voyage.