Échéances URSSAF et COVID : quels sont les aménagements ?

Comment sont gérées les échéances en cours et à venir à l’URSSAF ?

La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis à mal l’économie française, dont de très nombreux auto-entrepreneurs. En cause : les personnes atteintes par la maladie, la fermeture des écoles et le confinement ont provoqué un arrêt général des activités économiques. Cette situation occasionnant inévitablement une perte de revenu significative pour tout travailleur indépendant, l’État a mis en place différentes aides pour les entreprises afin d’accompagner les professionnels durant cette phase difficile. Dans le paquet de mesures de prise en charge de l’État, l’une d’elles concerne concrètement le délai de paiement des cotisations sociales des micro-entreprises à l’URSSAF, qu’il est possible de faire reporter.

Les mesures d’aide aux entreprises proposées par l’État

En raison de la crise et des cessations d’activité, vous avez plus que jamais besoin de conserver votre trésorerie. L’État a déclenché un certain nombre de mesures et aides d’entreprise pour alléger les charges des auto-entrepreneurs, ce qui va vous permettre d’équilibrer de façon temporaire votre budget de roulement. 

Vous pouvez bénéficier d’aides cumulables, alors que certains services, comme les impôts d’entreprise, proposent de nouvelles échéances de paiement pour équilibrer temporairement les charges d’entreprise. Vous pouvez faire des demandes distinctes afin de bénéficier de plusieurs mesures, ce qui vous permet ainsi d’ajuster au mieux vos frais de fonctionnement immédiats.

Parmi les dispositifs d’aide, il est possible de solliciter le fonds de solidarité, par l’intermédiaire du service des impôts. De même, en marge des possibilités de report de paiement des cotisations sociales comme les SCI, en tant qu’artisan ou commerçant vous pouvez percevoir une aide complémentaire CPSTI RCI COVID-19.

D’autres aides sont également accessibles, en particulier l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ainsi que des allocations d’aides régionales. 

Les mesures temporaires déclenchées par l’URSSAF

En tant que micro-entrepreneur, la gestion de la trésorerie est une préoccupation majeure en raison de la crise du coronavirus. Parmi les différentes mesures de prise en charge de l’État, telles que les aides financières et reports de charges, il est possible de retarder le paiement des cotisations de l’URSSAF, dans leur totalité ou de façon partielle. Sous certaines conditions, il est donc possible de moduler le paiement grâce au formulaire de demande de report disponible sur le site de l’URSSAF. 

Les différents scénarios d’aménagement de cotisations URSSAF auto-entrepreneur

Trois scénarios se présentent en lien avec les aménagements URSSAF, pour le paiement des cotisations sociales durant la crise COVID-19 : 

• Tout d’abord, la déclaration du chiffre d’affaires effectif et du paiement intégral des cotisations liées à cette dernière ; dans quel cas le prélèvement est effectué selon les conditions normales.
• Le paiement partiel ; si vous ne pouvez pas payer intégralement les cotisations, l’obligation de déclarer l’intégralité du chiffre d’affaires demeure. Toutefois, seul le montant partiel communiqué sera prélevé du télépaiement. 
• Pas de paiement des cotisations ; dans ce cas, à nouveau vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de votre chiffre d’affaires à l’URSSAF.

La procédure pour obtenir une demande de report

Si vous êtes à la tête d’une micro-entreprise, vous pouvez faire une demande de report depuis votre espace individuel, sur le site de l’URSSAF.

Rendez-vous sur la rubrique de Messagerie, sur la page Nouveau Message – Gestion de mon auto-entreprise – Je rencontre des difficultés de paiement. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devez avoir préalablement envoyé la demande par ce biais.

Trois cas se présentent à vous : 

• Vous n’avez pas encore transmis votre DSN (déclaration sociale nominative) ; dans ce cas elle peut être encore envoyée dans le délai requis par l’URSSAF.
• Vous l’avez déjà transmise ; utilisez la fonction « annule et remplace » en soumettant une nouvelle DSN ou en vous rendant sur le service de paiement dans l’espace en ligne.
• Le règlement des cotisations est effectué en dehors du DSN ; dans ce cas il vous suffit d’adapter le montant du virement ou de ne pas le déclencher.
• Si vous n’êtes pas contacté par l’URSSAF dans les deux jours qui suivent, la demande peut être considérée comme acceptée.

Modalités de régularisation de la situation

L’URSSAF n’appliquera aucune majoration de retard pour les montants impayés durant la crise COVID-19. Lorsque cette crise sanitaire sera passée, vous serez contacté par le service pour connaître les modalités de règlement des montants reportés. Aucune autre mesure n’est prévue à ce sujet, dans l’intervalle.

Bon à savoir

Pendant la crise sanitaire, tout recouvrement amiable ou forcé est interrompu, ce qui signifie que les montants impayés avant la crise ne vous seront pas prélevés dans l’intervalle. 

Si vous êtes en arrêt de travail, n’oubliez pas de vous auto-déclarer sur le site dédié, en indiquant votre numéro Siret.

Durant la crise actuelle, le gouvernement prend des mesures afin de protéger les auto-entrepreneurs, en tenant compte du contexte exceptionnel et de sa gravité. Consultez la liste des aides et prises en charge de l’État auxquelles vous pouvez prétendre afin d’équilibrer vos charges.