Loi Madelin : quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs ?

Se traduisant par leur différence de revenus ou de protection sociale, les inégalités entre travailleurs indépendants et salariés sont malheureusement très présentes. La loi Madelin vise à lutter contre ces inégalités en permettant aux travailleurs indépendants de souscrire à des contrats (de mutuelle, de prévoyance, d’assurance chômage, etc.) et de profiter de déductions fiscales sur leur revenu imposable. Les auto-entrepreneurs, considérés comme Travailleurs Non Salariés, ont-ils aussi la possibilité de souscrire à un contrat Madelin et de bénéficier de cet avantage fiscal ?Nous répondons à toutes vos questions concernant la loi Madelin dans cet article.

Qu’est-ce que la Loi Madelin ?

Définition

Établie en 1994, la loi Madelin permet aux indépendants d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à un ou plusieurs contrat(s) Madelin avec des conditions fiscales avantageuses. En effet, cette loi leur donne la possibilité de déduire des cotisations de leur revenu imposable dans la limite des plafonds de déduction, qui varient selon le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et le chiffre d’affaires réalisé, en contrepartie de l’effort financier que représentent les cotisations.

Les contrats proposés sont les suivants :

• Le contrat santé Madelin, pour obtenir une mutuelle ou complémentaire santé
• Le contrat prévoyance Madelin, afin de maintenir les revenus de l’indépendant en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité
• Le contrat retraite Madelin, afin de se constituer une épargne retraite supplémentaire
• Le contrat chômage Madelin, afin d’être assuré en cas de perte d’emploi

Pour qui ?

Elle s’adresse exclusivement aux Travailleurs Non Salariés (TNS) ayant une activité BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), et BA (Bénéfices Agricoles).

Les travailleurs indépendants jouissant généralement d’une couverture sociale moins complète que les travailleurs salariés, la loi madelin encourage en fait les TNS à s’équiper individuellement en leur facilitant l’accès aux protections sociales et en leur proposant des avantages fiscaux.

La loi Madelin bénéficie-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

Malheureusement, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier des déductions fiscales des contrats Madelin, en vue de leur régime fiscal spécifique.

En effet, ils bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, et d’autres avantages fiscaux et de gestions comptables simplifiées.

Cet abattement forfaitaire sert à déterminer le bénéfice imposable, et n’est applicable que si l’auto-entrepreneur respecte les plafonds de chiffres d’affaires imposés.

Pour rappel, les différents taux d’abattement selon l’activité en micro-entreprise sont les suivants :

• 71% du CA pour une activité de vente ou de fourniture de logement
• 50% du CA pour des prestations de services
• 34% du CA pour les activités micro-BNC

Ils ne peuvent donc pas cumuler cet abattement avec d’autres déductions fiscales, puisque celui-ci est déjà supposé couvrir toutes leurs charges.

Un auto-entrepreneur peut-il tout de même souscrire à un contrat Madelin ?

Un travailleur sous le régime d’auto-entrepreneur peut tout de même souscrire à un contrat Madelin. Néanmoins, il n’y trouvera pas grand intérêt, puisqu’il ne peut pas profiter des avantages fiscaux qui en découlent.

Cela dit, les garanties proposées par ce type de contrat sont de fait adaptées au profil des travailleurs non salariés, et présentent une tarification avantageuse grâce à des prix compétitifs. Il peut donc s’avérer être intéressant pour un auto-entrepreneur d’opter pour une complémentaire santé Madelin par exemple, qui aura un meilleur rapport qualité/prix qu’une mutuelle classique.

Quelles alternatives pour un auto-entrepreneur ?

Si vous êtes en micro-entreprise, les contrats Madelin ne sont malheureusement pas faits pour vous. Mais pas d’inquiétude, il existe de multiples alternatives pour vous assurer un avenir fiable et sécurisé.

Retraite

En ce qui concerne votre retraite, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est totalement accessible aux auto-entrepreneurs.

Celui-ci a pour but d’uniformiser le fonctionnement des produits d’épargne retraite, et vous permet de vous constituer une épargne tout en faisant des économies grâce à la déduction de vos versements sur votre revenu imposable. De plus, votre épargne se voit valorisée et votre argent réalise une plus-value jusqu’à votre départ à la retraite, en fonctionnant comme une assurance vie.

Perte d’emploi

Pour ce qui est de la perte ou la cessation de votre activité, il n’existe pas d’assurance prévenant ce genre de complication, sachant que l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage.

Toutefois, il existe un revenu de remplacement si vous décidez de cesser votre activité : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation peut vous être versée jusqu’à 6 mois, à hauteur de 800€ maximum par mois, si vous respectez les conditions d’éligibilité.

Prévoyance ou mutuelle santé

En cas d’arrêt maladie, tous les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier des aides journalières de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cependant, cette indemnisation se montre limitée, au niveau du montant versé ou du temps de l’aide.

Il est alors tout de même important de souscrire à une prévoyance et une mutuelle santé, qui, respectivement, protège l’auto-entrepreneur en cas d’arrêt maladie, et rembourse partiellement ou entièrement les frais de santé de l’assuré. Ce genre d’assurances sont nombreuses sur le marché, il est donc important de bien choisir la vôtre.

Pour ce faire, définissez vos besoins en amont, et prêtez attention aux garanties proposées, aux taux de remboursement, et au rapport qualité/prix.