Loi Madelin : quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs ?
En tant qu’auto-entrepreneur, la question de la retraite doit être abordée. La loi Madelin permet de protéger les travailleurs non-salariés, mais aussi de préparer leur avenir avec sécurité et fiabilité. Découvrez ici l’ensemble des informations utiles à la compréhension de cette loi conçue pour le statut d'auto-entrepreneur. La loi Madelin pour les auto-entrepreneurs pourrait bien vous aider à concevoir votre avenir sereinement.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin pour les auto-entrepreneurs a été créée en 1994 pour garantir une retraite décente aux travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles. En effet, la loi Madelin permet de bénéficier de compléments de pensions de retraite en tant qu’indépendant en micro-entreprise.
La loi Madelin pour les auto-entrepreneurs permet de profiter de déductions fiscales. Effectivement, les cotisations sont déductibles de votre chiffre d’affaires imposable.
Le saviez-vous ?
Il n’est pas obligatoire de cotiser pour la loi Madelin. En effet, les cotisations sont totalement libres. Toutefois, cette loi s’apparente à une mutuelle en tout point conseillée.
Quels sont les avantages de la loi Madelin ?
Parmi les avantages de cette loi, vous pouvez profiter de 4 contrats différents. Le contrat de retraite complémentaire, mais aussi de complémentaire santé. Si vous devez subir un arrêt de travail, des revenus de substitution peuvent également être perçus. En souscrivant au contrat prévoyance décès ou à l’assurance « perte d’emploi subie », vous augmentez la sécurité de votre carrière professionnelle. Par ailleurs, la loi permet de compléter le système général français. L’objectif a été imaginé pour pallier les inégalités entre les salariés et les entrepreneurs individuels.
Qui peut en bénéficier ?
L’ensemble des auto-entrepreneurs peut bénéficier de cette complémentaire. Les artisans, les commerçants et les professions libérales sont donc tous concernés. Les conjoints collaborateurs d’indépendants et les entrepreneurs soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent également en profiter.
Comment bénéficier de la loi Madelin ?
Dès lors que vous souscrivez à un contrat Madelin, vous devrez cotiser un montant minimum sur vos cotisations à l’année jusqu’à la date de votre retraite. Toutefois, si vous prenez la décision de suspendre vos cotisations, vous perdez automatiquement vos avantages fiscaux.
Le saviez-vous ?
Si vous décidez de souscrire un contrat Madelin après la date de création de votre micro-entreprise, vous pouvez récupérer des années de retraite. Il suffit d’effectuer des versements complémentaires si vous le souhaitez.
Lors de votre départ à la retraite, vous recevrez donc une rente viagère qui restera toutefois imposable sur le revenu dans la catégorie pensions, rentes et retraite.
Assurer son avenir et anticiper ses protections est aujourd’hui indispensable et d’autant plus en tant qu’indépendant. La loi Madelin pour les auto-entrepreneurs vous permet de construire un futur certes lointain, mais serein. Pôle Entrepreneur vous aiguille dans vos choix et vous offre un accompagnement dans les démarches obligatoires de la micro-entreprise.
Les questions les plus fréquentes
Avec la loi Madelin, un auto-entrepreneur peut déduire ses cotisations de son impôt sur le revenu. Celui-ci doit posséder une mutuelle Madelin agrée et avoir une activité en BIC ou en BNC pour prétendre à cette déduction. Seules les cotisations versées pour les garanties de bases sont concernées et celles pour les garanties complémentaires sont exclues. Pour en bénéficier, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses cotisations (auprès de la mutuelle Madelin) concernant l’année précédente au moment de remplir sa déclaration sur le revenu et devra fournir les justificatifs de ces cotisations.
Il faut noter qu’un auto-entrepreneur au régime micro-BIC ou micro-BNC ne pourra pas profiter de cette déduction, mais pourra tout de même souscrire à un contrat Madelin.
Dans le cadre de la loi Madelin, le plafond de déduction tient compte du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ainsi que du revenu professionnel de l’année. Le calcul se fait en prenant 7 % du PASS (qui correspond à 3079,44 € en 2023) et en y ajoutant 3,75 % du revenu professionnel. Le montant ne doit pas dépasser 3 % de 8 fois la valeur du PASS qui correspond à 10 558,08 € en 2023.
