Code NAF 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs

Vous vous apprêtez à ouvrir votre entreprise d’activités de santé humaine non classées ailleurs et cherchez à en savoir plus sur le code APE qui couvre ce secteur ? Vous exercez déjà dans cette branche, mais ne connaissez pas encore la convention collective qui vous correspond ? Ajout, modification, suppression, tout ce que vous devez savoir sur le code APE 8690F, sur les conventions collectives nationales et les assurances obligatoires associées se trouvent dans cet article.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8690F ?

Il n’y a pas de liste précise et fixe de métiers couverts par le code APE 8690F. Les salariés et travailleurs indépendants de cette branche exercent généralement en tant que psychologue, psychanalyste, sophrologue, homéopathe, acupuncteur, psychothérapeute, guérisseur, medium ou rebouteux.

Pour être plus précis, les activités qui sont ouvertes par ce code APE – NAF sont les activités pour la santé humaine non répertoriées dans les classes précédentes, éventuellement exercées hors d’un cadre réglementé :

• Activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse ;
• Activités des psychologues à vocation thérapeutique ;
• Activités des sophrologues à vocation thérapeutique ;
• Activités des praticiens exerçant dans les domaines de l’acupuncture, de l’homéopathie, etc. ;
• Activités des guérisseurs, rebouteux, etc.

En revanche, les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique ne sont pas concernés par ce code APE.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 8690F ?

Choisie par le chef d’entreprise en fonction de l’activité principale exercée au sein de sa société, la convention collective nationale (CCN) s’applique à tous les salariés de celle-ci. Elle définit les principaux droits et devoirs des employés tels que la période d’essai, la durée du préavis, les congés payés, la grille de salaire, la mutuelle d’entreprise, etc.

Le code APE 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs couvrant un grand nombre de professions, plusieurs conventions sont applicables :

Cependant, les conventions collectives concernent les salariés d’une entreprise et ne s’appliquent donc pas aux travailleurs indépendants non-salariés qui exercent en tant qu’auto-entrepreneurs.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8690F ?

Si aucune assurance n’est obligatoire pour exercer une activée régie par le code APE 8690F, certaines sont en revanche vivement conseillées. C’est en effet le cas de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les frais liés aux dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui. L’assurance multirisque professionnelle est également conseillée, surtout aux chefs d’entreprise qui disposent de locaux et de matériel. Enfin, l’assurance accident du travail et maladie professionnelle ainsi que la mutuelle collective et TNS est obligatoire pour les dirigeants qui emploient des salariés, mais reste facultatives pour les TNS.

La retraite complémentaire obligatoire quant à elle représente 7,87 % du salaire brut. Les professionnels qui exercent une activité libérale et les commerçants dépendent de la CIPAV ou de la SSI, alors que les salariés sont rattachés à la caisse Agirc-Arrco référente.

L’utilité du Code NAF 8690F ?

Le code APE, identique au code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre et délivré par l’INSEE au moment de la création d’entreprise. C’est une suite unique qui permet de définir l’activité principale qu’exerce une entreprise ou un professionnel indépendant.

Le code APE 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs n’ayant pas de valeur juridique, il n’a pas vraiment d’intérêt pour le chef d’entreprise et ses salariés. Il est revanche utile aux statistiques de l’INSEE. Aussi, le code APE – NAF a une valeur commerciale dans la mesure où il permet aux clients d’appels d’offres d’écarter les prestataires dont le code APE ne correspond pas à la mission proposée.

Comment modifier son Code NAF 8690F ?

Le code APE 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs est modifiable si l’activité principale ayant été déclarée lors de la création d’entreprise n’est plus d’actualité. Dans ce cas, c’est avec le Centre des Formalités d’Entreprise (CFE) qu’il faut entrer en contact et expliquer son changement de situation.

Si vous doutez de la pertinence du code APE attribué par l’INSEE au moment de l’enregistrement de votre nouvelle entreprise, c’est directement auprès de la direction régionale de cet organisme que vous pouvez vous adresser en envoyant un courrier explicatif accompagné du formulaire de modification du code APE 8690F.

Code NAF 8690F et création du statut auto entrepreneur ?

La majorité des métiers concernés par le code NAF 8690F des Activités de santé humaine non classées ailleurs sont compatibles avec le statut de l’auto entreprise. Quoi qu’il en soit, ce sont les mêmes règles qui s’appliqueront aux micro-entreprises ou aux autres types de sociétés, à la différence que les auto-entrepreneurs bénéficient de démarches administratives simplifiées. Cela se traduit par la rapidité de la création d’activité. Elle se résume en effet à deux étapes principales : la déclaration d’activité en ligne via un formulaire disponible sur le pôle auto entrepreneur ou sur le site officiel de l’URSSAF et l’immatriculation de l’entreprise afin de recevoir le code APE et le numéro de SIRET.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8690F ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont les organismes d’État qui remplacent depuis avril 2019 les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Ils ont pour mission principale de gérer le financement de la formation professionnelle. En France, 11 opérateurs gèrent un ensemble de codes APE – NAF ou de conventions collectives.

En ce qui concerne le code APE 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs, il existe plusieurs organismes de formation :

• Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (22,8%) ;
• Hospitalisation privée (10,3%) ;
• Personnel des cabinets médicaux (6,4%) ;
• Mutualité (4,8%) ;
• Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils (3,4%) ;
• Personnel des services interentreprises de médecine du travail (3,4%) ;
• Esthétique (1,4%) ;
• Prestataires de services du secteur tertiaire (1,4%) ;
• Sociétés d’assistance (1,3%) ;
• Industrie pharmaceutique (1,1%) ;
• Autres (41,6%).
  • L’Uniformation situé au 43 boulevard Diderot à Paris dont le site est en ligne à l’adresse https://www.uniformation.fr/ ;
  • L’OPCO Santé au 31 rue Anatole France à Levallois-Perret ;
  • L’OPCO des entreprises de proximité qui se trouve au 53 rue Ampère à Paris ;
  • L’ATLAS au 148 boulevard Haussman à Paris qui dispose d’un site internet https://opco-atlas.fr/.