Le Contrat CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise)

Ce contrat vous permet de bénéficier d’une assistance personnalisée et de moyens matériels et techniques adéquats. Il vous permet aussi de tester la viabilité de votre projet en situation réelle grâce à un accompagnement approprié qui intervient à partir de la phase préparatoire jusqu’à ce que vous commenciez votre activité.

Vous pourrez donc, via cette protection sociale et juridique, avoir le temps nécessaire pour bien mettre en œuvre votre projet et étudier sa possible réussite afin de le concrétiser par la suite.

Qu’est-ce que le contrat CAPE exactement ?

Depuis 2003, le contrat d’appui au projet d’entreprise agit comme un dispositif d’aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Il représente un contrat écrit, proposé par une association ou une société, qui engage celle-ci à fournir au porteur de projet un programme de préparation permettant la création ou la reprise d’entreprise, ainsi que la gestion d’une activité économique quelconque.

Lors de l’exécution de ce contrat, le porteur de projet est invité à lancer son activité en débutant les démarches et en procédant aux formalités nécessaires de création de son entreprise si ces dernières sont exigées.

L’entreprise (société) ou l’association peut mettre à la disposition du concerné plusieurs aides financières. On peut citer notamment :

• Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) ;
• NACRE : accompagnement du demandeur d’emploi.

Ce dispositif aide les porteurs de projets à tester leur activité indépendante de façon totalement légale.

Ce contrat d’appui au projet d’entreprise permet d’effectuer les actions suivantes :

• Étude de la faisabilité et de la viabilité d'un projet ;
• Mise en œuvre de toutes les conditions nécessaires à la réalisation dudit projet ;
• Réalisation des actes entrant dans la phase préparatoire à la création ou à la reprise d'entreprise ;
• Appui du développement de l'activité de votre entreprise.

Quelles sont les personnes concernées par le contrat CAPE ?

Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, la personne concernée doit impérativement être :

• Une personne physique, porteuse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
• Un dirigeant associé unique d’une SASU ou d’une EURL.

Ce contrat d’appui au projet d’entreprise fait également partie des dispositifs d’aide et d’accompagnement dont les auto entrepreneurs peuvent bénéficier.

Il faut aussi savoir qu’une limite concernant l’activité du futur projet existe. Celle-ci stipule que les risques ne doivent pas être trop conséquents ou trop nombreux et les investissements nécessaires ne doivent pas non plus être trop importants.

Quelles sont les caractéristiques du CAPE ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) doit obligatoirement être conclu par écrit. Il comprend plusieurs informations et définit divers éléments essentiels. Les voici :

• Le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise ;
• Les engagements respectifs des 2 parties (l’association ou société accompagnatrice ainsi que le porteur de projet), en précisant de manière distincte ceux prévus jusqu’au début de l’activité (lancement et formalités) et ceux applicables après le début de l’activité ;
• La nature, le montant, ainsi que les conditions d’utilisation des moyens matériels et financiers mis à la disposition du porteur de projet par l’entreprise accompagnatrice et l’évolution éventuelle qui peut avoir lieu tout au long de la durée du contrat ;
• Les conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la société accompagnatrice et la possible évolution de ces restrictions au cours du contrat ;
• La nature, le montant maximal et les conditions des engagements que le porteur de projet aura pris concernant des personnes tiers tout au long du contrat et la partie qui assume la responsabilité de la charge financière ;
• Les conditions et la périodicité selon lesquelles le porteur de projet informera la société accompagnatrice de ses données comptables, et ce, après le début de l’activité ;
• Le mode de rupture de contrat anticipé ;
• La rémunération éventuelle du porteur de projet ainsi que les conditions de calcul et de versement ;
• Les conditions selon lesquelles le porteur de projet devra rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice le montant total des cotisations et contributions sociales versées par cette dernière pour son compte, après le début de l’activité.

Dès que le contrat sera rédigé et conclu, l’organisme accompagnateur (entreprise ou association) en informera l’URSSAF et Pôle emploi. Il leur communiquera également le terme prévu par le contrat et le renouvellement ou la rupture anticipée de celui-ci.

Quelles sont les obligations liées au contrat CAPE ?

Il y a plusieurs obligations que le rapporteur de projet se doit d’accomplir (avant et après l’immatriculation) afin de bénéficier pleinement du CAPE.

Avant l’immatriculation, il existe certaines démarches indispensable à effectuer lorsque vous vous inscrivez auprès de ces registres :

• Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Répertoire des métiers ;
• Registre spécial des agents commerciaux ;
• Tout autre registre de publicité légale.

L’immatriculation de la future entreprise doit se faire auprès du CFE compétent (selon la nature de l’activité) et une copie du contrat d'appui devra être déposée à cet effet.

Une autre obligation consiste à mentionner, de manière claire et précise, sur l’ensemble de vos papiers d’affaires officiels (ce qui inclut les factures, les notes de commande, les documents publicitaires et toutes les correspondances) que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise. Cette contrainte demeure jusqu’à la fin du CAPE pour les professionnels libéraux.

Plus précisément, sur l’ensemble de ces documents, vous devez indiquer les informations suivantes :

• Dénomination et raison sociale ;
• Lieu du siège social ;
• Numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice ;
• Terme du contrat.

Pour ce qui est des obligations après l’immatriculation, il s’agit du fait que le rapporteur de projet ainsi que l’entreprise accompagnatrice doivent être responsables, de manière solidaire, des engagements pris en étant conformes aux dispositions du contrat jusqu’à son terme.

Quels sont les avantages du contrat CAPE ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise permet au concerné de jouir de nombreux avantages tout au long de la durée du contrat.

Avoir des droits sociaux identiques aux salariés

Bien que le CAPE ne soit pas considéré comme un contrat de travail, il permet néanmoins au bénéficiaire de profiter de la même couverture sociale que les salariés. Ceci est évidemment valable jusqu’à ce que le CAPE arrive à son terme.

Concrètement, cela signifie qu’en tant qu’apporteur de projet, vous aurez droit à :

• Des indemnités journalières en cas de maladie ;
• Une protection sociale en cas d’accident de travail ;
• Un maintien de vos allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Avoir un appui dans la gestion des cotisations

Tant que votre contrat CAPE est en cours, c’est l’organisme accompagnateur (société ou association) qui sera chargée de verser à votre place les cotisations sociales dues au régime de sécurité sociale.

Si vous décidez de créer une micro entreprise lorsque votre CAPE est en cours, vous pourrez effectuer une demande d’ACRE. Si celle-ci est acceptée, une exonération de charges sera appliquée sur les cotisations versées par l’organisme accompagnateur.

Avoir une responsabilité allégée

Si le concerné prend des engagements auprès d’un tiers (clients, fournisseurs, etc.), et qu’ils rentrent dans le cadre du programme d’appui et de préparation, alors la structure accompagnatrice sera tenue pour seule responsable de leur exécution. De plus, une fois l’entreprise créée, la responsabilité sera partagée.

En cas de dommages causés à un tiers, l’accompagnant prendra la responsabilité avant la création de l’entreprise, et également après, si toutefois l’apporteur de projet a respecté les termes et conditions du contrat.

Quels sont les inconvénients du CAPE ?

Les inconvénients du contrat d’appui au projet d’entreprise se résument aux points suivants :

• Les salariés disposant d’un poste à temps plein ainsi que les personnes exerçant une profession réglementée (comme architecte, infirmier, ou encore avocat) sont exclus du CAPE ;
• Le CAPE est limité à une durée maximale de 12 mois ;
• Le CAPE n’offre pas au concerné la possibilité de signer un bail commercial ;
• La structure accompagnatrice qui porte et aide l’entrepreneur prend une commission sur le chiffre d’affaires encaissé par l’entreprise, en prélevant environ 10%.

Où trouver une structure accompagnatrice ?

Si vous faites partie des potentiels bénéficiaires du CAPE (selon les conditions nécessaires), il vous faut dans un premier temps arriver à trouver un organisme accompagnateur (société, association, ou entreprise). Pour ce faire, le plus conseillé est de se rendre dans le centre des formalités d’entreprises dont vous êtes dépendant dans l’objectif de vous renseigner sur la couveuse d’entreprises la plus proche ou sur une toute autre structure adéquate.

Après un entretien avec votre future structure accompagnatrice, il vous sera demandé de compléter un dossier afin de conclure votre contrat d’appui au projet d’entreprise.