Choisir entre SASU ou Auto-Entrepreneur ?

Chaque forme juridique présente des spécificités qui peuvent convenir à votre projet et à votre entreprise. Et justement, en tant que travailleur indépendant voulant travailler à son propre compte, ce choix se présentera à vous. Dans notre article du jour, nous aborderons principalement la micro-entreprise et la SASU. Quels renseignements faut-il avoir à l'esprit ? Quelle relation entre le travail en indépendant et la SASU ? Auto entrepreneur et SASU sont-ils compatibles ? Nous répondons à toutes ces questions.

Statut juridique pour un travailleur indépendant

Le statut et la forme juridique d’une entreprise servent à définir le cadre légal dans lequel celle-ci évolue. Ce sont deux notions définissant les règles et les obligations, notamment en matière de fiscalité, de régime social, de capital social, de responsabilité ainsi que du nombre d'associés.

Les formes de l’entreprise individuelle

L’entreprise créée par une personne seule est caractérisée par le fait qu’il ne peut y avoir qu’un seul et unique associé. Les formes juridiques possibles sont :

• L’Entreprise individuelle - EI ;
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL ;
• Société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU.

Ces formes présentent des différences dans les règles (fiscalité, capital, responsabilité, etc.) et dans le cadre juridique, comme évoqué plus haut. Elles diffèrent également dans le fait que certaines formes juridiques sont compatibles avec l’auto-entreprise. En effet, la SASU n’est pas compatible avec la micro-entreprise tandis que l’EI, l’EIRL et l’EURL le sont.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est la forme d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) lorsque cette dernière n’est constituée que d’un associé unique. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique est le seul à diriger sa SASU et est responsable pénalement et civilement. De plus, sa responsabilité financière est limitée au montant de ses apports, qui peuvent être en nature ou en numéraire. Il n’y a pas de montant minimal pour le montant des apports.

Les activités compatibles avec la SASU sont les activités commerciales, artisanales, industrielles et les professions libérales. Cependant, les activités liées aux domaines judiciaires, juridiques et de la santé sont exclues.

Le régime fiscal de la SASU

Une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés qui est prélevé sur le résultat annuel en taxant les bénéfices réalisés par la société.

L'impôt sur le revenu est cependant possible, mais ne peut être cependant choisi qu’une seule fois et pour une durée maximum de 5 années d'exercices. Pour cela, certaines conditions sont à remplir, qui sont :

• Ne pas avoir dépassé 5 années d'existence ;
• Appartenir aux catégories des activités commerciales, agricoles, libérales ou artisanales ;
• Ne pas dépasser 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou total de bilan annuel ;
• Ne pas être coté sur un marché qui est réglementé ;
• Ne pas employer plus de 50 salariés (pour les SASU employant des salariés).

le régime social de la SASU

Le dirigeant de la SASU est assimilé salarié et est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi des protections sociales, à l'exception notable des indemnités chômage, car il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le calcul des cotisations sociales du dirigeant d’une SASU se base sur sa rémunération brute.

Création d’une SASU

Afin de créer une SASU, il faudra passer par les étapes suivantes :

• La rédaction des statuts de la SASU ;
• La constitution et le dépôt du capital social dans une banque ;
• La publication d’un avis de constitution ;
• L'Immatriculation de la SASU.

Détaillons maintenant ces divers points.

La rédaction des statuts de la SASU

Cela consiste à définir les règles de fonctionnement de la SASU sur un plan légal. Les informations légales qui doivent obligatoirement y figurer sont les suivantes :

• La dénomination sociale de la SASU ;
• La forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• L’apport de l’associé ;
• La durée de la vie de la SASU ;
• Le montant du capital social ;
• L’objet de la SASU (ses activités).

La constitution et le dépôt du capital social dans une banque

Le capital social est le montant des ressources et biens apportés par l’associé et dont dispose la SASU à sa création. Ces apports sont soit numéraires, en nature (immobilier, outils, machines, etc.), soit des apports en industrie, tel un savoir-faire par exemple.

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Après l’immatriculation de la société, les fonds du capital social sont disponibles pour la SASU.

La publication d’un avis de constitution

L’avis de constitution de la SASU doit être publié dans un journal officiel d’annonces légales. Une attestation de publication sera remise à la suite de la publication.

L'Immatriculation de la SASU

Un dossier d’immatriculation est à constituer et à déposer au greffe du Tribunal de commerce le plus proche du siège social de la SASU. Le dossier d’immatriculation contient :

• Un exemplaire original des statuts de la SASU ;
• L’attestation de dépôt du capital social ;
• L’attestation de publication de l’avis de constitution ;
• Un justificatif d’identité pour les personnes physiques. Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales ;
• Un titre d’occupation de local prouvant la légalité de la domiciliation de la SASU ;
• Le formulaire M0 « Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale » dûment rempli et signé. Le formulaire est à transmettre au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
• La liste des souscripteurs de la SASU. Ce dernier contiendra le montant des apports de l’associé unique ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

Statuts juridiques compatibles avec la micro-entreprise

En tant que travailleur indépendant, les options de formes juridiques se présentant à vous seront principalement l’EI, l’EIRL, L’EURL et la SASU. Cependant et comme évoqué plus haut, dans le cas où vous voulez être auto entrepreneur, les formes juridiques compatibles avec le régime de la micro-entreprise sont les trois premières. La SASU n’est ainsi pas compatible avec la micro-entreprise.

L’Entreprise individuelle - EI

L’Entreprise individuelle (EI) est une forme juridique où l'entrepreneur exerce en son nom propre et sans associé(s). Elle est créée par une personne physique de plus de 18 ans et c’est la forme la plus simple pour un entrepreneur seul. Elle concerne les domaines artisanaux, commerciaux, industriels et les professions libérales.

Les caractéristiques de l’Entreprise individuelle - EI

• Facilité de création ;
• Aucun capital minimal exigé ;
• Comptabilité simplifiée ;
• Responsabilité pénale et civile du dirigeant ;
• Imposition sur les revenus (Impôt sur le revenu) ;
• Les artisans et commerçants sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Les professions libérales sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Le dirigeant appartient au régime des travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés).

Il faut absolument savoir que l'auto entrepreneur sous la forme de l’EI est responsable totalement et entièrement des dettes de son entreprise. Son patrimoine personnel est confondu avec les ressources de sa micro-entreprise et peut être saisi en cas de difficultés ou manquements graves.

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL

L’EIRL est une forme juridique proche de l’EI et intermédiaire entre cette dernière et l’EURL. Comme l’EI, elle est peut-être créée par une personne physique de plus de 18 ans et elle est limitée à un seul associé. Les domaines de création concernent les activités artisanales, commerciales, industrielles et les professions libérales.

Les caractéristiques de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL

• Aucun capital social minimal exigé ;
• Responsabilité pénale et civile du dirigeant ;
• Le dirigeant associé unique appartient au régime des travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés).
• Impôt sur le revenu par défaut. Si l'entrepreneur est artisan ou commerçant, il sera imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et s’il appartient à une profession libérale il le sera dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour le dernier point, il est possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés en faisant une demande auprès de l’établissement fiscal du lieu d’implantation de l’EIRL. Dans le cas de la micro-entreprise, l'auto entrepreneur doit au préalable opter pour le régime réel d’imposition pour ensuite choisir l'impôt sur les sociétés.

L’une des différences majeures entre l’EI et l’EIRL est la possibilité de constituer un patrimoine professionnel, limitant ainsi la responsabilité de l’entrepreneur et protégeant son patrimoine personnel qui n’est ainsi pas engagé en cas de difficultés. Pour cela, il faudra effectuer une déclaration qui désigne le patrimoine d’affectation à l’activité professionnelle définissant la nature, la quantité, la valeur, et la qualité des biens affectés.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une société où il n’y a qu’un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Elle permet également de passer facilement à une Société à responsabilité limitée (SARL), d'où son appellation SARL Unipersonnelle. Cette forme est possible pour un commerçant, artisan, un professionnel dans un domaine industriel et pour les professions libérales. En sont cependant exclues les activités de nature judiciaire, juridique et les professionnels de la santé, à l'exception des pharmaciens.

Les caractéristiques de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Capital social librement fixé pour s'adapter au besoins ;
• Responsabilité pénale et civile du dirigeant ;
• Le dirigeant associé unique appartient au régime des travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés).
• Impôt sur le revenu sur les bénéfices si l’associé unique est une personne physique;
• Les artisans et commerçants sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Les professions libérales sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Impôt sur les sociétés si l’associé est une personne morale.

La micro-entreprise est possible pour l’associé unique d’une EURL si c’est une personne physique et il sera ainsi soumis au régime micro-fiscal.

Auto entrepreneur : les spécificités de la micro-entreprise

La micro-entreprise est très intéressante pour les personnes désirant se lancer seules et en indépendant, surtout ceux ne disposant pas de ressources importantes. Quelques notions sont à connaître, tel le régime micro-social, le régime micro-fiscal ainsi que l’obligation des plafonds de chiffre d’affaires. Résumons.

Le régime micro-social

Le régime micro-fiscal permet à l'auto entrepreneur de payer ses cotisations sociales au cours de l’année d’exercice en appliquant un taux sur le chiffre d'affaires (CA). Ce taux est appliqué mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de versement de l'auto entrepreneur, et est défini par la nature de l’activité exercée. En outre, si le CA est nul, il n’y a pas de cotisation à payer, mais une déclaration doit être quand même effectuée.

Ce taux sera de 12.8 % pour les activités de vente et d’achat de marchandises, les fournitures et denrées à consommer sur place ainsi que pour l'hébergement (location d'habitations et logements meublés de tourisme exclus). Ces activités appartiennent à la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) .

Le taux est de 22 % pour les activités de prestations de services, les activités libérales relevant de CIPAV ou de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et pour les activités de location d'habitations et logements meublés.

Le régime micro-fiscal

Pour l'impôt, la micro-entreprise est soumise au régime classique par défaut et paye l'impôt sur le revenu.

Un abattement forfaitaire (taux) est appliqué au chiffre d’affaires afin de déterminer le bénéfice imposable comme suit :

• Pour les activités de vente et d’achat de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ainsi que l'hébergement meublé de tourisme: 71 % ;
• Pour le reste des activités relevant des BIC : 50 % ;
• Pour les activités professionnelles non commerciales et libérales relevant des Bénéfices non commerciaux (BNC) : 34 %.

Après abattement, l'impôt sur le revenu est appliqué.

Les plafonds de chiffre d’affaires

Les plafonds annuels de chiffre d’affaires ne doivent pas être dépassé afin d'être toujours sous les dispositions de la micro-entreprise, notamment le régime micro-fiscal.

• Pour les activités de vente et d’achat de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ainsi que l'hébergement : 176 200 € ;
• Pour les activités de prestations de services, les activités libérales : 72 600 €.