Comment demander le report de ses factures en auto entrepreneur?

En raison de l’arrêt de l’activité économique due au confinement, vous faites face à des problèmes de trésorerie importants. Pour beaucoup d’auto-entrepreneurs et micro-entreprises, la crise du coronavirus a drastiquement diminué ou mis fin aux commandes de prestations. Une situation qui met beaucoup de travailleurs indépendants dans un risque de faillite imminent. 

Différentes aides sous forme de prise en charge de l’État sont disponibles. De plus, sous certaines conditions, il est possible de différer le paiement de certaines factures entreprises tout en sollicitant les aides cumulables de l’État. Une situation qui permet de soulager temporairement la situation de trésorerie en attendant que la crise du COVID-19 se termine.

Bénéficier des mesures d’aide de l’État

Sans possibilité de travailler, les commerces et services non essentiels se sont retrouvés du jour au lendemain dans une situation économique précaire. Le confinement touche durement les auto-entrepreneurs, avec une préoccupation principale : alléger les dépenses courantes et sauver la trésorerie.

L’État a immédiatement mis en œuvre une série d’aides aux entreprises et de dispositifs rapides et concrets afin de soutenir activement les micro-entreprises et travailleurs indépendants. Parmi les différentes mesures en place et aides cumulables vous pouvez bénéficier notamment de :

• Reports de règlement de vos crédits bancaires.
• Prêts garantis par l’État.
• Primes exceptionnelles du fonds de solidarité.
• Annulation de charges fiscales.
• Report de paiement de cotisations sociales.

L’État veut, par ces différents moyens, garantir des possibilités de soutien financier immédiat. Il propose notamment de garantir des prêts à hauteur de 300 milliards d’euros et de soutenir les demandes de report de charges. Des mesures qui vous permettent de maintenir votre trésorerie à flot.

Faire une demande de suspension des charges

Ne pas pouvoir exercer une activité économique est déjà difficile. Mais la situation est d’autant plus critique lorsque les factures de loyer et les charges continuent d’affluer. Sous certaines conditions, à partir du 26 mars, il est possible de demander des reports de paiement de charge. Un étalement de factures qui devront ensuite être réglées selon un plan établi.

Afin de pouvoir faire votre demande de report, il faut correspondre à l’un de ces deux cas de figure :

• Être éligible au fonds de solidarité.
• Se trouver en réelle difficulté économique (liquidation judiciaire, redressement ou sauvegarde).

À noter : il s’agit uniquement des frais liés aux locaux commerciaux. Ce dispositif ne concerne pas les charges liées au domicile particulier.

Procédure pour une demande de report de loyer

En tant qu’auto-entrepreneur, la charge du loyer commercial est une part non négligeable de votre budget. Il est donc important de se renseigner le plus vite possible auprès de votre bailleur sur les possibilités de report à l’amiable.

Bien que la fermeture des commerces ait été ordonnée par décret, les bailleurs n’ont aucune obligation de reporter ou d’annuler les loyers dus. En revanche, ils ne peuvent pas facturer des pénalités financières ni des intérêts de retard jusqu’à 2 mois après la fin de la crise sanitaire. Mais rien ne l’empêche d’appliquer ensuite des sanctions, ou encore d’effectuer la résiliation du bail.

À noter : la Caisse de dépôts et de consignation ainsi que certaines fédérations de bailleurs appellent leurs adhérents à annuler l’encaissement des 3 mois de loyers dus pendant la crise du coronavirus. Renseignez-vous auprès d’elles avant toute démarche auprès de votre bailleur.

Comment reporter les factures de charges professionnelles

Au même titre que le loyer, les factures liées aux charges opérationnelles de votre micro-entreprise continuent de vous parvenir, ceci en dépit du décret de fermeture administrative de tous les commerces non essentiels. Dans la mesure où vous êtes éligible au fonds de solidarité ou en situation de difficulté économique, vous pouvez faire une demande de report de charges auprès des entreprises d’eau, d’électricité et de gaz.

Concrètement, cela concerne un report de toutes les factures émises entre la période du 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire. En cas d’acceptation de la part des entreprises concernées, le règlement de ces factures fera alors l’objet d’un échelonnement de paiement applicable seulement dès le mois qui suit la fin de la situation de crise.

Bon à savoir : faites-vous aider par le médiateur des entreprises

En cas de refus ou de dialogue rompu avec le bailleur, vous pouvez faire appel au service de médiateur des entreprises. Vous êtes représenté par un médiateur professionnel, lequel se charge de négocier directement avec le bailleur.

Avec la crise sanitaire, votre activité connaît un arrêt drastique. Suite à l’ordonnance du 26 mars 2020, l’État soutient le report des charges professionnelles liées à la fermeture administrative des commerces. Une mesure qui permet d’assouplir le budget et la trésorerie d’ici la fin de la crise sanitaire.