statut freelance

Comment choisir son statut juridique en tant que freelance ?

Voici quelques bons conseils pour faire le bon choix de statut juridique pour votre activité de freelance.

Vous envisagez de devenir freelance pour jouir d’une liberté professionnelle, d’une flexibilité dans vos horaires et du choix de vos missions ? Le statut freelance est de plus en plus convoité en France et partout dans le monde. Les salariés sont nombreux à vouloir quitter leur emploi pour devenir travailleur indépendant et éventuellement bénéficier d’une meilleure progression de carrière. Avant de devenir freelance et de commencer vos premières missions, vous avez un choix très important à faire. Vous devez choisir votre statut juridique en tant que freelance. Celui-ci impactera directement votre couverture sociale et votre fiscalité quand vous commencerez à exercer. Voici quelques conseils pour vous aider à choisir votre statut juridique.

Qu’est-ce que le statut freelance ?

Définition du freelance

Le terme freelance est un anglicisme qui correspond au travailleur indépendant. À la différence du salarié, il n’existe aucun lien hiérarchique entre le freelance et son client. D’ailleurs, l’un des avantages du statut freelance est de cumuler plusieurs clients à la fois pour augmenter ses revenus.

Cette absence de lien de subordination est la différence principale entre un contrat de freelance et un contrat de travail traditionnel comme le CDD ou le CDI. Le statut freelance est populaire en France et dans le monde entier. Les travailleurs indépendants se sont répartis dans plusieurs domaines professionnels comme l’informatique, la photographie, le maquillage, le graphisme, etc.

Les avantages du statut freelance

Le statut freelance comporte plusieurs avantages intéressants, que ce soit au niveau de la flexibilité ou de l’organisation. L’avantage principal d’être travailleur indépendant est de pouvoir être son propre patron. Il n’y a pas de lien hiérarchique donc vous pouvez choisir la manière dont vous travaillez. Vous sélectionnez vous-même les clients avec lesquels vous voulez travailler et les missions que vous souhaitez accomplir.

De plus, vous gérez librement votre rythme de travail et vos horaires. Vous pouvez plus facilement les adapter à votre mode de vie. L’emploi du temps d’un freelance est entièrement personnalisable tant que les missions sont terminées en temps et en heure. Il en va de même pour le lieu de travail qui n’est pas fixe. Vous pouvez travailler à différents endroits en fonction de votre situation. Enfin, le freelance est rémunéré à sa juste valeur. Il peut donc refuser une mission si le tarif ne lui semble pas correct.

Les inconvénients du statut freelance

Le statut freelance a plusieurs avantages, mais il a aussi quelques inconvénients. L’inconvénient principal d’un travailleur indépendant est l’irrégularité de ses revenus. En effet, les revenus du travailleur indépendant sont uniquement basés sur les missions qu’il accomplit. S’il n’arrive pas à trouver une mission, il n’a pas de revenus alors que le salarié perçoit toujours son salaire mensuel.

De plus, être freelance demande une implication et une organisation plus poussées. Le freelance doit être capable de faire de la prospection commerciale régulièrement pour trouver des clients. Il ne peut pas toujours attendre qu’une mission lui soit proposée. Le démarchage peut ainsi parfois être un inconvénient du statut freelance.

Un autre inconvénient à prendre en compte est la durée durant laquelle le freelance doit patienter pour recevoir sa rémunération. En effet, le statut de travailleur indépendant est soumis au paiement en différé sous un délai de 45 jours. Le freelance doit ainsi prendre en compte ce délai pour anticiper ses finances. Avoir une excellente organisation est donc optimal pour un travailleur indépendant.

Quels sont les statuts juridiques du freelance ?

En France, plusieurs statuts juridiques s’appliquent au statut freelance. Vous pouvez donc choisir le statut qui vous convient le mieux quand vous devenez travailleur indépendant. Il est néanmoins important de préciser que vous devez obligatoirement choisir un statut juridique pour travailler en toute légalité. Vous pouvez exercer en tant qu’auto entrepreneur, en entreprise individuelle, en société unipersonnelle ou même avec le portage salarial. Voici les quatre statuts juridiques pour devenir freelance.

Le statut micro entrepreneur

Auparavant appelé auto entrepreneur, ce statut juridique est entré en vigueur en 2009. Un freelance peut ainsi se déclarer en tant que micro entrepreneur pour travailler. Ce statut juridique est particulièrement apprécié en raison de ses nombreux avantages. Par exemple, une micro entreprise ne paie pas de charges sociales si son chiffre d’affaires est nul. De plus, vous pouvez choisir la fréquence de paiement des cotisations sociales : tous les trimestres ou tous les mois. D’autres avantages du statut micro entrepreneur pour un freelance sont les suivants :

  • Vous pouvez cumuler votre activité de freelance en tant que micro entrepreneur avec une activité salariale (CDD ou CDI) ou même avec la retraite ;
  • Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ;
  • Les déclarations sociales et fiscales s’effectuent en ligne ;
  • Des frais moins élevés pour créer et gérer votre activité professionnelle ;
  • Vos biens fonciers sont insaisissables à condition qu’ils ne soient pas utilisés à des fins professionnelles. Vous devez faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Il faut aussi préciser que le régime fiscal du micro entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Pour les prestations de service, le freelance peut réaliser jusqu’à 70 000 € de chiffres d’affaires hors taxes. Pour les activités commerciales, il ne doit pas dépasser 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxes.

L’entreprise individuelle

Le freelance peut aussi choisir le statut juridique de l’entreprise individuelle. Celle-ci est uniquement dirigée par le freelance en nom propre. Vous n’avez pas besoin de constituer un capital minimum pour fonder votre entreprise individuelle. Pour un freelance, créer une entreprise individuelle comporte plusieurs avantages.

Non seulement une EI est relativement simple à constituer, mais sa structure est aussi particulièrement souple. Contrairement au statut de micro entrepreneur, il n’y a pas de plafond de chiffres d’affaires. Vous pouvez aussi récupérer la TVA avec une entreprise individuelle.

Il faut savoir que vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le statut juridique est identique, mais il y a quelques différences entre ces deux options.

EI

Une EI (entreprise individuelle) n’a pas de personnalité juridique propre. Cela signifie que votre patrimoine personnel correspond à votre patrimoine professionnel. Par conséquent, votre patrimoine personnel est exposé. Vos biens personnels peuvent donc être saisis (à l’exception de votre domicile principal) par vos créanciers professionnels si nécessaire.

EIRL

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une option disponible depuis quelques années. À la différence de l’EI, l’EIRL protège votre patrimoine personnel. Vous pouvez ainsi créer une entreprise en votre nom propre et protéger vos biens personnels par la même occasion. Pour cela, vous devez constituer et déclarer votre patrimoine d’affectation d’EIRL. Celui-ci est dédié à votre activité professionnelle.

La société unipersonnelle

Le troisième statut juridique que le freelance peut choisir est la société unipersonnelle. L’avantage principal de ce statut est que vous séparez votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Les biens personnels du freelance sont toujours protégés avec une société unipersonnelle. De plus, vous pouvez également vous associer à une ou plusieurs personnes. Plusieurs options sont disponibles pour créer une société unipersonnelle avec le statut freelance. Les voici.

EURL/SARL

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SARL (société à responsabilité limitée) ont le même statut juridique, mais présentent quelques différences. Une EURL est composée d’un seul associé tandis qu’il y a au moins deux associés dans une SARL. Il ne peut y avoir que 100 associés au maximum dans une SARL.

Avec ce statut juridique, la responsabilité de l’associé est limitée. Elle ne dépasse pas le montant de ses apports. Cela signifie que son patrimoine personnel est toujours protégé, mais que son patrimoine professionnel peut éventuellement être saisi.

L’associé unique d’une EURL a le statut de gérant. Si vous créez une SARL, vous devez obligatoirement désigner un gérant qui est une personne physique. Un travailleur non salarié (TNS) d’une société unipersonnelle bénéficie de plusieurs avantages. Grâce à la loi Madelin, il peut notamment profiter de la prise en charge de sa complémentaire santé par l’entreprise.

L’EURL ou la SARL permettent d’avoir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu. En effet, le régime fiscal de l’impôt sur le revenu s’applique à vie pour les EURL et les SARL tandis qu’il est limité à 5 ans pour les autres statuts. Néanmoins, ces deux options ont quelques inconvénients. L’administration d’une EURL ou SARL est particulièrement complexe. Le freelance doit également payer les cotisations sociales, même s’il n’a pas de rémunération.

SASU/SAS

La SAS est une société par actions simplifiées tandis que la SASU est une SAS unipersonnelle. Cela signifie qu’elle est composée d’un seul associé. À l’instar de l’EURL et de la SARL, le patrimoine personnel du freelance est séparé de son patrimoine professionnel. Il n’y a aucune limite de nombre d’associés avec une SAS. Celle-ci bénéficie également d’une certaine liberté statutaire, ce qui signifie que les associés jouissent d’une grande liberté dans l’établissement et la rédaction des statuts.

La SAS est appréciée des freelances, car elle vous permet d’être assimilé-salarié. Vous êtes donc soumis au régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations des associés se font sous la forme de salaires ou de dividendes. Les freelances en SASU ou SAS bénéficient de plusieurs avantages dont l’imposition aux bénéfices nets, l’indemnité kilométrique et le remboursement de frais par l’entreprise. Contrairement à l’EURL ou la SARL, l’option fiscale de l’impôt sur le revenu n’est possible que pendant 5 ans.

Le portage salarial

Le portage salarial est le quatrième statut juridique qu’un freelance peut choisir. Il est entré en vigueur en 2015. Vous pouvez effectivement passer par une entreprise de portage pour travailler, quel que soit votre domaine d’activité. Une entreprise de portage salarial s’occupe entièrement de votre gestion administrative, juridique et comptable. Elle prélève donc une commission sur vos factures de freelance.

Avec le portage salarial, le freelance est rémunéré avec des fiches de paie. Il bénéficie d’autres avantages tels qu’une protection juridique et un service de recouvrement.

Comment choisir son statut juridique en tant que freelance ?

Vous pouvez donc sélectionner votre statut juridique parmi les quatre statuts disponibles en tant que freelance, mais comment choisir ? Vous devez opter pour le statut qui est le plus adapté à votre situation. Il est conseillé de faire son choix en se basant sur plusieurs critères comme vos ambitions, vos plans pour l’avenir en termes d’associés, la fiscalité que vous préférez, le mode de gestion favori, etc. Tous les freelances ne doivent pas forcément choisir le statut de micro entrepreneur, par exemple. Celui-ci ne convient pas à tous les profils.

L’un des critères principaux pour choisir son statut juridique est le chiffre d’affaires. Par exemple, si vous prévoyez un niveau d’activité modeste, le statut de micro entrepreneur vous conviendra le mieux en freelance. En effet, ce statut juridique est idéal pour tester une activité professionnelle ne prenant peu de risques.

Cependant, il est plutôt conseillé de choisir le statut de l’entreprise individuelle pour un chiffre d’affaires plus élevé. Ce statut vous convient également si vous préférez être entièrement responsable de votre activité professionnelle.

Au contraire, si vous pensez vous associer à l’avenir, le statut de la société unipersonnelle est plus adapté. Il convient également aux chiffres d’affaires plus élevés, ce qui est pratique si vous avez de grandes ambitions pour votre activité en tant que freelance. Au niveau de la fiscalité, si vous privilégiez l’impôt sur le revenu, l’EURL ou la SARL sont de bons choix. Optez pour l’EURL ou la SASU si vous comptez vous associer. Sinon, choisissez l’EIRL.

Vous voulez profiter de la liberté du statut freelance tout en ayant la sécurité du salariat ? Dans ce cas, vous pouvez choisir le statut juridique du portage salarial. Celui-ci convient davantage aux chiffres d’affaires relativement élevés puisque les coûts du portage salarial sont généralement chers. Vous bénéficiez néanmoins des avantages du salariat et notamment d’une fiche de paie mensuelle. En avoir une est pratique pour les opérations courantes telles que la location d’un appartement ou la demande d’un crédit bancaire.

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