Qu'est ce qu'une SASU?

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise ? Alors, avez-vous déjà songé à créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Cette alternative à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et à l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) devient de plus en plus populaire auprès de nombreux Français. Dans cet article, vous retrouverez les informations essentielles au sujet de la SASU ainsi que ses caractéristiques et sa fiscalité. Ensuite, vous découvrirez les avantages et les inconvénients d’une SASU, puis des conseils pour créer, modifier et liquider ce type de société.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Tout d’abord, il faut savoir que le terme SASU est l’abréviation de « société par actions simplifiée unipersonnelle ». Une SASU fait partie de la catégorie des SAS, aussi appelées sociétés par actions simplifiées. Elle a la particularité d’être constituée par un seul et unique associé. Cet associé est responsable de définir les règles d’organisation de la SASU, mais aussi le montant du capital social de l’entreprise. De plus, l’associé de la SASU a la possibilité de faire des apports en nature ou en numéraire.

Aujourd’hui, le statut de SASU séduit de nombreux Français qui ont pour objectif de se lancer dans l’entrepreneuriat. Pour vous donner un ordre d’idée, les SASU constituaient 67 % des nouvelles sociétés unipersonnelles en 2016.

Les caractéristiques d'une SASU

Une société par actions simplifiée unipersonnelle est définie par plusieurs caractéristiques.

L’associé unique

L’associé unique est la caractéristique principale d’une SASU. Cet associé peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale. D’ailleurs, l’associé unique peut tout à fait être un mineur émancipé ou non émancipé. Dans ce cas précis, le représentant légal du mineur non émancipé doit faire l’intermédiaire entre ce dernier et la SASU. Un ressortissant étranger a également le droit d’être associé unique d’une SASU. Enfin, l’associé unique peut aussi être le président de la SASU.

Il est important de préciser que, dès lors que plusieurs associés rejoignent une SASU, celle-ci se transforme immédiatement en SAS. De plus, les apports effectués par l’associé unique en nature ou en numéraire sont évalués par un commissaire aux apports. Par contre, l’associé unique ne peut pas faire évaluer ses apports si aucun n’a une valeur supérieure à 30 000 euros. Il ne le peut pas non plus si la valeur totale des apports ne correspond pas à plus de la moitié du capital social de la SASU. Pour les apports en numéraire, au moins la moitié du montant doit être libérée à la constitution. Le reste peut l’être dans les cinq prochaines années.

Le capital social et les apports

Toutes les SASU ont forcément un capital social. Cependant, il n’y a pas de montant minimum requis. L’associé unique de la SASU est libre de décider si le capital social est fixe ou variable. Le capital social d’une SASU est composé des apports en numéraire et en nature de l’associé unique.

D’une part, les apports en numéraire désignent les apports en espèces de l’associé unique afin de gonfler le capital social de la SASU. D’ailleurs, si l’associé unique de la société est une personne physique, il peut profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à ses apports en numéraire auprès d’une SASU. Le taux de réduction équivaut à 18 % du montant des apports en numéraire. La limite de la réduction d’impôt est de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour une personne mariée ou pacsée.

D’autre part, les apports en nature correspondent à tous les apports qui ne sont pas liés à l’argent. Ils ne sont alors pas évalués par un commissaire aux apports. Par contre, les apports en nature peuvent être soumis à une évaluation pécuniaire. Pour vous citer quelques exemples d’apports en nature, cela concerne les valeurs immobilières, les biens corporels tels que les véhicules ou les matériels ainsi que les biens incorporels qui sont les marques, les brevets, la clientèle, etc.

Le président et le commissaire aux comptes

Le premier président d’une SASU doit toujours être nommé dans les statuts de la société. Il s’agit tout simplement du représentant légal de la SASU. Le premier président peut lui aussi être une personne physique ou morale. Au niveau pénal et civil, le premier président de la SASU est toujours responsable. De plus, vous savez déjà que le président peut être l’associé unique ou une tierce personne, mais il faut aussi savoir qu’il peut percevoir une rémunération pour son mandat social. Cette rémunération est déterminée au préalable dans les statuts de la SASU ou dans un acte à part.

Saviez-vous que le fonctionnement de la SASU est allégé si l’associé unique joue aussi le rôle de premier président ? En effet, il n’est alors pas obligé d’établir un rapport de gestion annuel si l’activité de la SASU ne dépasse pas les 4 millions d’euros pour le total du bilan, les 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires HT ainsi que les 50 employés pour le nombre moyen de salariés. De plus, le président qui est aussi associé unique ne doit pas déposer le rapport de gestion auprès du greffe du tribunal de commerce. Le président n’a pas non plus besoin de vérifier et d’approuver les comptes sociaux. Enfin, il n’est pas requis d’indiquer le récépissé fourni par le greffe pendant le dépôt des comptes annuels dans le registre de la société par actions simplifiée universelle.

Parfois, une SASU est également constituée d’un commissaire aux comptes. Cela est obligatoire lorsque le total du bilan de la SASU dépasse 1 million d’euros de chiffre d’affaires, que le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 millions d’euros, que le nombre moyen d’employés dépasse les 20 et que la SASU est responsable de gérer d’autres entreprises.

Le siège social

Par définition, une SASU doit toujours avoir un siège social. Il s’agit de l’adresse légale où opèrent les principaux services de la société et la direction. Cette adresse est également nécessaire d’un point de vue juridique. L’associé unique de la SASU a plusieurs options pour définir le siège social de l’entreprise :

• Acheter un local professionnel
• Louer un local professionnel
• Domicilier la SASU à son domicile ou au domicile du représentant légal

Les caractéristiques juridiques

Avant de détailler la fiscalité d’une SASU, il est important de passer en revue les caractéristiques juridiques d’une SASU. Voici une liste non exhaustive de ces caractéristiques juridiques en question :

• Les montants des apports de l’associé unique définissent l’ampleur de ses responsabilités
• La SASU ne doit pas avoir une durée excédant 99 ans dans les statuts
• Quelle que soit la spécialisation de la SASU, elle est toujours considérée comme une entreprise commerciale
• Toutes les activités professionnelles peuvent être exercées avec le statut de SASU, à part quelques exceptions
• L’exercice social d’une SASU ne peut pas durer plus de deux ans civils et il dure généralement douze mois
• Les statuts de la SASU comprennent les dates d’ouverture et de fermeture de chaque exercice social de l’entreprise

La fiscalité

De droit, une SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés, aussi appelé IS. Néanmoins, dans certains cas spécifiques, une SASU peut être imposée à l’impôt sur le revenu, IR. Pour en bénéficier, les critères sont les suivants :

• Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier
• Ne pas être coté sur un marché réglementé
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions d’euros
• Avoir créé la SASU il y a moins de 5 ans au moment du choix de l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Si vous avez une SASU et que vous souhaitez profiter de l’impôt sur le revenu, vous pouvez demander l’option en contactant le service des impôts. Par contre, il faut faire la demande dans les trois mois suivant le début de l’exercice social. De plus, l’option de l’impôt sur le revenu a une durée de validité de cinq exercices au maximum. Vous ne pouvez pas la renouveler. Enfin, si l’option de l’impôt sur le revenu est dénoncée, vous ne pourrez plus la demander à nouveau.

Vous connaissez désormais le régime fiscal d’une SASU, mais connaissez-vous celui du président de l’entreprise ? Il faut savoir que la rémunération du président de la SASU est imposée à l’impôt sur le revenu. Son imposition fait partie de la catégorie des traitements et salaires.

Quels sont les avantages d'une SASU ?

Créer et gérer une SASU présente de nombreux avantages. Pour cette raison, ce statut est apprécié par de nombreux entrepreneurs. Voici les avantages principaux de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

La flexibilité du fonctionnement de la SASU

Le fonctionnement d’une SASU est flexible dans le sens où la législation ne l’encadre pas vraiment. L’associé unique de la SASU est libre de définir les statuts de l’entreprise ainsi que de choisir les règles d’organisation et de fonctionnement.

L’absence de cotisations sociales sur les dividendes

Il est important de garder à l’esprit que le président associé unique d’une SASU ne doit jamais payer les cotisations sociales sur ses propres dividendes, et ce, quel que soit le montant des dividendes. À titre de comparaison, les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations sociales sur leurs dividendes.

La fiscalité de la SASU

De manière générale, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, comme vous venez de le découvrir, il est possible de choisir l’option d’impôt sur le revenu pendant 5 exercices au total. L’entrepreneur qui a créé une SASU a donc le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

L’associé unique de la SASU a une responsabilité limitée

Les responsabilités de l’associé unique de la SASU dépendent du montant de ses apports, qu’ils soient en numéraire ou en nature. Ainsi, l’associé unique est seulement responsable des dettes sociales dans la limite de ses apports, ce qui limite grandement ses responsabilités.

Le président de la SASU bénéficie du régime général de la sécurité sociale

Avec sa rémunération, le président d’une SASU bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il profite d’une protection sociale identique à celles des salariés qui ont un contrat de travail. D’ailleurs, il faut aussi savoir qu’une SASU est la seule manière pour un entrepreneur d’être affilié au régime général de la sécurité sociale.

Quels sont les inconvénients ?

Comme vous avez pu le constater, la SASU présente de nombreux avantages, mais cela ne l’empêche pas d’avoir aussi quelques inconvénients.

Le coût de la protection sociale

L’un des inconvénients de la SASU est le coût élevé de la protection sociale. En effet, bien que le président de la SASU soit affilié au régime général de la sécurité sociale, ce coût reste plus élevé que celui d’un directeur affilié à la sécurité sociale des indépendants. Pour vous donner un ordre d’idée, le montant des cotisations sociales au régime général est presque deux fois plus élevé.

L’imposition à l’impôt sur le revenu est valable pendant une durée limitée

Comme cela a été expliqué plus haut, une SASU peut bénéficier d’une imposition à l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés. Bien que cela soit l’un des avantages d’une SASU, il y a également un inconvénient. En effet, l’option de l’impôt sur le revenu est seulement valable pendant une durée de 5 exercices sociaux. Ensuite, la SASU est de nouveau soumise à l’impôt sur les sociétés.

La création d’une SASU n’est pas un processus simple

Si vous avez prévu de créer une SASU, il faut savoir que le processus n’est pas aussi simple que de se lancer en travailleur indépendant. En effet, il faut par exemple rédiger les statuts de la SASU. Pour ceux qui préfèrent, un professionnel peut s’occuper des démarches administratives. Bien entendu, cela engendrera un coût supplémentaire.

La fermeture d’une SASU est aussi complexe que la création

La création d’une SASU n’est pas simple et sa fermeture ne l’est pas non plus. Il faut effectivement démarrer une procédure de dissolution anticipée de la SASU avant de pouvoir procéder à sa liquidation. De plus, ce processus est coûteux.

Comment créer une SASU ?

Vous connaissez désormais toutes les informations essentielles à savoir au sujet des SASU, que ce soit leur fonctionnement, leurs caractéristiques, leur fiscalité, leurs avantages et même leurs inconvénients. Si vous souhaitez maintenant créer une SASU, voici quelques informations et conseils pour procéder.

Monter son dossier de création d’une SASU

La première étape pour créer une SASU est de monter son dossier de création. Afin d’être le plus complet possible, ce dossier doit comprendre plusieurs éléments. Voici ce qu’il faut inclure dans le dossier de création d’une SASU :

• Un exemplaire daté et signé des statuts de la SASU
• Un exemplaire du titre d’occupation des locaux : titre de propriété, bail commercial, contrat de domiciliation, etc.
• Une copie de l’avis de constitution de la SASU à faire paraître dans un journal d’annonces légales
• Un formulaire M0 de déclaration de création d’une société rempli et signé
• Une attestation de dépôt des fonds
• Une copie de la décision de nomination des dirigeants sociaux, à part si ces derniers sont nommés de manière statutaire
• Un document relatif à chaque bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’ils exercent sur la société
• Un règlement des frais de greffe

Comme vous pouvez le constater, le processus de création d’une SASU est plutôt complexe. Plusieurs documents sont nécessaires pour constituer un dossier complet et faire approuver la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Déposer son dossier de création d’une SASU

Après avoir monté son dossier de création d’une SASU, la prochaine étape est de déposer ce dossier auprès d’un centre de formalités des entreprises, aussi appelé un CFE. Si le fondateur de la SASU ne peut pas le déposer en personne, il est nécessaire d’avoir une personne mandatée qui a une procuration afin d’accomplir le processus de création de la SASU. Par contre, il est important de préciser que déposer le dossier auprès d’un CFE n’est pas la seule option disponible. En effet, il est également possible de déposer la demande d’immatriculation de la SASU en ligne. Cette fonctionnalité très pratique a été mise en place en 2010.

Comment modifier une SASU ?

Vous avez réussi à créer une SASU, mais vous avez maintenant besoin de modifier ses statuts ? De telles modifications peuvent survenir en fonction des décisions de l’associé unique. De manière générale, ces modifications peuvent être un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, un changement de président et bien d’autres choses encore.

Au total, il y a quatre étapes à suivre pour modifier une SASU. Tout d’abord, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision. Ensuite, l’associé unique doit modifier la ou les clauses des statuts de la SASU. Après avoir modifié les statuts, la prochaine étape est de publier une annonce informant de la modification dans un journal d’annonces légales. Enfin, la dernière étape pour modifier une SASU est d’envoyer ou de déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises où la SASU a été inscrite.

Comment liquider une SASU ?

Vous voulez radier la SASU du registre du commerce et des sociétés ? Dans ce cas, il faut d’abord procéder par la dissolution anticipée de la SASU avant de pouvoir la liquider. L’associé unique doit déposer le dossier de dissolution de la SASU au greffe du tribunal de commerce. Après avoir décidé de la dissolution de la SASU, l’associé unique doit nommer un liquidateur en précisant ses obligations et ses pouvoirs.

Ensuite, comme pour la modification des statuts de la SASU, il faut publier un avis de dissolution de la SASU dans un journal d’annonces légales. D’ailleurs, le liquidateur est la seule personne responsable de liquider la SASU et d’agir au nom de la société. Enfin, il faut déposer un nouveau dossier pour demander la clôture des opérations de liquidation. Le greffe du tribunal de commerce confirme alors la radiation et la liquidation de la SASU.