Qu'est ce qu'une SAS?

Une SAS, c'est quoi?

Qu'est ce qu'une SAS?

Vous avez prévu de vous lancer dans l’entrepreneuriat en créant votre entreprise ? Avez-vous songé à fonder une SAS, aussi appelée une société par actions simplifiée ? Ce type d’entreprise a un statut juridique particulier défini par les articles L.227-1 à L.227-20 ainsi que L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français. La SAS est appréciée par les entrepreneurs puisqu’elle constitue une alternative à la société anonyme (SA).

Dans cet article, vous retrouverez toutes les informations nécessaires au sujet de la SAS, ses caractéristiques et sa fiscalité. Ensuite, vous verrez les avantages et les inconvénients de la SAS. Enfin, vous retrouverez des conseils pour créer, modifier et liquider une société par actions simplifiée.

Qu'est-ce qu'une SAS ?

Avant de rentrer dans les détails et les caractéristiques d’une SAS, il faut d’abord définir l’acronyme. SAS signifie société par actions simplifiée. Il s’agit d’une entreprise spécifique dans laquelle les associés fondateurs sont responsables de déterminer son capital social et ses règles d’organisation dans les statuts. Ces règles d’organisation peuvent, par exemple, être la nomination et la révocation des dirigeants de la SAS ainsi que les modalités d’adoption des décisions collectives telles que les règles de quorum et de majorité, la nomination d’un commissaire aux comptes, l’approbation des comptes annuels ou encore le droit de veto.

Vous avez peut-être déjà entendu parler de la SASU, qui signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Celle-ci fait partie de la catégorie des SAS. Une SASU se caractérise par le fait d’être constituée d’un associé unique. Ainsi, une SAS qui n’a qu’un seul associé devient automatiquement une SASU.

Les caractéristiques d'une SAS

La SAS ou société par actions simplifiée est définie par plusieurs caractéristiques qui la différencient des autres types d’entreprises pouvant être créées en France. D’ailleurs, la SAS est réputée pour la souplesse de son statut et de son fonctionnement ainsi que pour sa responsabilité limitée aux apports.

Les associés d’une SAS

Une SAS peut être créée avec plusieurs associés ou un seul. Comme cela vient d’être précisé, la SAS devient une SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, quand elle n’est constituée qu’avec un seul associé unique. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales. D’ailleurs, il n’y a pas de nombre maximal d’associés et ces derniers peuvent également être des mineurs, même s’ils ne sont pas émancipés. Dans ce cas, le représentant légal du mineur non émancipé prend le rôle d’intermédiaire avec la SAS. Selon la loi, un ressortissant étranger a aussi la possibilité d’être associé d’une SAS.

De plus, les associés d’une SAS peuvent faire des apports en numéraire ou en nature. Au moins la moitié du montant de ces apports en numéraire doit être libérée à la constitution. Le reste des apports en numéraire des associés peut l’être dans les cinq ans. Le statut juridique d’une SAS offre une certaine sécurité aux associés puisque leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports qu’ils soient en numéraire ou en nature.

En ce qui concerne le statut social des associés d’une SAS, ces derniers n’ont pas l’obligation de cotiser à un régime de protection sociale. Par contre, il peuvent être salariés de la SAS et ainsi cotiser au régime général de la sécurité sociale.

Le capital social et les apports d’une SAS

Toutes les SAS doivent avoir un capital social. Il est constitué d’apports en numéraire ou en nature. Il faut savoir que le montant de ce capital social est indiqué dans les statuts de la société par actions simplifiée. De même que pour le nombre d’associés, la loi française n’a pas fixé de montant spécifique pour le capital social. D’ailleurs, les associés de la SAS peuvent décider d’avoir un capital social variable, tant que cela est précisé dans les statuts de la société par une clause spécifique. Il serait en théorie également possible d’avoir un capital social nul.

Les apports en numéraire d’une SAS correspondent aux apports en espèces des associés. Ils servent directement à augmenter le capital social de la SAS. Si l’associé qui est à l’origine de l’apport en numéraire est une personne physique, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. De manière générale, le taux de réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 18 % du montant de l’apport en numéraire. Si cette personne physique est seule, la limite de la réduction d’impôt sur le revenu est limitée à 50 000 euros. Au contraire, si l’associé physique est marié ou pacsé, la limite passe à 100 000 euros, ce qui est plutôt avantageux.

Ensuite, les apports en nature désignent tous les apports qui ne sont pas réalisés en espèces. Il s’agit donc de valeurs immobilières, de biens incorporels (les marques, les brevets, la clientèle, etc.) et de biens corporels (matériels, véhicules, etc.). D’ailleurs, il faut savoir que les biens en nature peuvent éventuellement être vérifiés avec une évaluation pécuniaire.

Le président d’une SAS

Une SAS doit obligatoirement avoir d’un président. Celui-ci est nommé dans les statuts de la société par actions simplifiée. De nature physique ou morale, le président de la SAS agit en tant que représentant légal de la société. Il a donc la responsabilité de l’entreprise au niveau pénal et civil. D’ailleurs, le président d’une SAS est considéré comme salarié. Il perçoit donc une rémunération en échange de son mandat social et il est affilié au régime général de la sécurité sociale. La rémunération du président de la SAS est précisée dans les statuts de la SAS ou même dans un acte à part en fonction des sociétés.

Le président d’une SAS a la particularité de pouvoir cumuler son mandat social avec un poste de travail salarié dans l’entreprise. Dans ce cas précis, le président peut avoir accès aux allocations chômage si les conditions suivantes sont respectées :

  • Le poste de travail salarié exercé au sein de la SAS doit être effectif
  • Les fonctions techniques du poste de salarié doivent être différentes des fonctions en rapport avec le mandat social
  • Un contrat de travail doit être signé
  • La rémunération en tant que président de la SAS doit être différente de la rémunération en tant que salarié

Les actions d’une SAS

Les associés d’une SAS reçoivent des actions en contrepartie de leurs apports en numéraire ou en nature. La valeur nominale de ces actions est déterminée par la portion du capital social représentée. De plus, les associés ont accès aux droits suivants grâce à ces actions :

  • Des droit politiques tels que le droit de vote en assemblée
  • Des droits financiers tels que le droit au boni de liquidation ou le droit au dividende
  • Des droits d’information
  • Le droit d’exercer des actions en justice

Enfin, il faut aussi préciser que les actions peuvent être cédées à tout moment, mais il faut se référer aux statuts de la SAS pour vérifier si des procédures sont prévues.

Les activités professionnelles d’une SAS

Au sein d’une SAS, toutes les activités professionnelles peuvent être exercées, à l’exception de quelques-unes. Il s’agit notamment des activités relevant de l’assurance, de l’épargne ou du débit de tabac. Ainsi, l’entrepreneur qui veut créer une SAS doit vérifier que son activité professionnelle n’empêche pas l’accès à ce statut juridique.

La fiscalité

Tout comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’imposition des bénéfices

De manière générale, l’imposition des bénéfices est toujours soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les SAS qui exercent une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale (à l’exception de la gestion propre de son patrimoine mobilier ou immobilier) ont accès à l’option de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Pour en bénéficier, la SAS doit avoir été créée depuis au moins cinq ans avant de faire la demande. Cette demande doit être réalisée dans les trois mois suivant le début de l’exercice social. De plus, l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) est uniquement valable sur une période de cinq exercices et elle ne peut pas être renouvelée.

L’imposition du président d’une SAS

Le président d’une SAS est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. En effet, ce qu’il perçoit en rémunération pour son mandat social est considéré comme un salaire. Le président de la SAS bénéficie donc des mêmes avantages que les salariés.

L’imposition des actionnaires d’une SAS

Les actionnaires d’une SAS peuvent percevoir des dividendes quand la société par actions simplifiée est bénéficiaire ou que des réserves sont distribuées. Dans les deux cas, les dividendes perçus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé PFU, dont le taux est fixé à 30 %. L’impôt sur le revenu représente 12,8 % de ce taux de prélèvement tandis que les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 %.

La TVA et la CET d’une SAS

La SAS est redevable de la TVA quand des opérations économiques à titre onéreux sont réalisées. Dans ce cas, les règles pour déclarer et payer la TVA dépendent de la forme de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Il s’agit du chiffre d’affaires effectif quand la SAS est déjà créée ou du chiffre d’affaires prévisionnel au moment de la création de la SAS.

De plus, il faut aussi préciser que la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (CET), au même titre que toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. La CET est composée de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). D’ailleurs, les SAS sont exonérées de la CET lors de leur première année civile d’activité.

Quels sont les avantages d'une SAS ?

La création et la gestion d’une SAS présente de nombreux avantages. C’est la raison pour laquelle ce statut juridique est apprécié par de nombreux Français qui se lancent dans l’entreprenariat. Voici les avantages majeurs d’une société par actions simplifiée.

La flexibilité de son fonctionnement

La SAS bénéficie d’un fonctionnement très flexible et d’une souplesse contractuelle. En effet, une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer une société par actions simplifiée. Il n’y a pas non plus de règle particulière en ce qui concerne les associés qui peuvent aussi bien être des mineurs non émancipés que des ressortissants étrangers. De plus, les associés d’une SAS ont l’avantage d’avoir une grande liberté. Ils déterminent eux-mêmes les statuts de la SAS et peuvent ainsi la faire fonctionner comme ils le souhaitent. La loi prévoit seulement quelques dispositions comme la nomination d’un président qui est obligatoire pour toutes les sociétés par actions simplifiées.

La responsabilité des associés

Les responsabilités des associés de la SAS dépendent du montant de leurs apports en numéraire ou en nature. Les associés sont donc uniquement responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports. Cela permet de limiter grandement leurs responsabilités.

La possibilité de créer une entreprise à 100 %

Si l’entrepreneur souhaite créer une entreprise à 100 %, c’est-à-dire dont il est responsable de chaque aspect, il est tout à fait possible d’avoir un seul et unique associé. La SAS prend alors le nom d’une SASU pour société par actions simplifiée unipersonnelle.

La présence d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire

La SAS ne doit pas forcément être constituée d’un commissaire aux comptes tant qu’elle respecte certains critères. À la fin de l’exercice social, la SAS doit être conforme à deux des trois seuils suivants pour ne pas avoir à désigner un commissaire aux comptes :

  • Le nombre de salariés ne doit pas être supérieur à 50
  • Le total du bilan ne doit pas être supérieur à 4 000 000 euros
  • Le total du chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas être supérieur à 8 000 000 euros

De plus, si une SAS est constituée avec des apports en nature, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire tant que :

  • Tous les associés de la SAS ont exprimé leur accord
  • La valeur des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social de la SAS
  • Aucun des apports en nature n’a une valeur excédant 30 000 euros

La fiscalité de la SAS

De droit, la SAS est systématiquement imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, comme cela a été précisé plus haut, il est possible de bénéficier de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq exercices au total.

Quels sont les inconvénients ?

Outre ses nombreux avantages, la SAS possède tout de même quelques inconvénients.

Les formalités de création sont complexes

De manière générale, créer une SAS n’est pas un processus simple. Il est même plus compliqué que pour devenir travailleur indépendant. Les formalités de constitution d’une SAS sont parfois ce qui rebutent les entrepreneurs à se lancer.

L’imposition à l’impôt sur le revenu n’est pas renouvelable

Une SAS peut bénéficier de l’imposition à l’impôt sur le revenu, mais cela est uniquement valable pour une durée de cinq exercices. De plus, la demande ne peut pas être renouvelée à la fin de ces cinq exercices.

Les statuts doivent être rédigés de manière irréprochable

La création d’une SAS requiert obligatoirement la rédaction de ses statuts. Ces derniers doivent comporter plusieurs informations très spécifiques pour que la création de la SAS soit autorisée.

Les charges sociales sont élevées

L’un des inconvénients d’une SAS est le coût élevé des charges sociales. En effet, le président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale, mais le coût reste plus élevé que pour un président affilié à la sécurité sociale des indépendants, par exemple. Pour vous donner un ordre d’idée, le montant des charges sociales est environ deux fois plus élevé pour une SAS.

Comment créer une SAS ?

Vous connaissez dorénavant toutes les informations essentielles au sujet d’une SAS, que ce soit ses caractéristiques, ses avantages ou ses inconvénients. Si vous avez prévu de créer une société par actions simplifiées, voici quelques conseils.

Les formalités de création d’une SAS

Quand vous souhaitez créer une SAS, il faut d’abord accomplir différentes formalités administratives. Cela comprend par exemple la rédaction des statuts, la réalisation des apports des associés, la publication d’une annonce légale et la rédaction de la déclaration de création d’une entreprise.

Les statuts d’une SAS

Les statuts d’une SAS doivent être rédigés de manière à inclure toutes les clauses requises par la loi. De plus, les associés peuvent ajouter d’autres clauses relevant du bon fonctionnement et de l’organisation de la SAS.

Les apports des associés de la SAS

Les associés de la SAS ont le choix entre faire des apports en capital social ou des apports en compte courant d’associé. Pour les apports en capital, il s’agit d’apports en numéraire ou en nature. L’associé reçoit alors des actions en contrepartie de ces apports. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la création de la SAS et le reste dans les cinq ans après la création. De plus, un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné pour les apports en nature. Quant à eux, les apports en compte courant d’associé correspondent à des avances de trésorerie réalisées par les associés et le président.

Comment modifier une SAS ?

Si vous avez besoin de modifier les statuts de la SAS, la première étape est de rédiger un procès-verbal de décision. Ensuite, les associés modifient la ou les clauses des statuts de la SAS. Après cette étape, il faut publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour informer de la modification des statuts. Enfin, la dernière étape pour que les modifications des statuts de la SAS soient prises en compte est de déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Il est aussi possible de l’envoyer au centre de formalités des entreprises où la SAS a initialement été créée.

Comment liquider une SAS ?

Vous avez finalement pris la décision de liquider la SAS en la radiant du registre du commerce et des sociétés ? Pour ce faire, il faut dans un premier temps commencer par la dissolution anticipée de la SAS. Les associés doivent déposer le dossier de dissolution de la société par actions simplifiées au greffe du tribunal de commerce. Ensuite, les associés doivent désigner un liquidateur. Les pouvoirs et les obligations de ce dernier doivent être déterminés au préalable.

La prochaine étape est de publier un avis de dissolution de la SAS dans un journal d’annonces légales, tout comme pour la modification des statuts de la société. Le liquidateur nommé par les associés est alors la seule personne responsable de pouvoir liquider la SAS. Enfin, la dernière étape est de déposer un autre dossier demandant la clôture des opérations de liquidation de la société. La SAS est alors officiellement liquidée et radiée par le greffe du tribunal de commerce qui confirme le processus.

Les questions les plus fréquentes

Une SAS est une société par actions simplifiée qui peut être constituée de plusieurs associés tandis qu’une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui, comme son nom l’indique, ne peut être constituée que d’un seul et unique associé.

Le président d’une SAS a accès à deux types de rémunérations. Celle-ci peut d’ailleurs être variable ou fixe. Le premier type de rémunération est la distribution de dividendes, ce qui est généralement plus fréquent. Le deuxième type de rémunération d’un président de SAS est tout simplement le versement régulier d’un salaire.

Une SARL est une société à responsabilité limitée. La responsabilité des associés (2 au minimum et 100 au maximum) est limitée jusqu’à concurrence des apports. De manière générale, une SAS a la réputation d’offrir une meilleure protection sociale à son président qui est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Par conséquent, le coût des charges sociales est plus élevé en SAS qu’en SARL.