Créer une EURL ou devenir auto entrepreneur?

Si vous envisagez de vous lancer en tant qu’entrepreneur en créant seul votre entreprise, plusieurs choix de statuts s’offrent à vous. Parmi eux, on retrouve celui de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ainsi que celui de la micro entreprise.

Les deux statuts sont assez distincts et permettent de bénéficier de divers avantages, tout en ayant chacun ses inconvénients et spécificités. On retrouve généralement des atouts correspondant à certaines attentes chez l’un comme chez l’autre. Tout ceci peut parfois rendre le choix difficile à faire. Voyons donc plus en détail ce qu’il y a à savoir sur la constitution de ces formes juridiques.

Quelles démarches doivent être accomplies pour chaque statut ?

Pour devenir micro entrepreneur, les formalités à accomplir sont très simples et aisément réalisables. En effet, il suffit de s’inscrire en effectuant une déclaration d’activité. Cette déclaration est totalement gratuite et peut se faire directement en ligne ou au sein du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Dès qu’elle est validée, vous pouvez l’utiliser dans tous les organismes administratifs auprès desquels vous aurez besoin de passer (au niveau de l’INSEE pour vous faire attribuer un numéro SIREN par exemple).

En revanche, pour créer une EURL, les formalités à accomplir sont beaucoup plus lourdes et demandent bien plus de temps que celles de la micro entreprise. De façon concrète, les démarches à effectuer pour créer une société sont pour la plupart identiques, et ce, quelle que soit la forme juridique voulue. Dans le cas d’une EURL, les démarches consistent à établir un capital social, choisir un objet et un siège social, rédiger des statuts d’entreprise, publier un avis dans un journal d’annonces légal, ainsi que d’autres formalités analogues. De plus, sachez que depuis quelque temps une réforme est survenue dans la loi. Elle vous permet de créer votre structure juridique sans avoir à vous soucier du montant du capital social, car aucun minimum n’est désormais requis. Quelle que soit la forme juridique pour laquelle vous optez, un capital social symbolique équivalent à 1€ a été fixé.

Quelles sont les obligations comptables de chaque statut ?

Les obligations comptables d’un auto entrepreneur sont très différentes de celles d’un gérant d’EURL. Ce point représente d’ailleurs l’un des plus grands avantages de la micro entreprise.

L’EURL, au même titre que n’importe quelle autre société commerciale, est dans l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise de manière rigoureuse. Pour ce faire, elle doit tenir une comptabilité régulière qui sert à enregistrer les mouvements et les transactions qui ont un impact sur le patrimoine de l’entreprise. Elle est également tenue de réaliser un inventaire une fois par année au minimum afin de contrôler la valeur de l’actif et du passif, mais aussi d’établir des comptes annuels (compte de résultats et bilan) à la fermeture de l’exercice social. En plus de cela, l’entreprise doit conserver tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives pour une période de 10 ans.

Le micro entrepreneur quant à lui n’a aucunement l’obligation d’effectuer un compte de résultats ou un bilan annuel. Il est uniquement chargé de tenir un livre des recettes et garder la totalité de ses pièces justificatives. Si la catégorie de son activité est la vente de marchandises, alors il devra aussi tenir un registre récapitulatif des achats.

Quel est le régime fiscal et social de l’EURL et de la micro entreprise ?

Le régime fiscal et social qu’on retrouve dans une micro entreprise ou dans une EURL sont très différents et peuvent se montrer favorables ou désavantageux, selon votre situation et vos attentes.

Le régime fiscal et social de la micro entreprise

Dès que vous effectuez votre déclaration de micro entreprise, vous vous retrouvez automatiquement à exercer votre activité sous le régime micro social simplifié (affilié RSI). Ce régime présente un bon nombre d’avantages, mais il est également constitué de quelques contraintes qui peuvent vite freiner le micro entrepreneur dans l’épanouissement de son affaire.

Parmi les avantages, l’un des points essentiels concerne les cotisations sociales. En effet, celles-ci peuvent être réglées simplement de manière mensuelle ou trimestrielle : le choix revient à l’auto entrepreneur. De plus, le montant de ces cotisations dépend entièrement du chiffre d’affaires, car il est calculé en fonction de ce dernier via l’application d’un taux forfaitaire. Ce qui signifie que si le CA est nul, aucun prélèvement ne sera fait, il suffira seulement d’indiquer que le CA est égal à 0€ (avec justificatif).

Il faut néanmoins savoir que si l’auto entrepreneur a pris l’option du versement libératoire concernant l’impôt sur le revenu lors de sa déclaration, il sera amené à régler l’impôt ainsi que les charges sociales en un seul prélèvement.

Le régime fiscal et social d’une EURL

Dans le cadre d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, plusieurs mesures et règles changent. Le régime fiscal de l’EURL diffère selon la qualité de l’associé unique qui la dirige.

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL devra alors obligatoirement relever de l’Impôt sur les Sociétés (IS). En revanche, s’il s’agit d’une personne physique, l’EURL aura la possibilité de choisir entre impôts sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR) et micro entreprise.

Cependant, dans une EURL, être soumis à l’IS ou à l’IR implique forcément l’établissement du fichier des écritures comptables (FEC) pour permettre à l’administration fiscale de procéder au contrôle fiscal de façon correcte.

La problématique concernant les seuils imposés en auto entrepreneuriat

Le plus grand point qu’on trouve en défaveur du statut de l’auto entreprise est qu’un micro entrepreneur se doit de respecter des seuils précis en termes de chiffre d’affaires, au risque de se faire rejeter par ce statut et de ne plus bénéficier de son régime.

En effet, le titre de micro entrepreneur peut ne plus s’appliquer sur vous si vous dépassez ces plafonds :

• 176 200€ : si l’activité exercée est une activité commerciale ou d’hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme ou encore gîte rural classé meublé de tourisme) ;
• 72 600€ : si l’activité exercée est une activité de prestations de service (ce qui inclut les gîtes ruraux non classés en tant que meublés de tourisme) ou une profession libérale.

Donc, si vous optez pour le statut de la micro entreprise, vous devrez veiller à ce que votre chiffre d’affaires soit toujours au-dessous ou égal à la limite fixée pour votre catégorie d’activité. Dans le cas contraire, vous subirez un basculement systématique dans le régime de droit commun présent dans l’entreprise individuelle. Dès lors, vous deviendrez imposable au bénéfice réel, et ce, à compter du 1er janvier de l’année de dépassement du seuil exigé. Vous devrez alors établir un bilan comptable chaque année et déclarer la TVA. Il est donc nécessaire de bien faire vos prévisions si votre chiffre d’affaires atteint ces seuils.

En revanche, si vous choisissez de créer une EURL, vous ne serez soumis à aucun seuil de chiffre d’affaires. Ce qui veut dire que quel que soit votre CA, aucune modification ne sera apportée à la fiscalité de votre entreprise.

Est-il possible de cumuler une micro entreprise avec la fonction de gérant d’EURL ?

Sous l’ancienne législation, cumuler ces deux options était impossible. Mais désormais, des réformes ont été apportées par le législateur et l’entrepreneur n’a plus l’obligation de choisir entre créer une micro entreprise ou devenir gérant d’une EURL, car il est tout à fait possible d’exercer ces deux fonctions en même temps.

Qu’est-ce qui a rendu ce cumul désormais possible ?

Cumuler auto entreprise et EURL n’était pas faisable auparavant. Cette possibilité n’était réservée qu’aux salariés. Voici les raisons de cette restriction :

• Le dirigeant d’une EURL était totalement exclu du régime micro-fiscal régissant la micro entreprise ;
• Un travailleur indépendant ne pouvait pas bénéficier à la fois de deux régimes sociaux distincts (celui du micro-social et celui des travailleurs non salariés).

Cependant, la loi SAPIN 2 a été votée et adoptée depuis le 9 décembre 2016. Elle a favorablement permis d’étendre le régime de la micro entreprise, micro fiscal et micro social, au dirigeant de l’EURL. Bien entendu tout cela est conditionné par le respect de certaines dispositions pour rendre le cumul possible :

• L’associé unique représente une personne physique et non pas une personne morale ;
• La société est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• Le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites fixées pour le régime de la micro entreprise pendant les deux dernières années précédant la demande de cumul ;
• La société bénéficie de la franchise en base TVA.

Une fois les conditions remplies, vous pourrez entamer la procédure exigée pour effectuer le cumul. Voici la démarche à suivre :

• Adresser une demande à l’URSSAF ou à la SSI (micro fiscal) : cette demande doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime prévu se doit d’être appliqué. Cela est détaillé dans le code de la sécurité sociale (article L.133-6-8) ;
• Faire une demande auprès de l’administration fiscale (micro social) : cette demande est obligatoire afin d’être conforme au Code général des impôts.

Après avoir effectué les démarches nécessaires, le gérant de l’EURL pourra enfin exercer sa fonction parallèlement à son activité d’auto entrepreneur en créant une micro entreprise.

En quoi le cumul d’une EURL et d’une micro entreprise est-il bénéfique ?

Ce cumul permet au dirigeant de l’EURL d’effectuer aisément la liquidation de ses charges sociales chaque mois ou chaque trimestre (une option qu’on retrouve dans le régime micro social). Par conséquent, la micro entreprise et l’EURL augmenteront alors leurs fonds de roulement au vu du taux des charges sociales qui se retrouve nettement réduit. Aussi, le dirigeant se voit recevoir des revenus complémentaires.

Cependant, avant d’envisager de créer votre micro entreprise et de la gérer parallèlement à votre EURL, il vous est conseillé de solliciter les services d’un expert-comptable et d’effectuer une étude assez approfondie concernant l’intérêt de cette initiative (frais de charges courantes d’exploitation, montant des impôts à verser, etc.).

Sur quels critères se baser pour choisir entre l’EURL et la micro entreprise ?

Pour vous aider à choisir le statut idéal pour votre activité, voici une liste pour les atouts de chaque option.

Les atouts majeurs d’une EURL

• L’EURL permet d’apporter une protection à votre patrimoine personnel ;
• L’EURL vous offre la possibilité de faire entrer d’autres associés au cours de votre activité (des actionnaires, des investisseurs, etc.) ;
• L’EURL ne vous soumet à aucun plafond de chiffre d’affaires.

Les atouts majeurs de la micro entreprise

• La micro entreprise vous permet de bénéficier d’un régime ultra-simplifié : formalités de création allégées, gestion simple et fermeture aisée ;
• La micro entreprise représente une structure juridique nécessitant très peu de frais et requérant peu de fonds ;
• La micro entreprise vous donne la possibilité d’opter pour le versement libératoire (en remplissant certaines conditions).