Entreprise individuelle ou auto entrepreneur : le comparatif !

Ces deux statuts sont très similaires, cependant, ils présentent de nombreux points divergents au niveau de divers aspects de l’entreprise, allant de la création à la fiscalité, en passant par la gestion. Heureusement, notre article est là pour vous permettre de comprendre plus clairement le fonctionnement de chacun de ces deux types d’entreprises et pour vous aider à faire le choix qui vous convient le mieux.

Entreprise individuelle et auto entreprise : de quoi s’agit-il ?

L’entreprise individuelle et l’auto entreprise visent chacune un certain type de personnes selon leur projet à court et long terme.

En effet, l’entreprise individuelle s’adresse principalement aux personnes qui souhaitent exercer, de manière autonome, une activité ne nécessitant pas de grands investissements et dont les risques potentiellement engendrés sont limités. Cette option n’impose pas de seuil concernant le chiffre d’affaires, mais exige la tenue d’une comptabilité complète afin de pouvoir déterminer par la suite les cotisations sociales ainsi que l’imposition sur la base du réel résultat obtenu.

En revanche, l’auto entreprise s’adresse plus largement aux personnes souhaitant exercer une activité de façon accessoire ou complémentaire, ou évaluer sa faisabilité en la testant. Avec cette alternative, le chiffre d’affaires maximal est plafonné, sans qu’il ne soit toutefois demandé de tenir une comptabilité complète.

Comment créer une auto entreprise ou une entreprise individuelle ?

Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de déposer un dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants ;
• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans ;
• L’URSSAF pour les professions libérales ;
• Le Greffe du Tribunal de Commerce pour ce qui est des agents commerciaux.

Pour créer une auto entreprise, vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de début d’activité directement en ligne sur le site officiel ou via le site de Pole Auto entrepreneur qui permet d’effectuer la démarche de façon plus aisée. Ou alors, vous pouvez choisir de vous déplacer auprès du CFE adéquat.

Quel est le point commun entre une entreprise individuelle et une auto entreprise ?

Le point commun de ces deux entreprises se trouve au niveau de la forme juridique. Aux yeux de la loi, elles ne disposent en effet que d’un seul et même statut : entreprise individuelle. Celle-ci se distingue des autres formes juridiques d’entreprises via une caractéristique particulière : le dirigeant ne forme qu’une seule entité juridique avec son entreprise, ce qui implique plusieurs conséquences dont les plus importantes sont :

• Des procédures de constitution, de fonctionnement et de gestion plus simples que dans le cas d’une société (EURL ou SASU) ;
• Une responsabilité illimitée, ce qui signifie que les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur peuvent être confondus dans le cadre juridique.

Cependant, il est important de préciser que même si le patrimoine personnel peut être touché en cas de saisie professionnelle, les créanciers n’ont pas le droit de saisir la résidence principale du dirigeant de l’entreprise, car celle-ci se retrouve automatiquement protégée par la loi. Il est également possible de procéder à la protection de ses autres biens fonciers (qui ne sont pas rattachés à l’activité exercée) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, et de ses biens personnels en faisant une déclaration d’affectation du patrimoine dans le cas du régime de l’EIRL.

Quelle sont les différences entre ces deux types d’entreprises ?

Avoir le même statut juridique n’empêche pas l’entreprise individuelle et l’auto entreprise de se différencier l’une de l’autre au niveau de plusieurs aspects.

Les obligations comptables

Chaque entreprise ou société est soumise à des obligations comptables qu’elle doit impérativement respecter. Comme cité auparavant, l’auto entreprise et l’entreprise individuelle ne se conforment pas à une même comptabilité. Grâce au régime de la micro entreprise, l’auto entrepreneur jouit d’obligations grandement simplifiées, car il doit seulement tenir un livre de recettes et conserver les justificatifs des activités d’achat et de revente.

A l’inverse, l’entrepreneur individuel est tenu d’avoir une véritable comptabilité d’entreprise et il se doit d’avoir connaissance de ses frais et charges précisément pour les justifier. Ainsi, il doit avoir un grand livre, un livre journal et un inventaire tout en prenant soin de faire la déclaration de ses comptes annuels à l’administration fiscale (compte de résultat, bilan, annexe).

Les obligations fiscales

L’auto entrepreneur dispose d’un régime micro-fiscal avantageux qui lui permet d’accomplir ses obligations fiscales très aisément. En effet, il n’est pas tenu d’effectuer le calcul de ses charges, car il bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires, et ce, sans prendre en considération le montant des charges concrètement supportées. En outre, il peut choisir de profiter du prélèvement forfaitaire libératoire qui permet de s’acquitter de ses obligations socio-fiscales via un seul prélèvement fait sur son CA directement.

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel est quant à lui très distinct de celui de l’auto entrepreneur. Il subit une imposition sur ses bénéfices qui sont équivalents à son chiffre d’affaires après la diminution des charges réellement supportées. De plus, il est imposé au barème classique concernant l’impôt sur le revenu et il doit déclarer annuellement ses revenus en faisant la déclaration de son foyer fiscal.

Le paiement de la TVA

Concernant la TVA, le régime de la micro entreprise permet de bénéficier de la franchise en base TVA, à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Avec cette franchise, en plus de ne pas faire de déclaration TVA, l’auto entrepreneur ne facture pas cette dernière à ses clients, ce qui représente un avantage considérable en termes de compétitivité puisque ses tarifs sont plus réduits que ceux de ses concurrents.

L’entrepreneur individuel est en revanche soumis à la TVA et doit donc la collecter tout en procédant à des déclarations TVA dans le but de régulariser sa situation auprès de l’administration.

Le régime social

L’auto entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants auto entrepreneurs. À ce titre, les cotisations sociales qu’il doit payer se basent sur son chiffre d’affaires et non sur ses bénéfices. Le taux auquel s’élèvent les cotisations sociales dépend de la nature de l’activité (commerciale, artisanale, etc.).

Pour ce qui est de l’entrepreneur individuel, il était rattaché à la Sécurité sociale des indépendants jusqu’à l’année 2020. Mais depuis, cette dernière a été intégrée au Régime général de la sécurité sociale, ce qui a automatiquement modifié l’affiliation des entrepreneurs individuels.

Le plafonnement du chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime de la micro entreprise, l’auto entrepreneur doit impérativement respecter les plafonds de chiffre d’affaires mis en place, au risque de se voir basculer dans le régime de l’entreprise individuelle. Ces plafonds varient en fonction de l’activité exercée et s’élèvent à :

• 176 200€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 72 600€ pour les professions libérales et les prestations de services.

Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ?

Avec toutes les informations parcourues dans l’article, il est à présent facile de déduire les avantages et les inconvénients que chaque statut engendre.

Les avantages

Avec l’entreprise individuelle, l’entrepreneur peut récupérer la TVA payée sur les achats de biens et de services, et mentionner dans la déclaration d’ensemble de revenus ses déficits qui se retrouvent donc réduits de l’assiette d’imposition personnelle. Aussi, les cotisations sociales et l’imposition auxquelles il est soumis prennent en compte ses frais réellement payés et son bénéfice véritablement réalisé.

Avec l’auto entreprise, l’auto entrepreneur bénéficie d’une gestion simplifiée : tenue d’un livre de recettes ainsi qu'un registre des achats pour la comptabilité et les modalités de règlement ainsi que de calcul facilement réalisables pour les cotisations sociales. Il lui est même tout à fait possible d’opter pour le paiement des cotisations minimales afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Les inconvénients

L’entreprise individuelle oblige chaque entrepreneur à tenir une comptabilité complète tout en imposant un système de calcul et de règlement des cotisations sociales complexe qui s’effectue en deux temps : d’abord le versement de cotisations provisionnelles, puis la régularisation dès que le revenu de l’année précédente est connu.

L’auto entreprise de son côté ne prend pas en considération les frais réellement payés et les achats effectués qui entrent dans la réalisation du chiffre d’affaires (primes d’assurances, stocks, frais de déplacement, livraisons, etc.). Aussi, il est impossible pour l’auto entrepreneur de procéder à la récupération de la TVA payée lors de l’achat des stocks s’il bénéficie de la franchise TVA. Enfin, s’il fait face à un résultat déficitaire (un montant de charges réelles supérieur au chiffre d’affaires effectué), il n’a pas le droit au déficit fiscal. Cela l’oblige à payer une imposition sur un bénéfice forfaitairement calculé. Retrouvez toutes les informations pour devenir auto entrepreneur être à son compte.