Comment bénéficier de l'exonération de CFE en auto-entrepreneur?

Ce guide vous explique comment bénéficier d’une exonaration cfe auto entrepeneur si vous exercez votre activité avec un statut d’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur doit-il s’acquitter de la CFE ? Comme tout créateur d’entreprise, il en est redevable. Si le règlement de la cotisation vaut pour tout le monde, il est possible d’en demander une éxonaration cfe auto entrepeneur. Toutefois, cet avantage n’est accordé que sous certaines conditions. Cet article fait le point sur les cas dans lesquels l’auto-entrepreneur peut en profiter.

Les bases de la CFE pour l’auto-entrepreneur

La CFE est la « cotisation foncière des entreprises ». Il s’agit d’un impôt local remplaçant partiellement la taxe professionnelle. Instaurée grâce à la loi de finances votée en 2010, la CFE tient compte de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Cela signifie que le professionnel paie un impôt local après de la commune de domiciliation de son auto-entreprise.

S’il ne dispose pas d’espace professionnel parce qu’il travaille hors de son domicile, qu’il n’a pas de local ou de terrain dédié à son activité, l’auto-entrepreneur est imposé sur une base minimale. Celle-ci est de 1 m², suivant la cotisation minimale définie par la CFE.

Quand l’auto-entrepreneur doit-il régler la CFE ?

La CFE d’un auto-entrepreneur est à régler tous les ans. Elle peut aussi être payée en 10 mois. L’auto-entreprise peut uniquement s’en acquitter en ligne. Il n’est donc plus nécessaire d’ouvrir un compte fiscal sur impots.gouv.fr. Néanmoins, il se peut que le montant de la CFE soit supérieur ou égal à 3 000 €, le versement d’un acompte est obligatoire. L’échéance de cette première partie est établie au 15 juin. Le micro-entrepreneur devra ensuite régler l’impôt restant à la date du 15 décembre.

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Dans le cas des auto-entrepreneurs, il est possible de demander une exonaration cfe auto entrepeneur. Jusqu’en 2015, les petits entrepreneurs étaient exonérés de CFE durant leurs 3 premières années d’activité. La loi de finances de 2014 y a remédié, obligeant tout entrepreneur à remplir les mêmes impératifs que toute entreprise.

Depuis, l’exonération est seulement valable durant la première année d'activité. Cet avantage est conditionné. Pour en bénéficier, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire de déclaration initiale CFE. Cette démarche est à remplir avant la fin de l'année.

Les exonérations de CFE liées aux activités

En fonction de l’activité exercée, l’auto-entreprise peut obtenir une exonération partielle ou permanente de cette cotisation. La demande doit être effectuée dès réception d’un avis d’imposition à la CFE. En général, ce document est délivré au cours du mois de novembre.

L’exonération de CFE des activités artisanales

Pour être exonérés, les artisans auto-entrepreneurs doivent remplir 3 conditions. La première est d’exercer une activité majoritairement manuelle. La deuxième est de ne pas faire de spéculation sur la matière première. La dernière consiste à ne pas utiliser des installations ou machines susceptibles de constituer la majorité de la rémunération de l'exploitant.

L’exercice de certaines activités manuelles permet d’obtenir une exonaration cfe auto entrepeneur. Cela vaut uniquement si l’auto-entreprise propose ses services à des particuliers. De plus, l’activité ne doit pas être celle d’un boulanger, d’un boucher ou d’un charcutier. Elle doit également exclure l’utilisation de machines capables de remplacer le savoir-faire humain. Parmi les activités artisanales qui peuvent y prétendre, on retrouve :

• Les professions de la beauté comme les esthéticiennes ;
• Les activités du BTP et les artisans ;
• Le bricolage ;
• Le dépannage informatique ;
• La garde à domicile ou le pet sitting et la pension pour animaux, leur promenade et leur toilettage ;
• Les métiers de fleuriste et de cordonnier ;
• Le déménagement…

Effectuer une demande d’exonération

L’auto-entrepreneur commencera par imprimer une copie de son avis d’imposition à la CFE. Le modèle sera ensuite édité et rempli, avant d’être remis au service des impôts d’entreprise compétents. Dans le cas des enseignants indépendants, il est essentiel de prodiguer personnellement l'enseignement de sa discipline d’expertise. Le service peut être rempli à son domicile ou à celui de l’élève. En gardant un statut d’indépendant, l’auto-entrepreneur peut intervenir auprès de différentes structures, sans que son droit d’exonération ne soit révoqué. Notons que cela ne concerne pas les métiers d’enseignement pratique comme la dactylographie, la cuisine ou l’informatique.

L’exonération des activités artistiques

Les peintres, graveurs, sculpteurs et dessinateurs sont concernés par cette exonération. Pour cela, ils doivent vendre uniquement ses créations, à condition qu’elle soit le fruit de sa conception personnelle. Si son activité consiste à reproduire des modèles demandés par ses clients, il ne pourra pas demander d’exonération.

Dans le cas des photographes-auteurs, l’avantage est retenu dès la réalisation de prises de vues artistiques. Toutefois, le photographe en bénéficie uniquement si ses clichés sont exposés et qu’il utilise un matériel spécifique. Il doit également être affilié à la maison des artistes. S’il facture des prises de photos pour des événements, ce droit à l’exonération est révoqué.

Le cas des loueurs en meublé

L’auto-entrepreneur qui loue ou sous-loue des pièces de son habitation principale peut être exonaration cfe auto entrepeneur. C’est le cas si l’espace loué fait partie de sa maison. Cet espace constituera une résidence principale occasionnelle pour le locataire. De plus, la valeur de la location doit rester raisonnable. Les micro-entreprises hébergeant un étudiant sont les premières à pouvoir en profiter.

L’exonération des métiers libéraux

Le Code général des impôts enregistre également d’autres activités pouvant prétendre à une exonération de CFE. Dans cette liste, on retrouve les pêcheurs, les chauffeurs de taxi, les sportifs, les jeunes avocats, les sages-femmes ou encore les entreprises de spectacles vivants.

Les remboursements possibles

Il existe plusieurs possibilités qui permettent à l’auto-entreprise d’obtenir une exonération partielle ou totale de sa CFE. C’est le cas si son CA pour sa première année d’activité est nul. Une exonération est aussi possible si le CA enregistre une baisse importante au cours de l’année d’imposition. Autrement, elle peut être envisagée si l’auto-entrepreneur a cessé son activité en cours d’année où s’il souhaite tout simplement demander un remboursement de CFE.