Comment facturer la TVA en auto entrepreneur?
Vous avez décidé d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour commencer votre activité en toute indépendance et vous voilà seul pour vous conformer aux obligations légales relatives à l’exercice de votre activité. Bien qu’allégé par rapport à celui d’une entreprise classique, votre statut est encadré par des règles auxquelles il vous faudra prêter une attention particulière, y compris en ce qui concerne la facturation.
Pour toute opération réalisée entre professionnels, toute vente à distance ou toute prestation effectuée pour un particulier d’une valeur supérieure à 25 euros, il est obligatoire d’émettre une facture.
Outre les autres mentions obligatoires prescrites par la loi, votre facture doit nécessairement comporter une référence à la TVA, que ce soit pour l’exclure ou pour en préciser le montant.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est un impôt indirect, supporté par le consommateur, s’appliquant sur les ventes de biens et de services et qui est collecté par les entreprises, qui ajoutent le pourcentage de TVA applicable au prix HT (hors taxe) de leur bien ou service. Une fois la TVA ajoutée, le prix est exprimé TTC (toutes taxes comprises). Les sommes payées par le consommateur sont ensuite reversées à l’État par les entreprises.
Auto-entrepreneur et TVA : la franchise en base
Traditionnellement, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de ce que l’on appelle la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n’êtes pas assujetti et que vous ne devez donc ni la facturer, ni la collecter, ni la déclarer, ni la reverser.
Néanmoins, dans plusieurs cas, vous pouvez perdre le bénéfice de l’exonération de TVA. Ce bénéfice simplifie votre comptabilité et vous rend plus compétitif auprès des particuliers, puisqu’il vous permet de proposer un prix plus bas qu’une entreprise qui doit facturer la TVA.
Les deux cas d’assujettissement de l’auto-entrepreneur à la TVA
L’assujettissement à la TVA par dépassement des seuils
Explication des seuils de TVA
À l’origine de la création du statut d’auto-entrepreneur, l’exonération de TVA était une règle qui ne connaissait aucune exception. Aujourd’hui, la loi a évolué et a décliné deux seuils de franchissement de la TVA.
Vous restez exonéré si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de base. Si vous dépassez le seuil de base, vous devez déclarer la TVA, sauf si vous ne dépassez pas le seuil majoré pendant deux exercices annuels consécutifs. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Pour les commerçants ou les hôteliers, le seuil de base est de 85 800 euros et le seuil majoré de 94 300 euros. Pour les artisans et professions libérales, le seuil de base est de 34 400 euros et le seuil majoré de 36 500 euros.
Cette distinction entre seuil de base et seuil majoré vous permet de faire face à un accroissement temporaire de votre activité sans pour autant vous faire directement perdre votre franchise de TVA, mais cette mesure n’est pas évidente à appréhender sans exemple pratique.
Un exemple pratique de franchissement de seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs
Prenons l’exemple d’un maroquinier, donc un artisan. Il réalise un chiffre d’affaires annuel de 30 000 euros en année 1. Il conservera la franchise de TVA en année 2.
En année 2, il réalise un chiffre d’affaires de 36 000 euros. Il dépasse alors le seuil de base, mais reste en dessous du seuil majoré. Il continue alors de bénéficier de la franchise de TVA en année 3.
En année 3, si son chiffre d’affaires redescend en dessous des 34 400 euros, il conservera sa franchise. Mais si son chiffre reste compris entre 34 400 et 36 500 euros, il sera alors assujetti à la TVA l’année suivante.
En année 3, si, en cours d’exercice, son chiffre d’affaires dépasse le seuil des 36 500 euros, il sera alors assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement et non pas l’année suivante.
L’assujettissement volontaire à la TVA
On parle communément de bénéfice en ce qui concerne l’exonération de TVA, mais cette dernière vous empêche de récupérer la TVA dont vous vous êtes vous-même acquitté à l’occasion de l’achat de matériel. C’est pourquoi, si votre activité nécessite l’achat de beaucoup de matériel ou de matières premières, vous pourriez être intéressé par la possibilité de sortir du régime fiscal simplifié. C’est une option qui vous offerte et vous devrez alors vous-même facturer la TVA à vos clients.
Les mentions obligatoires relatives à la TVA sur la facture
Si vous êtes exonéré de TVA, votre facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez mentionner les éléments suivants sur votre facture : votre numéro d’identification à la TVA, le taux de TVA applicable, le montant de TVA à payer, le prix hors taxe et le prix toutes taxes comprises.
La facturation de la TVA pour les prestations réalisées hors du territoire français
Si, pour une prestation de services, votre client est situé dans l’Union européenne et qu’il dispose d’un numéro de TVA intra-communautaire, aucune TVA ne s’applique pour la prestation. S’il n’en dispose pas, vous devez appliquer le taux de son pays. Dans le cas d’une vente de biens, vous devez appliquer le taux de TVA du pays de livraison.
De plus, qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service, pensez à déclarer votre facture à la douane. Aucune TVA n’est applicable si votre client est situé hors de l’Union européenne.
En conclusion
Vous voilà désormais informé de la législation relative à la facturation de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur. Le taux de TVA à facturer est de 20 % pour la majorité des biens et services, mais il existe des taux réduits, donc il est important de vérifier quel taux s’applique à votre activité.
N’oubliez que dès que vous devenez assujetti, par dépassement des seuils ou par levée d’option volontaire, vous devez le signaler à votre service des impôts, ce qui vous permettra ensuite de déclarer et reverser la TVA en ligne.
Les questions les plus fréquentes
Les taux de TVA à appliquer en 2023 dépendent du type de service ou de bien. Ils sont au nombre de quatre :
- Un taux dit normal qui s’élève à 20%. Celui-ci correspond en général aux biens et services.
- Un taux dit intermédiaire de 10%. Ce dernier concerne la restauration, la rénovation d’anciens logements, la vente d’aliments préparés, aux transports et aux médicaments qui ne comptent pas de remboursement.
- Un taux dit réduit de 5,5%. Celui-ci s’associe aux produits de premières nécessités, les spectacles et une part des produits agricoles.
- Un taux dit super réduit de 2,1%. Ce dernier s’applique pour les médicaments remboursés, les redevances de télévision ou bien la vente en boucherie.
Une fois qu'une micro-entreprise passe à la TVA, celle-ci est dans l’obligation d’indiquer sur chaque facture le numéro de TVA intracommunautaire, les montants HT et TTC et également le taux appliqué.
De nombreux guides sont disponibles pour vérifier si votre facturation est conforme à la réglementation en vigueur. Nous vous offrons également nos services de conseils. N’hésitez pas.
