Les Charges d'un Auto-Entrepreneur - Guide des cotisations en 2020

Découvrez notre guide complet autour des cotisations sociales et charges du statut d'auto-entrepreneur en 2020 : paiement, régime, exonération...

Quelles charges pour un auto-entrepreneur ?

 

Le régime de l’auto-entreprise est réputé pour être le plus simple à gérer, idéal pour se lancer dans l’entrepreneuriat. En effet, ce régime très simplifié ne nécessite pas de comptable et peut tout à fait se gérer seul. Pour cela, nous faisons avec vous le point sur les charges auxquelles un autoentrepreneur est soumis, notamment selon son activité.

 

Les charges sociales

 

Point sur le régime microsocial simplifié

 

Le statut d’auto-entrepreneur est reconnu pour la simplicité de son régime social. Il permet en effet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires.

 

Les cotisations sociales sont ainsi calculées à l’aide d’un pourcentage appliqué directement sur le chiffre d’affaires. N’impliquant pas de seuil minimal de cotisation, ce fonctionnement présente l’avantage d’une cotisation strictement proportionnelle au niveau d’activité. En d’autres termes, si vous n’enregistrez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales.

 

À la création de votre auto-entreprise, vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement les cotisations sociales.

 

Pour l’année 2020, les taux de cotisations sociales sont les suivants :

 

Achat/Revente de marchandises

Prestations d’hébergement*

Fournitures de denrées

Autres prestations de services commerciales ou artisanales

Profession libérale

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

*sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %

 

Exonération de début d’activité ACRE (ex-ACCRE)

 

Au 1er janvier 2020, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) a été revue. Ainsi, elle consiste à présent en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité.

 

Alors qu’avant 2020 cette aide était systématique pour tous les créateurs d’entreprise, celle-ci est à présent soumise à conditions. Il est donc nécessaire de répondre à au moins l’une des conditions suivantes :

 

  • Avoir entre 18 et 25 ans ;
  • Être chômeur indemnisé par Pôle emploi ;
  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois, mais non indemnisé ;
  • Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Être reconnu(e) handicapé(e) ;
  • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).

 

Bon à savoir : le délai pour effectuer une demande d’ACRE est de 45 jours après la déclaration de début d’activité. Le mieux est donc de la réaliser lors de votre immatriculation.

 

Pour les créateurs d’auto-entreprise bénéficiaires de l’ACRE à partir de 2020, les taux de cotisations sont les suivants :

 

Activité

1re année

Autres années

Achat/revente de marchandises

6,4 %

12,8 %

Vente de denrées à consommer sur place

6,4 %

12,8 %

Prestations d’hébergement (BIC)

6,4 %

12,8 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC/BNC)

11 %

22 %

Profession libérale

11 %

22 %

 

Notez qu’il existe un plafond des revenus (chiffre d’affaires après abattement) pour bénéficier de l’exonération. Ainsi, seuls les revenus inférieurs à 41 136 € seront soumis à exonération. Cela correspond à :

 

  • 141 848 € de CA HT pour les activités commerciales ;
  • 82 272 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 62 327 € de CA HT pour les activités libérales.

 

En cas de dépassement de ce plafond de revenus, vous devrez régler les cotisations sociales à taux plein (12,8 % ou 22 %) sur le montant au-dessus de cette limite.

 

Charges sociales dans les DOM

 

Pour stimuler l’activité économique dans les DOM, l’État a mis en place des charges sociales aménagées.

 

Ainsi, si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, vous serez exonéré de charges sociales durant vos 24 premiers mois d’activité.

 

En revanche, vous devrez toutefois régler :

  • Une cotisation forfaitaire au titre de votre retraite complémentaire pouvant atteindre un montant de 547 € ;
  • La contribution à la formation professionnelle, d’un montant de 103 € pour les commerçants et 119 € pour les artisans.

 

Après ces deux ans, vous devrez, comme en métropole, payer vos cotisations sociales selon un taux fixe appliqué à votre chiffre d’affaires. Néanmoins, les taux de cotisations applicables dans les DOM sont moins élevés qu’en métropole.

 

Pour l’année 2020, les taux de cotisations sociales dans les DOM sont fixés à :

 

Activité

Taux de cotisations sociales

Ventes de marchandises (BIC)

8,60 %

Prestations de services (BIC)

14,70 %

Prestations de services - professions libérales non réglementées (BNC)

14,70 %

Location de meublés de tourisme classés

6 %

 

 

Si vous êtes professionnel libéral réglementé, vous ne bénéficiez pas de l’exonération de 24 mois. Ainsi, vos charges sociales seront calculées en fonction de votre chiffre d’affaires dès le début de votre activité. Vous bénéficiez néanmoins d’un taux avantageux par rapport à celui pratiqué en métropole :

 

Activité

De la date d’affiliation jusqu’à la fin du 7e trimestre civil

À partir du 8e trimestre d’activité

Professions libérales réglementées (BNC)

 

7,40 %

 

14,70 %

 

À noter : comme en métropole, vous serez soumis à la Contribution à la formation professionnelle et à la Taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant). Pour ces deux charges, les taux sont identiques à ceux appliqués en métropole.

 

Les charges fiscales

 

Outre les charges sociales, vous serez soumis à des charges fiscales, c’est-à-dire à des taxes et impôts liés à l’exercice de votre activité en auto-entreprise. Sachez que vous disposez de deux choix d’imposition possibles : l’imposition classique, c’est-à-dire le prélèvement à la source, ou le versement libératoire.

 

Le prélèvement à la source

Comme tout salarié, vous pouvez opter pour le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous devez communiquer chaque année votre chiffre d’affaires de l’année précédente sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. À partir de là, le service des impôts déterminera votre revenu imposable en appliquant au chiffre d’affaires un taux d’abattement forfaitaire de :

 

  • 71 % pour les activités d’achat-revente ;
  • 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 34 % pour les activités libérales.

 

Ces revenus seront ensuite intégrés à l’ensemble de ceux du foyer pour déterminer le montant total de la taxe due, en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

À noter : la première année, puisque vous n’avez pas encore réalisé de déclaration, le calcul de l’impôt sur le revenu se fait sur la base d’une estimation de votre chiffre d’affaires annuel.

 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

 

Le versement libératoire est une option spécifique à l’auto-entreprise, qui permet de régler les cotisations fiscales en même temps que les cotisations sociales. Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis au barème progressif d’impôt sur le revenu, mais à un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d’affaires encaissé.

 

Le taux de cotisations fiscales est alors le suivant :

 

  • Vente de marchandises : 1 % ;
  • Prestations de services artisanales/commerciales : 1,7 % ;
  • Activité libérale : 2,2 %.

 

Notez que cette option est soumise à conditions. En effet, pour en bénéficier en 2020, le foyer du créateur d’entreprise doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à 27 519 € pour l’année 2018.

 

Sachez également que même si vous choisissez cette option, cela ne vous dispense pas de déclarer vos revenus via le formulaire Cerfa 2042 C PRO.

 

Exonération d’impôts en auto-entreprise

 

Afin de stimuler l’économie de certaines zones, des collectivités territoriales (villes, départements, régions) ont adopté une exonération d’impôts totale ou partielle de certaines entreprises qui s’y installent.

 

Ainsi, vous pourrez être exonéré d’impôts sur le revenu si vous décidez de vous établir dans :

 

  • Une zone franche urbaine (ZFU) ;
  • Un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • Une zone de restructuration de la défense (ZRD).

 

La demande d’exonération se fait directement lors du remplissage de la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises, qui doit être envoyée avant la fin de la première année de création.

 

La contribution à la formation professionnelle

 

Même si vous êtes à votre compte, vous pouvez avoir besoin de vous former. Qu’il s’agisse d’ajouter des cordes à votre arc ou d’assurer avec plus de sérénité la gestion de votre entreprise, de nombreuses formations sont accessibles pour les autoentrepreneurs.

 

Pour pouvoir y accéder, vous payez la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), ce qui vous permet de bénéficier chaque année d’un fonds de financement de formation.

 

Montant des cotisations

 

La CFP se paye en même temps que les cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). Elle représente un pourcentage du chiffre d’affaires qui diffère selon votre activité :

 

  • 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées ;
  • 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services ;
  • 0,30 % pour les artisans.

 

Condition d’obtention de la CFP

 

La CFP permet la prise en charge financière d’une formation. Pour cela vous devez :

 

  • Être en activité depuis au moins 1 an pour les commerçants, artisans et prestataires de service. Les libéraux peuvent prétendre à la CFP dès le début de leur activité ;
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires au cours des derniers 12 mois ;
  • Présenter une attestation de versement de la CFP à votre fonds d’assurance formation (FAF).

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La cotisation foncière des entreprises est l’impôt local qui remplace la taxe professionnelle. Elle est due à la municipalité dans laquelle est installé le siège social de l’entreprise. Tous les auto-entrepreneurs sont concernés par celle-ci, y compris ceux qui exercent leur activité à leur propre domicile.

 

Montant de la CFE

 

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez au titre de votre entreprise (bureaux, entrepôts, ateliers…) pour l’année N-2.

 

Si la valeur locative est particulièrement faible, il existe une cotisation plancher, calculée à partir d’une base fixée par la commune. Cette dernière doit établir la cotisation minimum en restant dans les fourchettes définies par l’État :

 

Chiffres d’affaires N-2

Montant de la base minimale (2020)

Jusqu’à 10 000 €

Entre 221 et 526 €

Entre 10 001 et 32 600 €

Entre 221 et 1050 €

Entre 32 601 et 100 000 €

Entre 221 et 2 207 €

Entre 100 001 et 250 000 €

Entre 221 et 3 679 €

Entre 250 001 et 500 000 €

Entre 221 et 5 254 €

À partir de 500 001 €

Entre 221 et 6 833 €

 

Exonération de CFE

 

Il existe différentes situations dans lesquelles il est possible de bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de CFE :

 

  • La première année d’activité ;
  • Si le chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 € ;
  • Pour les activités artisanales répondant aux critères suivants :
  • L’artisan exerce une activité où le travail manuel est prépondérant ;
  • Il ne spécule pas sur la matière première ;
  • Il n’utilise pas d’installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération.

 

À noter : certains métiers peuvent être exonérés de CFE sous conditions. C’est le cas des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des professeurs, des VDI notamment. N’hésitez pas à vous renseigner si vous faites partie de ces catégories d’auto-entrepreneurs.

 

Les taxes pour frais de chambres consulaires (TFCC)

 

Les taxes pour frais de chambres consulaires ont pour but de financer les différentes chambres :

 

  • Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

 

De ce fait, elles ne concernent que les auto-entrepreneurs qui sont affiliés à l’une de ces chambres, c’est-à-dire les artisans et les commerçants.

 

Montant de la TFCC

 

Comme la majorité des taxes pesant sur les auto-entreprises, la TFCC est un pourcentage fixe du chiffre d’affaires :

 

  • Vente de marchandises, restauration : 0,015 % ;
  • Prestations de services artisanales : 0,48 % ;
  • Achat revente (artisan) : 0,22 % ;
  • Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 %.

 

Cette taxe est prélevée mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales. Elle est intégrée de façon automatique en fonction de votre code APE.

 

L’auto-entreprise, comme toute entreprise française, est soumise à différentes charges dans lesquelles il est possible de se perdre. Néanmoins, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une gestion simplifiée, notamment grâce à l’application de pourcentages fixes, qui offrent une excellente transparence. D’autre part, les paiements sont nettement simplifiés par les prélèvements groupés avec les charges sociales.