Les charges de l'auto entrepreneur

Les charges de l'auto entrepreneur

Découvrez notre guide complet autour des cotisations sociales et charges du statut d'auto-entrepreneur en 2021 : paiement, régime, exonération...

Quelles charges pour un auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entreprise est réputé pour être le plus simple à gérer, idéal pour se lancer dans l’entrepreneuriat. En effet, ce régime très simplifié ne nécessite pas de comptable et peut tout à fait se gérer seul. Pour cela, nous faisons avec vous le point sur les charges auxquelles un autoentrepreneur est soumis, notamment selon son activité.

Les charges sociales d'un auto entrepreneur

Point sur le régime microsocial simplifié

Le statut d’auto-entrepreneur est reconnu pour la simplicité de son régime social. Il permet en effet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires.

Les cotisations sociales sont ainsi calculées à l’aide d’un pourcentage appliqué directement sur le chiffre d’affaires. N’impliquant pas de seuil minimal de cotisation, ce fonctionnement présente l’avantage d’une cotisation strictement proportionnelle au niveau d’activité. En d’autres termes, si vous n’enregistrez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales.

À la création de votre auto-entreprise, vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement les cotisations sociales.

Pour l’année 2021, les taux de cotisations sociales sont les suivants;:

Achat/Revente de marchandises

Prestations d’hébergement*

Fournitures de denrées

Autres prestations de services commerciales ou artisanales

Profession libérale

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

*sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %

A quoi servent les cotisations sociales de l’auto entrepreneur ?

Si l’auto entrepreneur doit payer des charges sociales, c’est pour assurer sa couverture sociale et donc bénéficier des droits suivants :

  • Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité ou paternité, etc.)
  • Le droit aux allocations familiales
  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire
  • La couverture en cas d’invalidité ou de décès
  • Les contributions sociales (CSG, CRDS)

Le paiement des cotisations sociales est donc primordial pour vous couvrir en cas de maladie, de maternité / paternité, d’invalidité, ou pour préparer votre retraite.

Les cotisations sociales vous ouvrent ainsi des droits auprès de l’Assurance Maladie des auto-entrepreneurs, ce qui implique que si vous avez besoin d’aller à l’hôpital ou chez le médecin, vous bénéficierez des mêmes remboursements de frais de santé que les salariés. Vous bénéficierez également d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, d’allocations maternité ou paternité, et d’une pension d’invalidité si vous en avez besoin.

Attention toutefois, certains droits (retraite de base, indemnités journalières, allocations maternité ou paternité) sont soumis à des conditions de chiffre d’affaires minimal. Dans certains cas, il pourra être intéressant de souscrire à une mutuelle santé auto entrepreneur ou à une prévoyance santé pour compléter ses droits.

Exonération de début d’activité ACRE (ex-ACCRE)

Au 1er janvier 2020, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) a été revue. Ainsi, elle consiste à présent en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité.

Alors qu’avant 2020 cette aide était systématique pour tous les créateurs d’entreprise, celle-ci est à présent soumise à conditions. Il est donc nécessaire de répondre à au moins l’une des conditions suivantes;:

  • Avoir entre 18 et 25 ans ;
  • Être chômeur indemnisé par Pôle emploi ;
  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois, mais non indemnisé ;
  • Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Être reconnu(e) handicapé(e) ;
  • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).

Le délai pour effectuer une demande d’ACRE est de 45 jours après la déclaration de début d’activité. Le mieux est donc de la réaliser lors de votre immatriculation.

Pour les créateurs d’auto-entreprise bénéficiaires de l’ACRE à partir de 2021, les taux de cotisations sont les suivants:

Activité

1re année

Autres années

Achat/revente de marchandises

6,4 %

12,8 %

Vente de denrées à consommer sur place

6,4 %

12,8 %

Prestations d’hébergement (BIC)

6,4 %

12,8 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC/BNC)

11 %

22 %

Profession libérale

11 %

22 %

 

Notez qu’il existe un plafond des revenus (chiffre d’affaires après abattement) pour bénéficier de l’exonération. Ainsi, seuls les revenus inférieurs à 41 136 € seront soumis à exonération. Cela correspond à:

  • 141 848 € de CA HT pour les activités commerciales ;
  • 82 272 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 62 327 € de CA HT pour les activités libérales.

En cas de dépassement de ce plafond de revenus, vous devrez régler les cotisations sociales à taux plein (12,8 % ou 22 %) sur le montant au-dessus de cette limite.

Vous répondez à toutes les conditions d’éligibilité de l’ACRE ? La demande d’aide financière se fait dans un délai de 45 jours après la déclaration de son auto-entreprise. Il suffit de se rendre sur son espace personnel sur le site de l’URSSAF dédié aux auto entrepreneurs, autoentrepreneur.urssaf.fr, et de télécharger le formulaire « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs ». Une fois le formulaire complété, vous pourrez l’envoyer avec les pièces justificatives demandées (inscription Pôle Emploi, attestation d'allocation chômage, etc.).

Charges sociales dans les DOM

Pour stimuler l’activité économique dans les DOM, l’État a mis en place des charges sociales aménagées.

Ainsi, si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, vous serez exonéré de charges sociales durant vos 24 premiers mois d’activité.

En revanche, vous devrez toutefois régler :

  • Une cotisation forfaitaire au titre de votre retraite complémentaire pouvant atteindre un montant de 547 € ;
  • La contribution à la formation professionnelle, d’un montant de 103 € pour les commerçants et 119 € pour les artisans.

Après ces deux ans, vous devrez, comme en métropole, payer vos cotisations sociales selon un taux fixe appliqué à votre chiffre d’affaires. Néanmoins, les taux de cotisations applicables dans les DOM sont moins élevés qu’en métropole.

Pour l’année 2021, les taux de cotisations sociales dans les DOM sont fixés à :

 

Activité

Taux de cotisations sociales

Ventes de marchandises (BIC)

8,60 %

Prestations de services (BIC)

14,70 %

Prestations de services - professions libérales non réglementées (BNC)

14,70 %

Location de meublés de tourisme classés

6 %

Si vous êtes professionnel libéral réglementé, vous ne bénéficiez pas de l’exonération de 24 mois. Ainsi, vos charges sociales seront calculées en fonction de votre chiffre d’affaires dès le début de votre activité. Vous bénéficiez néanmoins d’un taux avantageux par rapport à celui pratiqué en métropole :

Activité

De la date d’affiliation jusqu’à la fin du 7e trimestre civil

À partir du 8e trimestre d’activité

Professions libérales réglementées (BNC)

 

7,40 %

 

14,70 %

Comme en métropole, vous serez soumis à la Contribution à la formation professionnelle et à la Taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant). Pour ces deux charges, les taux sont identiques à ceux appliqués en métropole.

La déclaration et le paiement des charges sociales

Le paiement des charges sociales par l’auto entrepreneur se fait en deux temps :

  • La déclaration du chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement, sur le site de l’URSSAF
  • Le paiement des cotisations sociales, en ligne, sur le site de l’URSSAF également.

La déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire pour l’auto entrepreneur dès lors que son activité génère des revenus. En cas de non-déclaration du chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur s’expose à une pénalité de 0,2 % du montant déclaré.

De même, la déclaration du chiffre d’affaires doit obligatoirement être réalisée en ligne, de manière dématérialisée, que ce soit sur PC, sur tablette ou sur mobile. L’auto entrepreneur devra alors se rendre sur l’application Android ou iOS (Autoentrepreneur.urssaf) ou sur le site web de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs, autoentrepreneur.urssaf.fr. L’auto entrepreneur peut choisir entre une déclaration de son chiffre d’affaires mensuelle ou une déclaration trimestrielle.

  • Si vous avez choisi la périodicité mensuelle, vous devrez effectuer votre déclaration avant le dernier jour du mois. Par exemple, la déclaration du chiffre d’affaire du mois de février devra être effectuée avant le 31 mars ;
  • Si vous avez choisi la périodicité trimestrielle, vous devrez l’effectuer avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier, à 12h.

Le choix de la périodicité se fait au moment d’enregistrer son auto-entreprise. Toutefois, il est possible de la modifier en adressant une demande à votre CFE avant le 31 octobre pour une modification à partir de janvier de l’année suivante.

Quant à la première déclaration de chiffre d’affaires, elle doit être faite dans un délai de 3 mois à partir du début de votre activité.

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devrez d’abord créer un compte sur le site de l’URSSAF, avec votre numéro SIRET et votre numéro de Sécurité Sociale comme identifiants. Il faudra ensuite remplir le formulaire de déclaration, en renseignant le montant de votre chiffre d’affaires, à savoir le total des sommes encaissées (HT). Le montant de vos cotisations sociales va alors être généré automatiquement par le système.

Le paiement des cotisations sociales

Pour payer vos cotisations sociales, il suffit de valider le montant indiqué sur votre formulaire de déclaration de chiffre d’affaires. Le paiement se fera selon la méthode choisie, c’est-à-dire par carte bancaire ou par télépaiement. Si vous optez pour le paiement en carte bancaire, il faudra rentrer dans votre compte personnel vos données de carte bancaire, dans la rubrique « Mes moyens de paiement ». Vous pourrez valider et télécharger un mandat de paiement si vous souhaitez le garder dans vos documents.

Que faire en cas de chiffre d’affaires nul ?

Si votre chiffre d’affaire est nul, vous ne devrez pas payer de cotisations sociales. Toutefois, même s’il n’a pas généré de chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur est tenu de réaliser sa déclaration de chiffre d’affaires en ligne sur le site de l’URSSAF. Il devra alors renseigner le chiffre « 0 » dans le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires.

Attention, il est important de noter que si votre chiffre d’affaires est nul et que vous êtes exonéré de charges sociales, vous ne bénéficierez pas non plus d’une protection sociale. Vous serez alors pénalisé pour votre retraite et pour le calcul de vos indemnités journalières par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail.

C’est pour cette raison qu’il est conseillé aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est nul de choisir de payer des cotisations sociales minimales pour s’assurer une couverture sociale minimale, par exemple en souscrivant à une offre auprès d’une mutuelle privée.

A noter également qu’en-dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, même s’il n’est pas nul, votre couverture sociale sera réduite, notamment pour les congés maternité et paternité, la retraite de base ou les indemnités journalières.

Les sanctions en cas de non-paiement des cotisations sociales

La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire pour l’auto entrepreneur : en cas de manquement ou de retard, celui-ci s’expose à une pénalité de 52 € (1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale), et ce, pour chacune des déclarations manquantes. Il devra ensuite régulariser sa situation avant la fin de l’année.

Si la déclaration de chiffre d’affaires n’est pas réalisée avant la fin de l’année, les cotisations sociales seront majorées de 5 % à 15 % par déclaration manquante.

Le risque, si l’on ne remplit pas sa déclaration de chiffre d’affaires parce que l’on ne réalise pas de bénéfices, est de se voir appliquer, à la fin de l’année, un montant de cotisations sociales à payer sur une base majorée. Tandis que si vous déclarez votre chiffre d’affaires nul, vous n’aurez aucune charge sociale à payer.

Il est important de noter également qu’au bout de 8 trimestres avec un chiffre d’affaires nul, ou sans déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur perdra son statut.

Les charges fiscales

Outre les charges sociales, vous serez soumis à des charges fiscales, c’est-à-dire à des taxes et impôts liés à l’exercice de votre activité en auto-entreprise. Sachez que vous disposez de deux choix d’imposition possibles: l’imposition classique, c’est-à-dire le prélèvement à la source, ou le versement libératoire.

Le prélèvement à la source

Comme tout salarié, vous pouvez opter pour le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous devez communiquer chaque année votre chiffre d’affaires de l’année précédente sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. À partir de là, le service des impôts déterminera votre revenu imposable en appliquant au chiffre d’affaires un taux d’abattement forfaitaire de :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente ;
  • 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 34 % pour les activités libérales.

Ces revenus seront ensuite intégrés à l’ensemble de ceux du foyer pour déterminer le montant total de la taxe due, en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce barème dépend principalement de 2 paramètres :

  • Le quotient familial, soit le nombre de parts dépendant de la situation familiale. Par exemple, pour un célibataire sans enfants, on compte 1 part ; pour un couple marié sans enfants, on compte 2 parts ; pour un couple avec un enfant, on compte 2,5 parts ; pour un couple avec 2 enfants, on compte 3 parts, etc. On divisera ensuite le revenu imposable du foyer par le nombre de parts ;
  • Le taux d’imposition, déterminé en fonction de la tranche d’imposition dans laquelle se situe le revenu imposable divisé par le nombre de parts :

La première année, puisque vous n’avez pas encore réalisé de déclaration, le calcul de l’impôt sur le revenu se fait sur la base d’une estimation de votre chiffre d’affaires annuel.

A quoi sert l’abattement forfaitaire ?

L’abattement forfaitaire permet de simplifier la comptabilité de l’auto entrepreneur. En effet, les autres entreprises doivent tenir leur comptabilité à jour, ce qui implique de garder les reçus, factures et justificatifs de toutes les dépenses professionnelles. Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, ces dépenses professionnelles seront déduites du revenu en tant que charges professionnelles, et l’impôt sera appliqué sur le montant restant. Or, l’auto entrepreneur n’étant pas tenu de garder les justificatifs de ses dépenses professionnelles, il ne pourra pas les déduire de son revenu mensuel. A la place de cette déduction des charges, on va donc appliquer l’abattement forfaitaire.

Pour calculer son revenu imposable, l’auto entrepreneur doit donc appliquer le taux d’abattement à son revenu réel, à savoir le chiffre d’affaires déclaré. Par exemple, si l’auto entrepreneur a fait 27 000 € de revenu annuel, et qu’il exerce une activité libérale, on calculera 27 000 x 0,34 = 9 180 € de revenu imposable annuel

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire est une option spécifique à l’auto-entreprise, qui permet de régler les cotisations fiscales en même temps que les cotisations sociales. Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis au barème progressif d’impôt sur le revenu, mais à un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d’affaires encaissé.

Le taux de cotisations fiscales est alors le suivant :

  • Vente de marchandises : 1 % ;
  • Prestations de services artisanales/commerciales : 1,7 % ;
  • Activité libérale : 2,2 %.

Notez que cette option est soumise à conditions. En effet, pour en bénéficier en 2021, le foyer du créateur d’entreprise doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à 27 519 € pour l’année 2018.

Sachez également que même si vous choisissez cette option, cela ne vous dispense pas de déclarer vos revenus via le formulaire Cerfa 2042 C PRO.

Exonération d’impôts en auto-entreprise

Afin de stimuler l’économie de certaines zones, des collectivités territoriales (villes, départements, régions) ont adopté une exonération d’impôts totale ou partielle de certaines entreprises qui s’y installent.

Ainsi, vous pourrez être exonéré d’impôts sur le revenu si vous décidez de vous établir dans :

  • Une zone franche urbaine (ZFU) ;
  • Un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • Une zone de restructuration de la défense (ZRD).

La demande d’exonération se fait directement lors du remplissage de la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises, qui doit être envoyée avant la fin de la première année de création.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Même si vous êtes à votre compte, vous pouvez avoir besoin de vous former. Qu’il s’agisse d’ajouter des cordes à votre arc ou d’assurer avec plus de sérénité la gestion de votre entreprise, de nombreuses formations sont accessibles pour les auto-entrepreneurs.

Pour pouvoir y accéder, vous payez la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle), ce qui vous permet de bénéficier chaque année d’un fonds de financement de formation. La CFP est une taxe dont tous les travailleurs indépendants doivent s’acquitter, y compris les auto-entrepreneurs, depuis 2011.

Le paiement de la CFP vous permettra ainsi de financer partiellement ou totalement votre formation professionnelle, si elle est éligible à un financement. Il est à noter que la contribution à la formation professionnelle vous permettra également de financer la formation de votre conjoint collaborateur si besoin.

Montant des cotisations

La CFP se paye en même temps que les cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). Elle représente un pourcentage du chiffre d’affaires qui diffère selon votre activité :

  • 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées ;
  • 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services ;
  • 0,30 % pour les artisans.

Condition d’obtention de la CFP

La CFP permet la prise en charge financière d’une formation. Pour cela vous devez :

  • Être en activité depuis au moins 1 an pour les commerçants, artisans et prestataires de service. Les libéraux peuvent prétendre à la CFP dès le début de leur activité ;
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires au cours des derniers 12 mois ;
  • Présenter une attestation de versement de la CFP à votre fonds d’assurance formation (FAF).

Paiement de la CFP

L’auto entrepreneur devra s’acquitter de la CFP en même temps que les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, s’il a opté pour le prélèvement libératoire. L’organisme auprès duquel est versé la contribution à la formation professionnelle dépend de l’activité de l’auto entreprise :

  • Le RSI pour les activités commerciales ou artisanales ;
  • L’URSSAF pour les activités libérales.

La Contribution à la formation professionnelle est calculée automatiquement lorsque l’auto entrepreneur effectue sa déclaration de chiffre d’affaires en ligne. Son paiement est donc automatique.

Une fois que l’auto entrepreneur est en règle avec le paiement de la CFP, il pourra bénéficier d’un financement pour une formation professionnelle. Pour cela, il devra choisir une formation parmi les formations professionnelles éligibles au financement, puis il devra déposer sa demande de financement auprès de l’Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises) du département dans lequel est implantée l’auto entreprise.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est l’impôt local qui remplace la taxe professionnelle. Elle est due à la municipalité dans laquelle est installé le siège social de l’entreprise. Tous les auto-entrepreneurs sont concernés par celle-ci, y compris ceux qui exercent leur activité à leur propre domicile.

Montant de la CFE

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez au titre de votre entreprise (bureaux, entrepôts, ateliers…) pour l’année N-2. Cette valeur locative est ensuite multipliée par le taux de CFE déterminé par le conseil municipal de la commune dans laquelle est implantée votre auto entreprise. Le taux de CFE varie donc en fonction des communes et des régions ; mais il ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE.

Si la valeur locative est particulièrement faible, il existe une cotisation plancher, calculée à partir d’une base fixée par la commune. Cette dernière doit établir la cotisation minimum en restant dans les fourchettes définies par l’État :

Chiffres d’affaires N-2

Montant de la base minimale (2021)

Jusqu’à 10 000 €

Entre 221 et 526 €

Entre 10 001 et 32 600 €

Entre 221 et 1050 €

Entre 32 601 et 100 000 €

Entre 221 et 2 207 €

Entre 100 001 et 250 000 €

Entre 221 et 3 679 €

Entre 250 001 et 500 000 €

Entre 221 et 5 254 €

À partir de 500 001 €

Entre 221 et 6 833 €

Exonération de CFE

Il existe différentes situations dans lesquelles il est possible de bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de CFE :

  • La première année d’activité ;
  • Si le chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 € ;
  • Pour les activités artisanales répondant aux critères suivants :
  • L’artisan exerce une activité où le travail manuel est prépondérant ;
  • Il ne spécule pas sur la matière première ;
  • Il n’utilise pas d’installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération.

Certains métiers peuvent être exonérés de CFE sous conditions. C’est le cas des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des professeurs, des VDI notamment. N’hésitez pas à vous renseigner si vous faites partie de ces catégories d’auto-entrepreneurs.

La baisse de la CFE dans le contexte du COVID 19

Dans un contexte de crise sanitaire et économique liée au COVID 19, certaines mesures d’allégement des charges ont été mises en place pour les entreprises, à travers la loi de finances pour 2021 pour le Plan de relance. Ces mesures incluent la baisse des impôts locaux, dont la Cotisation Foncière des Entreprises, en 2021. Ainsi, tous les auto-entrepreneurs qui sont soumis à la CFE peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % du montant de la cotisation foncière des entreprises.

Pour bénéficier de cette baisse de la CFE en 2021, il n’y a rien à faire : l’application de la réduction de moitié est automatique. Il suffit donc de vérifier qu’elle a bien été appliquée.

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises

Pour bénéficier de l’exonération de la CFE la première année, l’auto entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale de CFE après avoir déclaré son auto entreprise, ou avant le 31 décembre de l’année de lancement de sa micro-entreprise. Cette déclaration initiale est obligatoire : une fois qu’elle est faite, l’auto entrepreneur n’aura plus besoin de la faire, même après 2 ans d’activité.

Pour effectuer la déclaration initiale de CFE, l’auto entrepreneur doit remplir le formulaire de Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, dit Cerfa n° 14187*10.

Lorsque vous êtes redevable de la CFE auto entrepreneur, vous devrez vous acquitter du montant demandé en ligne. Pour cela, il faudra d’abord créer un compte fiscal sur le site des impôts, impots.gouv.fr. Le paiement de la CFE se fera ensuite directement depuis son compte, en ligne, avant l’échéance qui est fixée au 15 décembre.

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, ce qui est assez rare pour les auto-entrepreneurs, vous devrez régler un acompte avant le 15 juin. Le paiement de l’acompte de CFE se fait également en ligne, directement sur votre compte personnel sur le site des impôts.

Les taxes pour frais de chambres consulaires (TFCC)

L’auto entrepreneur artisan ou commerçant est tenu de s’acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire depuis 2015.

Les taxes pour frais de chambres consulaires ont pour but de financer les différentes chambres:

  • Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

De ce fait, elles ne concernent que les auto-entrepreneurs qui sont affiliés à l’une de ces chambres, c’est-à-dire les artisans et les commerçants. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas redevables de la taxe pour frais de chambre consulaires car leur activité relève de l’URSSAF.

Montant de la TFCC

Comme la majorité des taxes pesant sur les auto-entreprises, la TFCC est un pourcentage fixe du chiffre d’affaires:

  • Vente de marchandises, restauration : 0,015 % ;
  • Prestations de services artisanales : 0,48 % ;
  • Achat revente (artisan) : 0,22 % ;
  • Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 %.

Cette taxe est prélevée mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales. Elle est intégrée de façon automatique en fonction de votre code APE.

Les autres charges de l’auto entrepreneur

En plus des impôts, taxes et cotisations, l’auto entrepreneur doit faire face à de nombreuses charges au cours du développement de son entreprise.

Les frais de compte bancaire

Tout auto entrepreneur est tenu par la loi d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, sauf s’il réalise moins de 10 000 € de chiffre d’affaires sur deux années consécutives. Ce compte bancaire peut être un compte courant ou un compte professionnel : la seule obligation est de séparer ses comptes personnels de ses comptes professionnels.

L’auto entrepreneur doit ouvrir son compte bancaire dans un délai de 12 mois après la déclaration de son auto-entreprise. Les frais d’ouverture de compte ainsi que les frais de tenue de compte sont des charges supplémentaires à ne pas négliger pour l’auto entrepreneur. Certes, il est tout à fait possible d’opter pour une banque en ligne, la plupart proposant la gratuité de l’ouverture et de la gestion du compte bancaire. En passant par une banque en ligne, les frais sont réduits : il faudra compter entre 0 € et 15 € par mois pour la gestion de son compte bancaire.

Toutefois, certains entrepreneurs peuvent privilégient les banques traditionnelles pour leur plus grande proximité avec le client. Le coût sera alors légèrement plus élevé, soit entre 10 € et 35 € par mois.

L’assurance professionnelle

En fonction de votre activité d’auto entrepreneur, vous pouvez être dans l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle spécifique. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment, ou des auto-entrepreneurs VTC.

Même si la loi ne vous oblige pas à souscrire à une assurance professionnelle, on conseille tout de même de souscrire au minimum à une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui vous couvrira en cas de dommages infligés à des tiers dans l’exercice de votre activité.

La RC Pro coûte entre 80 € et 250 € par an : c’est donc une charge relativement importante, à prendre en compte dans l’établissement du budget prévisionnel.

Les charges de fonctionnement de l’auto entreprise

Enfin, selon l’activité exercée, l’auto entrepreneur sera amené à payer d’autres charges au cours du développement de son auto-entreprise. Ces charges incluent l’achat de matières premières, l’achat de matériel, l’abonnement à des logiciels, les frais de déplacement, les frais de repas, les coûts de marketing et de communication, le coût de la location d’un espace de coworking

En moyenne, il faut compter 200 € de charges pour commencer à faire fonctionner une auto-entreprise ; mais bien sûr, ce montant varie énormément en fonction du secteur d’activité. Une esthéticienne en auto-entreprise aura par exemple plus de frais d’achat de matériel à dépenser qu’un auto entrepreneur rédacteur web.

L’auto-entreprise, comme toute entreprise française, est soumise à différentes charges dans lesquelles il est possible de se perdre. Néanmoins, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une gestion simplifiée, notamment grâce à l’application de pourcentages fixes, qui offrent une excellente transparence. D’autre part, les paiements sont nettement simplifiés par les prélèvements groupés avec les charges sociales.

Les questions les plus fréquentes

L’auto entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaire. S’il a opté pour le régime d’imposition classique, il devra appliquer à la place un taux d’abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré, afin de calculer le bénéfice imposable.

Si le chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur est égal à 0, celui-ci n’a aucune charge à payer, qu’il s’agisse de charges fiscales ou sociales. Toutefois, il devra continuer à payer ses charges de fonctionnement, comme les charges associées à la gestion de son compte bancaire ou les frais d’assurance professionnelle.

Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, le chiffre d’affaires relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ; et si vous exercez une activité libérale non réglementée ou dépendant de la CIPAV, votre chiffre d’affaires relève des Bénéfices non Commerciaux (BNC). Cette catégorie devra être renseignée au moment de remplir votre déclaration de chiffre d’affaires.