Quel code APE / NAF pour les métiers en prestation de service ?

Vous vous apprêtez à lancer une activité dans le secteur de la prestation de service et ne savez pas quel code APE vous sera attribué ? Vous exercez déjà dans ce secteur, mais vous doutez de la pertinence du code APE que vous avez reçu ? Découvrez dans cet article le rôle de ce code décerné par l’INSEE lors de la création d’une nouvelle activité, les métiers qui font partie du secteur de la prestation de service et leurs codes APE associés ainsi que les conventions collectives qu’ils impliquent.

Quels sont les codes NAF possibles pour travailler dans le secteur de la prestation de service ?

Il n’existe pas un seul et unique code APE qui couvre la totalité des activités de prestation de service. En effet, lorsque l’on se réfère à la prestation de service, on parle de tous les professionnels qui accomplissent une mission, appelé service, pour un client. Voici une liste non exhaustive des professions et des code APE prestation de service qui leur sont associés en fonction de la nature de leur activité puis en fonction du secteur d’activité.

Prestations de service artisanal

Pour les artisans :

Alimentation

Pour les commerçants :

• 1071C Boulangerie et boulangerie – pâtisserie ;
• 1052Z Fabrication de glace et sorbets ;
• 4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

Bâtiment

Pour les professionnels du bâtiment :

• 4322B Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation ;
• 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;
• 4321A Travaux d’installation électrique ;

Fabrication

• 3220Z Fabrication d’instruments de musique ;
• 1820Z Reproduction d’enregistrements ;
• 1629Z Fabrication d’objets divers en bois ;
• 2319Z Fabrication et façonnage d’autres articles en verre ;

Services

• 9602A Coiffure ;
• 4942Z Déménagement
• 9524Z Finition et restauration de meubles ;
• 4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ;
• 602E Taxi et voitures de remise ;
• 9609Z Toilettage d’animaux de compagnie ;

Prestations de service commerciale

• 8010Z Agent de sécurité privé ;
• 6831Z Agent immobilier
• 5320Z Coursier livreur ;
• 5920Z DJ ;
• 5610A Restaurateur ;
• 9001Z Entrepreneur de spectacle ;
• 4941B Transporteur ;
• 7911Z Agent de voyage ;
• 7739Z Loueur de matériel ;

Activité libérale

• 8690F Psychologue ;
• 9609Z Astrologue ;
• 8551Z Coach sportif ;
• 7022Z Consultant ;
• 8551Z Éducateur sportif ;
• 9003A Illustrateur ;
• 5920Z Ingénieur du son ;
• 8551Z Moniteur de ski ;
• 8690F Naturopathe.

Comment ouvrir son auto entreprise dans le secteur de la prestation de service ?

Comme pour toute création d’entreprise, le lancement d’une activité de prestation de service en tant qu’auto entrepreneur, et ce quelle que soit sa nature, nécessite l’accomplissement de plusieurs étapes obligatoires. Cela permet au professionnel d’exercer en toute légalité et de s’assurer de la viabilité de sa future entreprise.

Dans un premier temps, les professionnels qui souhaitent pratiquer une activité réglementée devront s’assurer qu’ils ont en leur possession les diplômes et formations obligatoires afin de justifier leur capacité à exercer. En effet, si pour créer une micro entreprise en tant que caviste ou prothésiste ongulaire, aucun diplôme n’est exigé, les futurs psychologues ou bouchers en auto entreprise devront accompagner leur déclaration d’activité d’un justificatif de formation ou de compétences.

Ensuite, pour que le projet soit viable et que l’entreprise puisse prospérer, il doit être étudié, pensé et parfaitement préparé. Pour cela, le professionnel devra mettre en place une étude de marché afin de prendre en compte les acteurs extérieurs à sa future activité (les concurrents et leurs offres, les clients potentiels, les tendances sur la zone de chalandises, etc.). Il est également de mise d’élaborer un business plan détaillé et d’envisager un budget prévisionnel le plus précis possible.

Une fois ces étapes accomplies, le professionnel doit entreprendre quelques démarches administratives pour la création d'une auto entreprise. Bien que simplifiées par le statut de la micro-entreprise, elles n’en restent pas moins obligatoires. Elles se composent de deux étapes principales : la déclaration de début d’activité en ligne, directement sur le site du CFE compétent ou sur le pôle auto entreprise et l’immatriculation de l’auto entreprise qui donnera lieu à la réception du numéro de SIRET et du code APE prestation de service en fonction de l’activité principale déclarée.

Quelle est ma convention collective en tant qu’auto entrepreneur dans la prestation de service ?

La convention collective nationale (CCN) définit les principaux droits et devoirs des salariés d’une société : période d’essai, indemnités de licenciement, arrêt maladie et congés payés, horaires de travail, etc. C’est le chef d’entreprise qui choisit à quelle convention adhérer en fonction de son secteur et sous-secteur d’activité. Comme il n’existe pas un seul code APE prestataire de service, il n’existe pas non plus une seule convention collective qui s’applique à toutes les activités de ce secteur. Cependant, la plupart des métiers sont concernés par la convention collective nationale des prestataires de service – IDCC 2098 - 3301.

En revanche, les auto entrepreneurs ne sont pas des salariés, mais des travailleurs indépendants. Cela signifie qu’ils ne sont pas concernés par les conventions collectives nationales et que ces droits et obligations ne s’appliquent pas à leur statut.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE (Code d’Activité Principale) est identique au code NAF (Nomenclature d’Activité Française). C’est une suite composée de 4 lettres et d’un chiffre, définie par l’activité principale qu’exerce une société ou un travailleur indépendant. Le code APE – NAF est délivré par l’INSEE lors de la création d’entreprise.

Bien qu’il n’est pas de valeur légale, le code APE prestataire de service joue un rôle important dans les statistiques de l’INSEE. Aussi, il est utile aux chefs d’entreprise afin de savoir vers quelle convention collective ils doivent se tourner en fonction de leur activité. Enfin, lors d’appels d’offres, les clients peuvent mettre de côté un prestataire qui ne présente pas le code APE qu’ils exigent pour la mission en question.

Comment trouver mon code APE prestation de service ?

Pour retrouver votre code APE prestation de service, vous disposez de plusieurs possibilités :

• Les bulletins de paie ou sur les factures d’entreprise ;
• L’extrait Kbis qui comporte le numéro de SIRET à partir duquel il vous est possible de trouver le code APE prestataire de service ;
• Le site du greffe du tribunal de commerce départemental ;
• Le site officiel de l’INSEE.

Sachez également que si vous avez besoin d’un justificatif de code APE prestataire de service, vous pouvez vous adresser à l’INSEE qui vous en fournira un.

Comment changer mon code APE prestation de service ?

Vous avez la possibilité de modifier votre code APE prestation de service si votre activité principale ne correspond plus à celle que vous avez déclarée lors de la création d’entreprise effectuée en ligne. Il est dans ce cas possible de prendre directement contact avec votre CFE compétent en fonction de votre activité et lui faire part de votre modification professionnelle.

Si vous avez déjà reçu votre code APE prestation de service, mais que vous émettez des doutes sur la pertinence de celui-ci, c’est auprès de la direction régionale de l’INSEE que vous devrez vous adresser. Pour se faire, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation accompagné du formulaire de modification de code APE prestation de service. Après avoir examiné votre dossier, l’INSEE donnera suite à votre demande en vous adressant une réponse favorable ou non par courrier ou courriel.

Enfin, sachez que si votre entreprise est en cours de création et que code APE ne vous a pas encore été adressé ou bien si vous n’êtes pas certain des informations enregistrées lors de la déclaration d’activité, vous pouvez rechercher une société qui évolue dans le même secteur et qui pratique la même activité que la vôtre pour voir sous quel code elle est enregistrée.

Les obligations des prestataires de service

Avant de voir plus en détail les devoirs et obligations du prestataire de service, nous allons aborder l’importance du contrat de prestation de service. En effet, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est tout de même recommandé de procéder à la rédaction d’un tel document. Le contrat va en effet permettre de rassurer et de protéger le client, mais aussi de fixer par écrit les termes les engagements des deux parties, à savoir la réalisation du travail pour le prestataire et le paiement de celui-ci par le client.

L’obligation de réalisation

Le prestataire de service s’engage à mettre en œuvre, exécuter et terminer la prestation conformément à ce qui a été fixé au préalable avec le client et dans les délais impartis (détails qui peuvent être mentionnés dans le contrat). La responsabilité du prestataire est engagée si la réalisation n’est pas exécutée, si elle est incomplète ou défectueuse.

L’obligation d’information, de conseil et de mise en garde

Le prestataire doit avant tout recueillir des informations auprès de son client en ce qui concerne ses besoins et ses envies afin de proposer un projet adapté. Ensuite, grâce à ses connaissances et son savoir-faire, il doit l’accompagner et le conseiller pour qu’il puisse prendre les bonnes décisions. Cela implique une grande pédagogie et une transparence totale. Enfin, le prestataire doit mettre en garde son client sur les risques et problèmes éventuels qu’implique la prestation.