Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat en prestation de service d'un auto entrepreneur?

Les chefs à domicile, les professionnels de l’informatique ou les agents de voyages, ce sont tous des métiers de prestation de services qui peuvent être inscrits au régime de l’auto-entreprise. Si, grâce à ce statut, les travailleurs indépendants ont accès à de nombreux avantages administratifs, ils doivent tout de même rédiger des contrats de prestation de services pour formaliser leurs interventions et éviter tout litige. Vous êtes auto-entrepreneur dans ce secteur ? Alors, nous vous disons tout sur les contrats de prestation de services et les mentions obligatoires et spécifiques afin que vous puissiez rédiger un contrat en bonne et due forme.

Qu’est-ce que le contrat de prestation de services et pourquoi le rédiger ?

Le contrat de prestation de services auto-entrepreneur est un contrat d’entreprise conclu entre deux parties : le prestataire et le client. C’est un document qui vous permet de formaliser l’engagement qui vous lie à votre client. Par ce moyen, le client s’engage à vous payer la prestation et vous, en tant que prestataire, vous vous engagez à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, pour le client.

Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur n’est pas obligatoire, mais sa rédaction est vivement conseillée. Cela permet au client de définir exactement ce qu’il attend de vous en contrepartie du prix convenu, ainsi que prévoir certaines garanties et obligations que vous devrez tenir. En tant que prestataire, la rédaction d’un contrat vous permet de définir la nature et le type exact de l’intervention ainsi que le prix que vous demandez en contrepartie de celle-ci. C’est aussi une manière pour vous d’avoir une visibilité financière plus claire (surtout dans le cas d’un contrat de longue durée) et d’ainsi vous projeter et vous organiser plus facilement.

Les mentions obligatoires du contrat de prestation de services

• La dénomination de l’auto-entreprise : nom de l’entreprise, adresse du siège social, forme juridique, numéro d’immatriculation et de Siret.
• La dénomination du client : nom, adresse et numéro de Siret dans le cas d’une entreprise.
• L’objet du contrat : il convient de décrire de manière détaillée et précise la prestation que vous allez exécuter.
• Durée du contrat : indéterminée, déterminée ou renouvelable. Cette clause comporte aussi les dates de réalisations, donc celle de début et celle de fin.
• Modalités d’exécution : il s’agit de prévoir comment vous devez exécuter la prestation (calendrier, deadline) et les moyens matériels ainsi qu’humains que vous allez mettre en œuvre afin d’y parvenir.
• Le prix total de la prestation : on parle du prix total que vous entendez recevoir par le client en contrepartie de la prestation de service. Cette close aborde aussi les modalités de règlement (acompte, règlement par étape), les échéances, les éventuelles modalités et pénalités de retard.

Les autres mentions

• Les modalités de rupture du contrat : elles ne seront pas les mêmes si le contrat est à durée déterminée (se termine à la date de fin fixée ou d’un commun accord) ou indéterminée (chacune des parties a la possibilité de rompre le contrat).
• Les modalités de résiliation : cette modalité détaille la procédure et les délais de résiliation que peut engager la partie victime si l’autre ne respecte pas ou n’exécute pas ses obligations.
• La clause en cas de litige : elle détaille la procédure en cas de litige (tribunal compétent, conciliation ou arbitrage).
• Le cas de force majeure : cette clause prévoit ce qu’il pourrait se passer en cas d’événement exceptionnel chez une des deux parties : incendie, grève, etc.

Les clauses spécifiques

• La clause de confidentialité : en signant cette clause, vous vous engagez en tant que prestataire à ne divulguer aucune information dont vous pourriez avoir connaissance au sujet de votre client. Elle est souvent rédigée lors de projets de recherche, d’étude ou de développement. Elle renforce la sécurité et la confiance que le client vous portera.
• L’obligation de moyen et de résultat : l’obligation de moyen vous impose de tout mettre en œuvre (capacité, soin) afin d’atteindre le résultat fixé et l’obligation de résultat vous impose d’atteindre l’objectif déterminé.
• Les règles de déontologie : la déontologie propre à certaines professions peut imposer l’ajout au contrat de certaines règles et mentions.
• La clause de non-concurrence : cette clause signifie que vous ne pouvez pas exécuter une autre prestation similaire pour un des concurrents de votre client, et ce, pendant toute la durée du contrat.
• Le transfert de propriété : il s’agit de prévoir comment s’opérera le transfert de propriété, c’est-à-dire comment et quand le client deviendra propriétaire du service. Cette clause peut, par exemple, être rédigée lors de la création d’un logo, d’un prototype ou encore d’une étude.

La prestation de service égale ou supérieure à 5 000 €

Dans le cas où le montant de la prestation que vous devez exécuter est supérieur ou égale à 5 000 €, le décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 contre le travail dissimulé vous oblige à fournir à votre client, en plus du contrat de prestation de service auto-entrepreneur, les pièces justificatives suivantes :

• L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui prouve que vous vous êtes bien acquitté de toutes vos cotisations sociales.
• L’attestation d’immatriculation délivrée par votre CFE compétent. Si votre inscription n’est pas encore finalisée, vous pouvez fournir un récépissé du dépôt de déclaration.
• Un extrait de l’inscription au registre des sociétés et du commerce dans le cas où vous pratiquez une activité commerciale et une carte d’identification de l’inscription au répertoire des métiers si votre activité est artisanale.
• Un document publicitaire ou administratif sur lequel figure plusieurs informations : le nom et l’adresse de votre entreprise, ainsi que votre numéro d’immatriculation.

Les obligations de chacune des parties

Le contrat de prestation de service auto entrepreneur impose des obligations aux deux parties.

Du prestataire

• L’obligation de faire : vous vous engagez à tout mettre en œuvre afin de réaliser la prestation telle que décrite et détaillée dans le contrat de prestation ainsi qu’à respecter les délais.
• L’obligation d’information : cette obligation regroupe le devoir de conseil, de mise en garde et de renseignement. Cela signifie que vous vous engagez à avertir et informer le client sur les risques ou problèmes que peut éventuellement engendrer la prestation, ainsi qu’à l’accompagner et le conseiller dans ses choix et décisions.

Du client

• L’obligation de payer la prestation : le client s’engage donc à payer le prix fixé sur le contrat de prestation. Si le paiement n’est pas ou en partie effectué, vous êtes en droit de suspendre les travaux et de réclamer les prestations déjà fournies.
• L’obligation de mettre à votre disposition tous les moyens nécessaires (matériel et information) à la bonne réalisation de la prestation.

Comment résilier un contrat de prestation de service ?

En fonction du type de contrat, la résiliation ne se fera pas sous les mêmes conditions :

• Le contrat de prestation de service à durée déterminée : logiquement, le contrat de prestation auto-entrepreneur à durée déterminée ne peut être résilié. En revanche, si vous le décidez d’un commun accord avec votre client, il est tout à fait possible d’y mettre un terme. De plus, si votre client ne remplit pas une de ses obligations, une résiliation unilatérale est envisageable.
• Le contrat de prestation de service à durée indéterminée : pour ce type de contrat, il peut y avoir deux cas de figure. Soit il existe une clause de résiliation anticipée et il faudra procéder à la résiliation en tenant compte des modalités prédéfinies. Soit il n’existe aucune clause de résiliation anticipée, vous devrez donc avertir et expliquer à votre client les raisons qui vous poussent à rompre le contrat. Si vous décidez de mettre fin au contrat de manière brutale, vous pourrez être amené à payer à votre client des dommages et intérêts ou des indemnités.