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Peut-on devenir micro-entrepreneur en étant salarié ?

Cumuler salarié et micro-entrepreneur, c’est possible si vous n’êtes pas lié à une clause de non-concurrence ou d’exclusivité à votre employeur, via le contrat de travail.

Le statut juridique de micro-entrepreneur, créé en 2008, permet d’exercer une activité principale ou complémentaire à des études, à une retraite et même au chômage. Que dire de mieux ? Un employé a la possibilité de débuter une micro-entreprise en parallèle de son emploi dans une entreprise. Pour lui, c’est une chance de tester son activité non salariée tout en n’étant pas sans revenus ou avoir une rémunération supplémentaire. Cependant, tous les métiers ne s’y prêtent pas, comme les professions réglementées. Attention, devenir micro-entrepreneur en étant employé est interdit en cas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence présente dans le contrat de travail. Activités, clauses, salaire, régime social, système d’imposition… nous vous expliquons tout !

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Être salarié et micro-entrepreneur, une question d’activité

Généralement, vous pouvez être micro-entrepreneur et salarié. Cependant, il existe des exceptions. Certaines activités ne permettent pas de devenir micro-entrepreneur en étant salarié comme les professions réglementées (domaine médical, juridique et des assurances, métiers agricoles, commissaire aux comptes, expert comptable). D’autres nécessitent une autorisation du supérieur comme pour le fonctionnaire à temps complet. Attention, dans ce dernier cas, votre activité de micro-entrepreneur ne peut dépasser 3 ans.

Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise, attention à la clause de non-concurrence et d’exclusivité

L’activité de micro-entrepreneur peut être exercée à titre complémentaire. Vous pouvez tout à fait être salarié micro-entrepreneur. Cependant, dans votre contrat de travail ou la convention collective, il peut y avoir une clause vous en empêchant pendant la durée du contrat et même après : la clause de non-concurrence. En effet, il existe un principe de loyauté entre votre supérieur et vous-même. Qu’est-ce que cela veut dire ? Vous ne devez pas faire de la concurrence à votre employeur avec votre micro-entreprise, c’est-à-dire exercer dans le même secteur d’activité. Par conséquent, regardez s’il existe cette clause dans votre contrat ou la convention collective. 

Sachez que vous pouvez également y trouver la clause d’exclusivité vous interdisant d’exercer une autre activité rémunérée quelque soit sa nature. Néanmoins, celle-ci peut être suspendue durant 1 an à partir de la date de déclaration de début d’activité.

Devenir micro-entrepreneur en étant salarié, est-ce que le salaire va changer ?

Bonne nouvelle votre salaire ne va pas changer quand vous allez devenir micro-entrepreneur. Pourquoi ? Ce revenu régulier est indépendant du régime de la micro-entreprise. L’avantage, c’est que le salarié micro-entrepreneur a bien 2 sources de rémunération différentes : le salaire d’employé et les revenus de la micro-entreprise. Gardez en tête qu’il existe un plafond de chiffre d’affaires micro-entrepreneur : 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour l’activité artisanale et la profession libérale. 

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur salarié

Bien qu’il y ait un avantage pour le salarié micro-entrepreneur à avoir 2 types de revenus distincts. L’inconvénient, c’est que vous allez payer des charges sociales pour les revenus de la micro-entreprise (12,8 % pour la vente de marchandises et 22 % pour les activités artisanales et libérales) sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et pour le salaire d’employé. Vous êtes donc affilié aux 2 régimes : des salariés (CPAM) et des indépendants. Par contre, vos prestations en cas de maladie sont remboursées par un seul régime, celui de votre activité principale (rémunération la plus élevée). Toutefois, c’est différent pour le congé maternité, car vous pouvez dépendre du régime général et des indépendants. Attention, une micro-entreprise créée à partir de 2019 est affiliée à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Et pour la retraite du salarié micro-entrepreneur ? Elle sera calculée en régime spécial et vous obtiendrez un versement des 2 caisses de retraite.

Comment est imposé le micro-entrepreneur et salarié ?

Sachez que les 2 types de rémunération du micro-entrepreneur et salarié sont soumis à l’impôt et vous devez inscrire leur montant lors de la déclaration de revenus annuelle sur le site Impots.gouv.fr. Pour le salaire d’employé, normalement le chiffre est déjà noté dans la partie « Traitements et salaires », mais vérifiez-le bien afin qu’il n’y ait pas d’erreurs. Quant aux revenus de la micro-entreprise, cela dépend de la nature de votre activité :

  • Vente de marchandises : « Revenus industriels et commerciaux professionnels »,
  • Prestations de services commerciales ou artisanales : « Revenus industriels et commerciaux professionnels »,
  • Professions libérales : « Revenus non commerciaux professionnels ».

Lors de la déclaration de début d’activité, vous avez peut-être opté pour le versement libératoire de l’impôt ? Alors, cochez ou complétez le cadre « Auto/micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » dans votre déclaration d’impôts. 

Pour le régime de droit commun et le versement libératoire, le calcul de l’impôt de le micro-entrepreneur salarié n’est pas le même. Pour le premier un abattement pour frais professionnels est attribué (71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les professions libérales). Pour le deuxième, un taux est appliqué au chiffre d’affaires lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services et 2,2 % pour la profession libérale).

Vous êtes salarié et vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Demandez de l’aide pour vos démarches de micro-entrepreneur en cliquant ici

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